Ordonnance n° 87-025-PR du 8 décembre 1987 portant Code des investissements

Les investissements privés sont librement effectués au Tchad sous réserve des dispositions spécifiques visant en particulier à assurer la protection de la santé et de la salubrité publique, la protection sociale ou l’ordre public économique.

Les droits acquis de toute nature sont garantis aux entreprises régulièrement installées au Tchad.

Dans le cadre de la réglementation des changes, l’Etat garantit la liberté de transfert de capitaux, notamment :

• des bénéfices régulièrement comptabilisées ;
• des fonds provenant de cessions ou de liquidations.

Les entreprises dont les capitaux proviennent d’autres pays ainsi que les succursales d’entreprises ressortissant d’autres pays que le Tchad, ont la faculté d’acquérir les droits de toute nature, utiles à l’exercice de leurs activités : droits immobiliers, droits industriels, concessions, autorisations et permissions administratives, participation aux marchés publics dans les mêmes conditions que les entreprises tchadiennes.

Toutefois les marchés de l’administration, des établissements para-publics et des collectivités publiques dont le montant est inférieur ou égal à 60.000.000 FCFA et qui portent en tout ou partie sur des prestations ou fourniture susceptibles d’être exécutées ou livrées par des petites et moyennes entreprises (PME) nationales doivent être en priorité réservées à ces dernières.

Les entreprises visées à l’article 5 ci-dessus ou leurs dirigeants sont représentés dans les mêmes conditions que les entreprises tchadiennes ou les nationaux dans les assemblées consulaires et dans les organismes assurant la représentation des intérêts professionnels et économiques.

Dans l’exercice de leurs activités professionnelles, les employeurs et les travailleurs étrangers sont assimilés aux nationaux. Ils bénéficient de la législation du travail et des lois sociales dans les mêmes conditions que les nationaux. Ils peuvent participer aux activités syndicales et faire partie des organismes de défense professionnelle.

Les employeurs et travailleurs étrangers ne peuvent être assujettis à titre personnel à des droits, taux et contributions autres plus élevés que ceux perçus sur les nationaux.

Les dispositions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus s’appliquent sous réserve de réciprocité.

Un régime tarifaire douanier préférentiel peut être accordé à ces entreprises. Ce régime entraîne l’application d’un taux global réduit à 5 % des droits et taxes perçus à l’importation sur les matériels, à l’exception des matériaux, mobiliers et pièces détachées, sous réserve qu’ils correspondent à un programme d’équipement approuvé par le gouvernement et que leur valeur soit supérieure ou égale à 20.000.000 FCFA.

Toutefois pour les PME, un montant minimum de 10.000.000 FCFA leur sera exigé.

Sont notamment applicables à toute entreprise satisfaisant aux conditions prévues par le CGI, les dispositions ci-après dudit Code :

1) Impôt sur le revenu des personnes physiques - Impôt sur les sociétés et minimum fiscal

• 1° exemption temporaire et réduction pour entreprises ou activités nouvelles, industrielles, agro-sylvo forestières, touristiques ou hôtelières. Exonération de l’impôt sur les bénéfices réalisés jusqu’à la fin de la 5e année civile qui suit celle du début de l’exploitation ;
• 2° exemption des plus-values réalisées à la suite de fusion des sociétés ;
• 3° exemption des plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé en cas de réinvestissement en immobilisation dans l’entreprise ;
• 4° taxation réduite de moitié pour les plus-values de cession ;
• 5° bénéfices provenant de l’exploitation de plantation ou de l’élevage retenus pour 80 % de leur montant.

2) Impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Ne sont pas compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques :

• 1° les revenus provenant des caisses sociales de crédit agricole, associations agricoles sociétés de coopératives agricoles visées dans les textes portant organisations du crédit agricole mutuel au Tchad ;
• 2° les revenus des sociétés de toute nature dites de coopération ainsi que les sociétés coopératives de production de consommation ou de crédit des sociétés de secours mutuel ;
• 3° les intérêts émis par le Trésor tchadien à échéance de 5 ans au plus ;
• 4° les lots et primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis avec l’autorisation du Ministre des finances et de l’informatique ;
• 5° les intérêts des sommes inscrites sur le livret de caisse d’épargne ;
• 6° les intérêts de l’emprunt national.

3) Contribution des patentes et taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP)

• 1° exemption permanente des cultivateurs, éleveurs et pêcheurs ;
• 2° exemption permanente des concessionnaires de mines et carrières ;
• 3° exemption temporaire de 5 ans des usines nouvelles.

4) Contribution foncière des propriétés bâties et non bâties

• 1° exemption permanente des bâtiments servant aux exploitations rurales ;
• 2° exemption permanente des sols des bâtiments et d’une fraction de terrain entourant les constructions, les reconstructions et les additions de construction ;
• 3° exemption permanente de la superficie des carrières et des mines ;
• 4° exemption temporaire de 5 ou 10 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions ;
• 5° exemption temporaire de 5 à 10 ans des terrains nouvellement utilisés pour l’élevage du gros bétail ou défrichés et ensemencés.

5) Impôts sur le chiffre d’affaires intérieures

• exonération des affaires de ventes concernant les produits agricoles, forestiers, d’élevage et de pêche d’origine locale n’ayant subi aucune transformation à caractère commercial et industriel.