Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Les investissements privés bénéficient dans la République du Tchad :
- d’un régime de droit commun ;
- des régimes privilégiés :
- 1° un régime « A », accordé aux petites et moyennes entreprises à capital social national majoritaire ;
- 2° un régime « B », applicable aux entreprises et dont l’activité est limitée au territoire national ;
- 3° un régime « C », applicable aux entreprises et établissements installés au Tchad et dont le marché s’étend aux territoires de deux ou plusieurs Etats de l’UDEAC ;
- 4° un régime « D », réservé aux entreprises d’une grande importance pour le développement économique et social de la République du Tchad, et qui mettent en jeu des investissements très élevés.
En outre des conventions d’établissement peuvent être conclues entre le Gouvernement et les entreprises agréées.
