Loi n° 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau

L’utilisation ou l’accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur fonds privé est autorisée à condition que ces eaux demeurent sur ce fonds.

En cas d’accumulation artificielle sur fonds privés, l’exploitant est tenu de déclarer la capacité, la destination finale et le régime d’utilisation des eaux, conformément à l’article 79 ci-dessous.

Toute autre utilisation ainsi que les prélèvements d’eau par puits, forage canal, dérivation ou autre, sont astreints, ainsi que les ouvrages qui les accompagnent, à déclaration dans les conditions prescrites à l’article 75 ci-dessus.

Toute utilisation d’eau du domaine public à but commercial et/ou industriel doit donner lieu à une perception de redevance, le tarif et les modalités sont fixés par la convention de délégation. Suivant le caractère d’intérêt général la redevance peut être symbolique>>.

Le Ministère chargé de l’eau et ses représentants locaux assurent la gestion et le contrôle des eaux en association avec les Collectivités Territoriales Décentralisées. Il reçoit les demandes, les déclarations et délivre, par arrêté, les autorisations d’user des ressources en eau, dans un délai de trente jours. Il assure le contrôle de l’usage des ressources en eau en conformité avec les autorisations accordées précédemment.

Concernant les ouvrages hydrauliques, les formes et conditions liées à l’établissement des déclarations ou procédures sont fixées par décret pris sur proposition conjointe du Ministère chargé de l’eau et des Ministères concernés.

Tout exploitant d’installation de captage des eaux souterraines ou de prise d’eau superficielle existante à but lucratif est tenue, dans le délai de six mois, de faire la déclaration de ses installations dans les formes requises pour les demandes d’autorisation suivant les limites fixées par l’Administration concernée.

En cas de manquement à l’obligation de déclaration dans le délai prescrit à l’article 79 ci-dessus, le droit d’usage de l’eau sera frappé d’amende et/ou de nullité.

Le régime des déclarations est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’eau et des Ministres des départements concernés.

Le régime des autorisations est fixé par décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau et des Ministres des départements concernés.

Le décret fixant le régime des autorisations doit, outre les dispositions prévues par les articles 83 à 90 ci-dessous, concilier les intérêts des diverses catégories d’utilisateurs avec le respect des droits et usage antérieurement établis et la préservation du patrimoine hydraulique national.

Sous réserve de leur conformité avec les dispositions du présent Code tous les captages d’eaux ou prise d’eau superficielle existant doivent être considérés comme acquis à la date de son entrée en vigueur.

Toute extension ou modification des installations existantes est soumise au régime général des autorisations nouvelles.

En cas de refus par l’administration de l’autorisation d’extension ou de modification, les propriétaires qui se trouvent dans l’obligation de détruire totalement ou partiellement les ouvrages ou installations existants, perçoivent une juste et préalable indemnité. En cas de contestations et, à défaut d’entente à l’amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

L’autorisation de faire usage des eaux accordées spécialement ou spécifiquement en vue d’une exploitation agricole ou d’élevage, d’une exploitation industrielle ou touristique est un droit réel qui reste attaché à cette exploitation, quel que soit le bénéficiaire.

Lorsque plusieurs demandes d’autorisation de captage d’eau souterraine et/ou de prise d’eau superficielle sont en concurrence, le Ministre chargé de l’eau statue en fonction des priorités définies au Titre VII Chapitre 4.

Lorsqu’aucune demande ne revêt un caractère prioritaire par rapport aux autres demandes, le Ministre chargé de l’eau accorde la préférence à la première en date.

L’autorisation est temporaire ; elle est révocable par le Ministre chargé de l’eau en concertation avec les autres Ministres concernés dans les cas suivants :

1- Utilisation de nappes aquifères ou réserves d’eau superficielles polluées, dont l’usage par la population présente un danger pour la santé publique.

2- Si un motif d’intérêt public en a nécessité le retrait, sauf cas de travaux publics ayant pour objet l’utilisation des eaux superficielles ou de concessions pour l’utilisation des eaux définies à l’article 91 ci-dessous.

3- Par inexécution, après mise en demeure, sauf en cas de force majeure, de l’une des conditions prévues par l’autorisation.

Dans le deuxième cas, la révocation donne droit au bénéficiaire, à titre de dédommagement du préjudice causé, à une indemnité fixée soit à l’amiable, soit par les tribunaux compétents.

Les frais d’instruction des demandes d’autorisation, que celle-ci soit accordée ou refusée, sont à la charge du demandeur. Il en est de même pour les frais de recollement des travaux. Les modalités de leur perception sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’eau.

La privation des droits d’usage concédés sur les eaux du domaine public à tout cultivateur, éleveur, aquaculteur, sylviculteur, industriel ou autres usagers donne lieu à une indemnité fixée à l’amiable ou par les tribunaux compétents.

Lorsque le préjudice causé consiste en la privation de force motrice résultant de la création d’usine hydroélectrique, l’indemnité peut être allouée au bénéficiaire sous forme de fourniture d’énergie.

Des agréments de concessions d’utilisation des eaux pour besoins propres peuvent être accordés aux établissements publics, sociétés d’économie mixte, à des personnes physiques ou morales publiques ou privées, ou à des tiers lorsque leur installation présente un caractère d’intérêt général.

Les Agréments d’utilisation sont accordés par décret pris sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’eau et du Ministre de tutelle dont relève l’activité de l’organisme concessionnaire. Ce décret fixe les clauses et conditions de la concession.

Les agréments accordés dans le cadre du Code des investissements doivent mentionner obligatoirement la nécessité d’obtention d’un décret de concession.

Ces agréments sont suspendus, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de concession.

Le long de tout fleuve ou en bordure de tout lac, le captage des eaux peut être soumis au régime des eaux superficielles.

Un décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau et des Ministres concernés fixent les règles générales soumettant ces eaux au régime des eaux superficielles, incluant si nécessaires, les dispositions communes définies dans le cadre des conventions de la Commission du Bassin du Lac Tchad, de l’Autorité du Bassin du Niger et des accords bilatéraux avec les pays voisins.

Toute exploitation en période de basses eaux au moyen d’installations fixes ou mobiles, ou au moyen d’autres ouvrages de dérivation est soumise à autorisation.

Toute exploitation en période de hautes eaux au moyen d’installations fixes ou mobiles, ou au moyen d’ouvrages de dérivation, ne peut être faite sans autorisation sauf cas prévus aux articles 74 et 99 du présent Code.

Cette autorisation est accordée par le Ministre chargé de l’Eau après enquête et avis des départements concernés par l’Aménagement Rural.

Toute extension ou modification d’installation est soumise à une nouvelle autorisation.

L’autorisation de captage destinée à l’irrigation fixe la superficie maximale à irriguer, les volumes journaliers et annuels maximum devant être prélevés.

L’utilisation par des tiers des eaux de collecte, de drainage, de lessivage, de colature ainsi que de toutes les eaux provenant des excédents d’autres utilisateurs est soumise à autorisation.

Toutefois, le débit maximal à prélever dépendra de la disponibilité de la ressource en eau.

Le captage des eaux superficielles sans installations fixes ou mobiles est libre.

Sous la même réserve, le captage d’eaux superficielles par une installation mobile pour des besoins temporaires est libre.

L’autorisation de mobilisation des eaux de surface au moyen d’un ouvrage durable (station de pompage, dérivation, mares artificielles, etc...) doit préciser les caractéristiques techniques des ouvrages qui renseignent sur la nature et les régimes d’exploitation de ces eaux.

L’autorisation de mobilisation des eaux souterraines au moyen d’un ouvrage durable (station de pompage, puits, forages, etc...) doit préciser les caractéristiques techniques des ouvrages qui renseignent sur la nature et le régime d’exploitation de ces eaux.

Les eaux souterraines sont classées en fonction de la potentialité de la ressource aquifère :

CLASSE I Traduit des terrains défavorables à la recherche d’eau souterraine. Le taux d’échecs est très élevé et la recherche se focalise sur des structures bien identifiées (aquifère discontinu) ; la ressource en eau est sporadique et très limitée, les zones de socle sont regroupées en Classe I.

CLASSE II Est reconnue peu favorable, avec des potentialités médiocres, et un taux d’échec élevé.

CLASSE III Regroupe des zones favorables ayant des possibilités d’aménagement avantageux, à risque d’échecs modéré.

CLASSE IV Qualifiée de très favorable, avec de larges possibilités d’aménagements présentant de bons rapports économiques avec des risques d’échecs très réduits.

Le classement ou le déclassement des eaux souterraines se fait par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l’eau.

Sans tenir compte de la classification des eaux souterraines, les eaux minérales doivent satisfaire les normes de potabilité visées au Titre VI Chapitre 2 et répondre à des critères définis par décret pris sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’eau et de la Santé Publique.

Le captage des eaux souterraines au moyen d’un ouvrage durable (puits cimenté ou forage) dont le débit ne dépasse pas 3 m³ par heure, pour la satisfaction des besoins domestiques individuels, est autorisé à charge pour le propriétaire de déclarer l’ouvrage conformément à l’article 78 ci-dessus.

L’autorisation de captage des eaux souterraines fixe les caractéristiques techniques des ouvrages et précise la nature et le régime d’exploitation, notamment en ce qui concerne :

• La capacité et la nature des installations ;
• La limite des extractions horaires, journalières et annuelles ;
• L’interdiction d’extraction au-delà d’un certain seuil piézométrique ;
• Le contrôle périodique des ouvrages par un agent du service chargé de l’eau.

Sans préjudice des dispositions de l’article 105 ci-dessus, aucun captage d’eaux souterraines de Classe I et II ne peut être fait sans autorisation du Ministre chargé de l’eau.

Cette autorisation est accordée après enquête et en cas de nécessité absolue, notamment, lorsqu’il s’agit de captage desservant des localités non pourvues de réseau public de distribution, de l’abreuvement des animaux et de l’irrigation de cultures.

Les limites d’extraction fixées par l’autorisation peuvent faire l’objet de restrictions, conformément aux dispositions de l’article 145 ci-dessous.

Toute extension ou modification liées à l’autorisation de captage visée à l’article 105 ci-dessus est soumise à une nouvelle autorisation.

La limite d’exploitation d’une nappe sans distinction des potentialités de la ressource aquifère est déclarée par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l’eau. Le décret précise les limites géographiques et la profondeur de la nappe considérée.

Aucune nouvelle demande d’autorisation de captage des eaux d’une nappe déclarée en limite d’exploitation n’est admise.

Sont considérées comme utilisations non consommatrices d’eau :

1) La génération d’énergie hydroélectrique ;

2) La réfrigération ou toute autre utilisation en circuit fermé, lorsque celle-ci est effectuée en circuit fermé ;

3) La navigation ;

4) L’aquaculture ;

5) Les activités récréatives.

Toute utilisation non consommatrice d’eau est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé de l’eau. Si cette utilisation est susceptible d’engendrer une pollution de quelque nature que ce soit, elle est soumise à une autorisation conjointe du Ministre Chargé de l’Eau et des Ministres Concernés.

L’autorisation précise le volume d’eau pouvant être stocké et la durée de stockage.

Les utilisations non consommatrices d’eau définies à l’article 111 peuvent être soumises au paiement de redevance.