Titre 11 - Dispositions transitoires et finales
Art. 179
Tout utilisateur d’eaux souterraines ou superficielles exerçant avant la promulgation du présent Code doit en faire la déclaration au Ministère chargé de l’eau dans les formes précisées par le décret visé à l’article 92.
Art. 180
L’autorisation est considérée comme acquise pour tous les captages d’eaux superficielles ou souterraines existants à la date d’entrée en vigueur du présent Code sous réserve de se conformer à la législation en vigueur. Toutefois, toute extension ou modification des installations existantes est soumise au régime général des autorisations nouvelles.
Art. 181
En cas de manquement à l’obligation de déclaration dans les délais prévus à l’article 179, l’autorisation de captage sera frappée de nullité.
Art. 182
Tout propriétaire d’installation de déversement, en plus de la déclaration et dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Code, doit se conformer à ses dispositions ainsi qu’à celles de ses textes d’application.
Art. 183
Jusqu’à la mise en place effective du Corps de régulation et, en particulier, de l’Agence de Régulation du Secteur de l’eau visée à l’article 42 du présent Code, les fonctions, attributions et prérogatives dévolues à cette agence et, d’une manière générale, au Corps de régulation ou à ses agents, en vertu du présent Code, sont exercées par le Ministère en charge de l’Eau.
Art. 184
Le présent Code, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au journal officiel et exécuté comme loi de l’État.
