Titre 8 - Le fonds national de l’eau
Art. 152
Il est créé un Fonds National de L’Eau (FNE). Ce fonds est en priorité destiné à financer :
- le développement du secteur de l’eau notamment les extensions de réseaux d’adduction d’eau dans les zones urbaines et rurales ;
- le développement des capacités et ressources humaines du secteur de l’eau et en particulier le renforcement des capacités de planification et de régulation du secteur de l’eau ;
- le développement du secteur de l’eau intéressant l’agriculture, l’élevage, l’industrie, les mines, le tourisme etc...
Les ressources du Fonds National de l’Eau proviennent des :
- redevances sur l’eau ;
- subventions de l’Etat ;
- amendes et pénalités prévues au présent Code ;
- dons et legs ;
- financement extérieurs destinés au développement du secteur de l’eau.
Les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.
