Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La gestion des eaux fluviales, lacustres ou souterraines, et celle de l’exploitation et des ouvrages hydrauliques sont déterminées par les dispositions du présent Code, sous réserve du respect des accords internationaux.
Toutes les ressources en eaux, situées dans les limites du territoire national, sont un bien collectif. A ce titre, elles font partie intégrante du domaine public de l’État qui est inaliénable et imprescriptible.
Leur mise en exploitation est soumise à déclaration ou autorisation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et dans le respect du droit coutumier.
Art. 2
Au terme de la présente Loi, on entend par :
« Adduction » : transport d’eau au moyen de canalisations depuis le point de captage jusqu’à la zone de desserte et de distribution ;
« Affermage » : contrat par lequel une personne publique (l’Autorité Affermante) confie à une personne morale de droit public ou de droit privé tchadien (le Fermier), pour une durée déterminée, l’exploitation d’un Service Public régit par les dispositions du présent Code, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers et aux moyens d’infrastructures mis à sa disposition par l’Autorité Affermante, dont l’établissement, l’acquisition, le renouvellement, le renforcement, l’extension et/ou le gros entretien sont principalement financés ou réalisés par cette dernière. Le Fermier verse à l’Autorité Affermante une redevance dont le montant est déterminé à l’avance dans le contrat d’affermage, en vue de l’amortissement des Infrastructures mis à sa disposition par l’Autorité Affermante ;
« Branchement » : équipement construit depuis le réseau de distribution jusqu’au compteur de l’abonné pour alimenter l’installation de l’usager ;
« Captage » : prélèvement d’eau superficielle ou souterraine en vue d’un usage déterminé ;
« Centres Secondaires » : ensemble de points du territoire de la République qui, n’étant pas situés dans la Zone d’exploitation doivent néanmoins être approvisionnés en eau et dont la liste et les délimitations sont fixées par décret ;
« Concession » : contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie à une personne morale de droit public ou de droit privé tchadien (le concessionnaire), l’exécution d’un service public et/ou de travaux publics, à ses risques et périls et pour une durée déterminée généralement longue, moyennant le droit de percevoir des redevances sur les usagers du service public. Le concessionnaire assume, à ses risques et périls, le financement et la réalisation des infrastructures nécessaires à l’exécution du service public, leur acquisition, renouvellement, extension, renforcement et entretien ;
« Délégation » : contrat par lequel une personne publique (le délégant) confie à une personne morale de droit public ou de droit privé tchadien (le délégataire), l’exploitation d’un service public et/ou la réalisation de travaux publics moyennant une rémunération substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service ou de l’ouvrage public résultant des travaux publics réalisés par le délégataire ;
« Eau de collecte » : C’est le surplus d’eau récupérée d’un périmètre ou d’un bassin versant ;
« Eau de drainage » : c’est le surplus d’eau évacuée d’un périmètre ou d’un lieu qu’on veut assainir ;
« Protection de l’environnement » : activité visant à défendre l’environnement contre les nuisances et altération ;
« Régie Intéressée » : mode de gestion d’un service public par une personne privée, qui ne supporte pas les pertes éventuelles du service et qui est rémunérée par la collectivité publique sous forme d’une participation au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, la collectivité bénéficiant du reste des bénéfices ;
« Service Public » : exploitation d’un secteur donné dans un but d’intérêt général par l’Etat ou une autre personne morale de droit public ou de droit privé tchadien à laquelle il est confié cette mission ;
« Service Public de l’eau potable » : Service Public de captage, du traitement, de stockage, d’adduction et de distribution d’eau potable sur le territoire de la République ;
« Traitement de l’eau potable » : opération visant à rendre l’eau captée adaptée conforme à l’utilisation.
« Territoire de la République ou République » : l’étendue géographique délimitée par les frontières Internationales constituant la limite de compétence de l’État ;
« Zone d’Exploitation » : ensemble des points du territoire de la République raccordés au réseau de distribution de l’eau potable ou situés à une distance inférieure à une distance d’un point de terminaison ou d’une canalisation du réseau d’eau potable, fixée par décret ou dans la convention de délégation de service public conclue en vue de l’exploitation du service public de l’eau potable dans les points concernés ;
« Zones isolées » : ensemble de points du territoire de la République qui ne sont situés ni dans la Zone d’exploitation ni dans un Centre secondaire.
