Loi n° 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau

Les dispositions du présent titre ont pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences de :

• L’alimentation en eau potable des populations et de la santé Publique ;
• L’agriculture, de l’élevage de l’industrie, des transports et de toute autre activité humaine d’intérêt général ;
• La vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole ;
• La protection des sites ;
• La conservation des eaux ;
• Loisirs, des sports nautiques.

Ces dispositions s’appliquent aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs de matière de toute nature et, plus généralement, tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles ou souterraines

Tout déversement, de toute origine, écoulement, rejet, dépôts directs ou indirects dans une nappe souterraine ou dans des eaux superficielles (cours d’eau, lac retenues) susceptibles d’en modifier les caractéristiques physico-chimiques-radio-actives-thermiques-biologiques et bactériologiques sont interdits sauf s’ils ont subi un traitement préalable et approprié.

Les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d’eau ou de matières, et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine sont soumis à la réglementation et à autorisation préalable conformément aux dispositions des articles 115 et 116 du présent chapitre. Dans tous les cas, les droits des tiers à l’égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.

Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux sont déterminées par décrets pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau et des Ministres des départements concernés qui fixent nominativement pour chaque usage les normes de qualité qui doivent être maintenues dans ces eaux.

Les eaux d’alimentation et des piscines à titre commercial ou touristique doivent satisfaire aux normes de potabilité en vigueur, incluant celles de I’OMS, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques physico-chimiques, biologiques et bactériologiques.

Des décrets pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau et des Ministres des départements concernés classent les cours d’eau, canaux, lacs, retenues ou nappes souterraines en fonction des usages auxquels leurs eaux sont destinées :

• consommation humaine intégrant la production d’aliments ;
• élevage, agriculture, aquaculture, sylviculture ;
• utilisation minière ou industrielle ;
• génération d’énergie hydroélectrique ;
• réfrigération ;
• navigation ;
• activités récréatives.

Ces décrets fixent, en tant que de besoin pour chacun des cours d’eau, section de cours d’eau, canaux, lacs, retenues, eaux souterraines, les conditions particulières dans lesquelles il doit être satisfait aux dispositions de l’article 114 ci-dessus en ce qui concerne les installations existantes.

Les mesures de protection contre la pollution des cours d’eau, canaux et lacs navigables ou qui viendraient à l’être, sont déterminées par décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau et des Ministres des départements concernés.

L’usage des puits individuels pour l’alimentation humaine, prévu à l’article 105 ci-dessus, n’est autorisé que si toutes les précautions sont prises pour mettre ces puits à l’abri des contaminations dues à la proximité des latrines, fosses septiques, dépôts d’ordures, immondices et cimetières. L’eau de ces puits doit présenter constamment les qualités requises par la réglementation et les normes en vigueur.

Les services d’hygiène doivent effectuer périodiquement des prélèvements d’échantillons d’eau de chaque puits public ou privé afin de les faire analyser par les laboratoires spécialisés, etc. ...

Ces services peuvent, sur la base des résultats d’analyse d’échantillons, proposer la suspension provisoire ou définitive de l’exploitation du puits ou simplement des restrictions d’usage. Les analyses ainsi effectuées donnent lieu à une perception de frais de contrôle.

Des décrets pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau et des Ministres des départements concernés fixent les normes techniques applicables aux fosses septiques, latrines, dépôts d’ordure ménagère, zones d’enfouissement sanitaire, décharges publiques, lavoirs publics et abreuvoirs pour animaux, etc.

Ces mêmes décrets fixent la forme selon laquelle la demande d’autorisation doit être formulée ainsi que l’autorité administrative à laquelle elle doit être adressée.

En cas de distribution publique d’eau potable, le service distributeur ou le concessionnaire doit vérifier en tout temps que les dispositions ci-dessus sont respectées. Pour le contrôle de la qualité de l’eau, il est nécessairement fait appel à un laboratoire agréé par le Ministère en charge de la Santé Publique.

Le service distributeur ou le concessionnaire est tenu de faire analyser l’eau distribuée autant de fois que le service chargé du contrôle et de la qualité de l’eau le jugera utile. En cas d’épidémie ou de forte présomption, cette analyse doit être quotidienne conformément aux recommandations du Ministère en charge de la Santé Publique.

Les agents ou fonctionnaires du service chargé du contrôle doivent veiller à ce que les analyses susvisées soient bien effectuées et que les normes soient bien respectées.

Les agents ou fonctionnaires du service chargé du contrôle de la qualité des eaux doivent surveiller l’évolution périodique du degré de pollution des cours d’eau, nappes souterraines et d’en proposer de nouvelles normes si celles-ci s’avèrent nécessaires. Ils ont libre accès à toute installation.

Les frais de contrôle sont à la charge du service distributeur ou du concessionnaire.

L’autorisation visée à l’article 117 ci-dessus donne lieu à la perception des frais de dossier et de redevance.

Toutes ressources dégagées par l’application de l’article 129 et versées au Fonds National de l’Eau, servent notamment à financer les frais récurrents des installations de traitements et d’épuration des eaux lorsque ceux-ci sont assurés par un service public.

L’exploitation des ouvrages d’épuration ou de régénération des eaux peut être réalisée en régie directe ou faire l’objet de concessions conformément aux articles 48 et suivants ci-dessus. Dans ce cas elle ne peut bénéficier des dispositions de l’article 131 ci-dessus.