Loi n° 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau

Les infractions prévues au présent Code sont constatées par les officiers et agents de la police judiciaire, ainsi que les agents et fonctionnaires relevant des services de l’eau ou d’autres départements concernés, ou tout autre agent ou fonctionnaire dûment désignés à cet effet, et notamment les agents visés à l’article 63. Les agents et fonctionnaires autres que ceux de la police judiciaire prêtent serment devant le tribunal compétent de la zone administrative où ils sont appelés à servir.

Les infractions constatées font l’objet d’un procès-verbal dûment notifié aux contrevenants.

Les agents et fonctionnaires visés à l’article 158 peuvent avoir accès au domicile privé et dépendances, pour procéder au constat :

• soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République, du juge d’instruction ou de toute autre autorité judiciaire compétente ;
• soit sur mandat délivré expressément par une autorité judiciaire compétente.

Avec l’assentiment exprès de la personne dont le domicile est visité, les visites domiciliaires peuvent se faire à toute heure du jour et de la nuit par les agents désignés ci-dessus.

Les actions de poursuites sont intentées directement par le Ministre chargé de l’eau et des autres départements concernés ou leurs représentants dûment mandatés sans préjudices du droit du Ministère Public près lesdites juridictions.

Les agents et fonctionnaires visés à l’article 158 peuvent, en cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par les lois en vigueur, procéder à l’arrestation des contrevenants et les conduire devant le procureur de la République ou l’autorité judiciaire compétente.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents et fonctionnaires désignés ci-dessus peuvent requérir la force publique.

Le fait pour un exploitant de capter à titre habituel des eaux du domaine public hydraulique sans être bénéficiaire sur ce site d’une convention d’utilisation du domaine au titre d’une convention de délégation l’autorisant à utiliser le domaine public hydraulique et à exercer un droit de captage visés à article 31, ou d’en capter des volumes excédant ceux sur lesquels portent les droits de captage, est passible d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans.

Le fait de mettre obstacle à la mission des agents du Corps de régulation s’exerçant dans les conditions prévues à l’article 63 est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ou l’une de ces deux peines.

Le fait de réaliser ou d’exploiter un nouveau forage interdit par application de l’article 47 est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou l’une de ces peines seulement.

Le fait pour une personne autre que l’Exploitant principal de fournir de l’eau à des tiers par voie d’adduction dans les zones visées aux articles 38 et 39 est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une d’amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Tout propriétaire d’ouvrage, qui ne se conformerait pas aux dispositions du présent Code ou à ses textes d’application, se verra suspendre ou supprimer l’ouvrage sans droit à la compensation.

Toute personne exerçant, à l’intérieur d’un périmètre de protection, une activité interdite par les dispositions du présent Code, ou ses textes d’application sera condamné à un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 ou l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque effectue un déversement ou rejet dans une nappe souterraine ou un cours d’eau, lac, retenue et d’une façon générale les eaux domaniales, sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 117, ou qui, après avoir obtenu l’autorisation, refuse de s’y conformer, sera condamné à un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende proportionnelle au préjudice causé.

De plus, la suppression ou la suspension de l’ouvrage générateur des eaux ou matières déversées, ou des installations de déversement peut être prononcée sans toutefois donner lieu à une compensation.

Le défaut, pour un propriétaire d’installation de déversement ou de rejet existant antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Code de se conformer dans un délai de deux ans aux conditions qui lui sont applicables peut entraîner en plus d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 FCFA, la suspension ou la suppression de l’installation considérée.

Quiconque empêche une personne désignée conformément à l’article 158 d’exercer ses fonctions ou de pénétrer dans les lieux visés sera condamné à un emprisonnement de 3 à 6 mois et à une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Le défaut d’obtenir une autorisation ou de se conformer aux dispositions de l’arrêté fixant les normes techniques de construction des fosses septiques, des latrines et autres ouvrages visés par l’article 125 peut donner lieu à paiement d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA

Le défaut de se conformer aux mesures obligatoires fixées à l’article 156 peut donner lieu à paiement d’amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA.

Quiconque contrevient aux articles 133, 134 et 135 relatifs à la distribution d’eau non potable, d’eau de bouteilles non autorisée ou d’eau potable, autre que celle de distribution publique, est passible d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’amende de 20.000 à 2.000.000 FCFA ou l’une de ces peines seulement.

Toute personne qui, en contravention de l’article 117, aura introduit des matières susceptibles de nuire à la salubrité des eaux potables ou aura abandonnée des matières polluantes ou putréfiables dans les anfractuosités naturelles ou artificielles sera passible d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Quiconque utilise abusivement l’eau potable, que celle-ci soit volontaire ou due à la négligence, et à quelque fin que ce soit, est passible, après mise en demeure, d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

A la suite de trois procès-verbaux établis par agent ou fonctionnaire qualifié visé par l’article 158, le Ministre chargé de l’eau peut prononcer, par arrêté, la suspension ou la suppression de l’ouvrage sans que cela ne donne lieu à compensation.