Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 39
L’ANGE élabore son budget, inscrit au budget général de l’Etat.
Le Président en est l’ordonnateur des dépenses.
Art. 40
Les règles de désignation des membres des démembrements de l’ANGE, les attributions, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur.
Art. 41
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des directions, du cabinet et des services sont déterminés par le règlement intérieur de l’ANGE.
Art. 42
Les membres et le personnel de l’ANGE et de ses démembrements bénéficient d’un traitement, des indemnités et avantages fixés par décret.
Art. 43
Tous les équipements, moyens, biens et archives des anciennes structures en charge des élections sont rétrocédés à l’ANGE.
Art. 44
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 45
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État.
