Loi n° 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau

Le domaine public naturel de l’État est composé :

• des eaux superficielles et souterraines dans les limites du territoire National ;
• du lit de tous les cours d’eau, permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non et tous les lacs, étangs et sources, îles et îlots, dans la limite des plus hautes eaux avant débordement.

Le domaine artificiel de l’État est composé :

• des ouvrages exécutés pour faciliter la retenue des eaux, la circulation ou l’écoulement sur les cours ou étendues d’eau (digues, barrages, haffirs, écluses, bassins de rétention des eaux usées, chaussées), dans la limite des terrains occupés ;
• des installations portuaires reconnues à la République du Tchad sur les territoires des États limitrophes, lorsqu’il en est disposé ainsi par la convention qui en définit le régime ;
• des périmètres et aménagements hydro-agricoles et ouvrages de conservation des eaux et du sol ;
• des ouvrages d’exploitation des eaux par puits et forages, ainsi que des ouvrages d’aménagement des sources minérales et prises d’eau ;
• des canaux servant à la navigation, à l’irrigation, au drainage, aux aqueducs, à l’évacuation des eaux usées, à la collecte des eaux pluviales, ainsi que tous les ouvrages de servitude ;
• des aqueducs, canalisations d’eau, conduites d’égout, l’ensemble des installations de toutes natures qui en sont les accessoires, ainsi que l’emprise des chemins et voies de service réservés le long de ces ouvrages pour l’entretien, dans les limites déterminées par le bord extérieur de ladite emprise ;
• des ouvrages servant à l’utilisation des forces hydrauliques etc.

Les droits d’occupation existant sur le domaine public naturel de l’État à la date d’entrée en vigueur du présent Code peuvent être compensés en droit d’usage portant sur un espace de plan d’eau ou un volume équivalent aux droits de propriété.

Ces droits n’excluent pas pour autant le droit de domanialité de l’État qui prédomine.

Tout propriétaire foncier a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Il en est de même pour toutes autres utilisations, ainsi que les prélèvements d’eau par puits, forage, canal et dérivation, sous réserve des dispositions relatives à la protection quantitative et qualitative des ressources en eau prévues ci-dessous.

Toute utilisation de l’eau et des ouvrages hydrauliques qui s’intègre dans le cycle du domaine public naturel, peut être déclarée d’utilité publique tant en ce qui concerne la préservation de la quantité des eaux, que de leur qualité.

Les limites d’emprise des eaux et l’emplacement des ouvrages du domaine public sont fixés :

• par Arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’eau et des Ministres des départements ministériels concernés, après enquêtes ;
• par interprétation de données hydrométriques, hydrologiques, hydrogéologiques, ou par identification de zones écologiques présentant l’existence d’écosystèmes naturels et d’un potentiel pastoral et/ou agricole.

Les limites du domaine public, ne peuvent être fixées ou modifiées que par Arrêtés conjoints du Ministre Chargé de l’eau et des Ministres concernés.

Les Arrêtés de délimitation sont pris sous réserve des droits de propriété et des droits d’occupation s’ils donnent lieu à contestation et peuvent en exiger la modification et en attribuer une compensation.

Les actions en reconnaissance de droits acquis sur les terrains compris dans une délimitation doivent être intentées sous peine de forclusion, dans un délai d’un an à compter de la date de publication de l’Arrêté de délimitation.

En cas de changement des limites naturelles des cours d’eau délimités, les riverains intéressés peuvent adresser une demande de nouvelles délimitations au Ministre chargé de l’eau qui doit instruire la demande en liaison avec les départements ministériels concernés.

Si, dans un délai d’un an à compter de la date de la demande, le Ministre chargé de l’eau n’a pas statué, les riverains concernés peuvent saisir toute juridiction compétente.