Loi n° 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau

Constituent le domaine public hydraulique utilisable par les entreprises de captage, de traitement, de stockage, d’adduction et de la distribution d’eau potable :

• le domaine public naturel de l’État ;
• le domaine artificiel de l’État.

Les personnes morales de droit public, et en particulier les collectivités décentralisées, sont tenues de mettre à la disposition de l’État les installations, les équipements et généralement les biens qui font partie de leur domaine et qui sont nécessaires à l’exploitation du domaine public hydraulique. Ces biens bénéficient du régime de protection du domaine public.

A défaut d’accord amiable entre l’État et la collectivité décentralisée concernée, les modalités de la mise à disposition visée à l’alinéa précédent sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres après avis de l’Organe de Régulation.

Lorsqu’une personne privée détient des droits sur un terrain dont l’utilisation est nécessaire à l’exploitation du domaine public hydraulique, l’État peut, à défaut d’accord amiable et à la demande du délégataire, recourir à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique moyennant une compensation juste et équitable.

Les exploitants du Service Public de l’eau potable bénéficient au titre de la convention de délégation d’un titre d’occupation du domaine public qui les autorise à utiliser les dépendances du domaine public hydraulique, et à procéder au captage des eaux sur des sites et des volumes déterminés dans les conditions prévues à l’article 52. Ce droit ne peut être exercé que dans la limite de ce qui est nécessaire à la bonne exécution du Service Public.

Le titulaire du droit d’utilisation du domaine public et de captage des eaux peut détenir pour la durée de validité de ce droit un droit réel de propriété sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice de l’activité pour laquelle il est autorisé à occuper le domaine.

Le cahier des charges de la délégation précise la nature juridique des ouvrages, constructions et installations existantes et à venir et détermine l’assiette du droit réel du délégataire en tenant compte des nécessités du Service Public.

Le droit réel prévu au présent article ne s’applique pas aux ouvrages, constructions et installations nécessaires à l’exécution du Service Public concerné et spécialement aménagés à cet effet, qui sont réalisés par le titulaire du droit d’utilisation du domaine et de captage des eaux sur les dépendances du domaine public. De tels ouvrages, constructions et installations sont régis par les dispositions de l’article 60 du présent Code.

Le droit de propriété mentionné à l’article précédent est cessible et transmissible.

Les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire du droit d’utilisation du domaine, en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situées sur la dépendance domaniale occupée. Les hypothèques sur lesdits ouvrages s’éteignent au plus tard à l’expiration du droit d’utilisation du domaine public hydraulique.

Les ouvrages, constructions et installations peuvent être financés par le recours au crédit-bail.

Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du droit d’utilisation du domaine public hydraulique restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté ou de la réalisation de l’opération de crédit-bail portant sur lesdits biens, qu’à une personne agréée par l’autorité domaniale, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public hydraulique.

A l’expiration du droit d’utilisation du domaine public hydraulique, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le bénéficiaire du droit d’utilisation, soit à ses frais à la demande de l’autorité compétente, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le droit d’utilisation du domaine ou que l’autorité domaniale ne renonce en tout ou partie à leur démolition.

Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’expiration du droit d’utilisation du domaine public hydraulique a été accepté deviennent de plein droit et contre indemnité la propriété de l’État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.

En cas de retrait du droit d’utiliser le domaine public hydraulique pour un motif autre que l’inexécution de ses obligations par le titulaire du droit, le titulaire du droit est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée. Les règles de détermination de l’indemnité doivent être précisées dans la convention valant autorisation d’utiliser le domaine public hydraulique. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.

En cas de retrait anticipé pour inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, l’autorité domaniale informe deux mois avant la notification de la décision de retrait les créanciers régulièrement inscrits afin que ceux-ci puissent être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers au délégataire occupant défaillant.

Le droit d’utilisation du domaine public hydraulique et de captage des eaux est renouvelable au profit de son délégataire, sous réserve de modifications qui peuvent être apportées dans l’intérêt public.

Les personnes bénéficiant du droit d’utilisation du domaine public et de captage des eaux du domaine public hydraulique visées à l’article 31 sont tenues :

• d’utiliser l’eau de manière rationnelle et économique ;
• de veiller à maintenir la qualité de l’eau ;
• de respecter les droits des autres personnes bénéficiant d’un droit de captage portant sur les mêmes eaux ;
• de s’abstenir d’endommager l’environnement naturel.

Les droits d’utilisation du domaine public hydraulique visés à l’article 31 sont personnels et ne peuvent être transférés. Ils sont précaires et peuvent être supprimés ou limités à tout moment par décision du Ministre chargé de l’eau, notamment en cas de pénurie due aux facteurs climatiques.

L’autorité domaniale peut obliger le délégataire à consentir une limitation provisoire des droits inhérents au droit d’utilisation du domaine public hydraulique et de captage des eaux pour effectuer, après modification et de façon à limiter au minimum le dommage causé à l’intéressé, des travaux d’intérêt général sur le domaine public hydraulique.

Le captage, le traitement, le stockage, l’approvisionnement en eau potable sur le territoire de la République constituent un Service Public industriel et commercial relevant du domaine exclusif de l’Etat.

Le Service Public de l’eau potable est assuré :

• par l’Exploitant principal, qui s’entend de l’Etat ou de toute personne morale de droit public ou privé tchadien agissant sur délégation de l’Etat, y compris toute personne morale de droit tchadien spécialement créée par l’Etat aux fins d’assurer le Service Public de l’eau potable dans les zones définies à l’article 38 ci-après ;
• par un ou plusieurs Exploitants indépendants, qui s’entendent de toute personne morale de droit tchadien agissant sur délégation de l’État.

Le Service Public de l’eau potable est assuré, à titre exclusif, par l’Exploitant principal, dans la Zone d’exploitation et dans les zones qui disposent d’un système d’approvisionnement en eau potable dont la liste et les délimitations sont fixées par le décret portant désignation de l’Exploitant principal en qualité de délégataire du Service Public de l’eau potable, sans préjudice des stipulations de la convention de délégation de service public signée entre l’Etat et l’Exploitant principal conformément aux dispositions de l’article 48 du présent Code, concernant l’extension éventuelle du périmètre de la délégation de service public octroyée à l’Exploitant principal.

Dans les zones qui ne disposaient pas à la date de la promulgation du présent Code d’un système d’Approvisionnement en eau potable, la gestion du Service Public de l’eau peut être assurée par l’Exploitant principal et par tout Exploitant indépendant.

Le Service Public de l’eau est assuré dans le respect du principe d’égalité sauf cas de force majeure.

La qualité des prestations fournies constitue une condition essentielle de l’intervention des exploitants dans la gestion du Service Public de l’eau potable.

Les exploitants s’efforcent de répondre le mieux possible aux besoins des usagers et s’engagent à respecter des objectifs de qualité déterminés notamment dans les conditions prévues au cahier des charges.

Le Service Public de l’eau potable est assuré sans interruption sauf cas de force majeure.

L’État définit le cadre législatif et réglementaire du Service Public de l’eau potable et veille à son application.

Quel que soit le mode de gestion du Service Public, l’État est le garant de son bon fonctionnement. II peut cependant déléguer aux collectivités, territoriales décentralisées ses pouvoirs en matière de réseaux de distribution publique d’eau potable à l’intérieur de leur territoire, pour l’exécution du contrat visé à la section 1 du chapitre IV du présent titre.

Les modalités de cette délégation font l’objet d’un décret sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau potable et du Ministre chargé de l’administration des collectivités locales.

Il est créé un Organe de régulation doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommée Agence de Régulation du Secteur de l’eau placé sous la responsabilité du Ministre chargé de l’eau.

L’Organe de Régulation comprend deux Sous-Directions Urbaine et Rurale. Il est composé de :

• Un représentant du Ministère en charge de l’Eau (Président) ;
• Un représentant du Ministère de l’Agriculture ;
• Un représentant du Ministère de l’Elevage ;
• Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
• Un représentant du Ministère des Finances et de l’Economie ;
• Un représentant du Ministère des Mines, de l’Energie et du Pétrole ;
• Un représentant du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ;
• Un représentant du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux (Magistrat) ;
• Un représentant de la Société Civile.

Il a pour mission de :

• veiller à l’application de la réglementation afférente au secteur de l’eau dans l’impartialité ;
• proposer à l’Etat pour homologation les tarifs de l’eau ;
• approuver les programmes d’investissement pluri-annuel ;
• approuver l’attribution du marché d’un montant fixé par la Convention des Concessions ;
• suivre l’exécution des travaux ;
• assister à la réception des travaux relatifs aux biens mis en concession ;
• proposer à l’Etat le changement du cadre institutionnel, réglementaire, technique et technologique du secteur de l’Eau.

L’organisation et le fonctionnement seront définis par décret.

Le Ministre chargé de l’eau potable et le Corps de régulation veillent à la bonne exécution de tout contrat de délégation conclu par l’Etat en application du chapitre IV du présent titre.

Le Corps de régulation est destinataire des déclarations visées à l’article 63.

Toute personne désirant être approvisionnée en eau potable en fait la demande à l’Exploitant principal ou à l’Exploitant indépendant desservant sa zone, qui est tenu de conclure avec elle un contrat de vente d’eau, sauf lorsque les capacités de captage, de traitement, de stockage, d’approvisionnement en eau potable existantes sont insuffisantes.

Dans ce dernier cas, l’exploitant est tenu d’étudier le moyen de satisfaire à la demande. En cas de refus, l’exploitant doit faire connaître au demandeur les motifs de sa décision.

Le tarif du service public de l’eau potable couvre l’ensemble des coûts d’exploitation, y compris la marge bénéficiaire du délégataire, la redevance ou le loyer pour les biens mis en délégation et toute autre charge imposée par l’État. Il est modulé par région afin de tenir compte des coûts spécifiques à chaque région du territoire national. Le montant du tarif de l’eau ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies dans la convention de délégation de service public, étant précisé que ce plafond est également modulé par région conformément aux dispositions du présent alinéa.

Il est déterminé par application des dispositions de la convention de délégation. Le délégataire soumet ses tarifs au Corps de régulation qui, après approbation, les soumet à l’État pour homologation. Ces tarifs sont portés à la connaissance des consommateurs par le délégataire.

Le tarif fait objet d’une révision annuelle en cas de nécessité par application d’une formule d’indexation qui est fonction de la variation de certains indices du coût de la vie, inscrite au contrat de délégation.

Cette révision est portée à la connaissance des consommateurs par le délégataire après approbation par l’Organe de régulation.

Toute personne exploitant un forage privé à des fins commerciales ou industrielles dans les zones visées à l’article 38 à la date d’entrée en vigueur du présent Code sera soumise au versement d’une redevance dont le taux sera fixé par décret.

La réalisation et l’exploitation de nouveaux forages privés à finalité commerciale ou industrielle dans les zones visées à l’article 38 postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Code sont interdits.

L’exploitation des eaux minérales constitue un service public. Outre l’exploitation en régie directe, l’État peut déléguer par contrat à toute personne morale de droit tchadien l’exécution de cette mission qui est à sa charge et, notamment, l’entretien, l’exploitation et le développement des systèmes d’approvisionnement en eau potable visés aux articles 38 et 39.

Cette délégation peut prendre, la forme d’une concession de travaux et de services publics, d’un affermage, d’une gérance, d’une régie intéressée, et plus généralement, toute convention qui a pour effet de confier tout ou une partie de l’exécution de la mission de service public aux personnes morales de droit public ou privé visées ci-dessus.

Lorsqu’un contrat de délégation conclu par application de l’article précédent est en cours d’exécution, l’État s’interdit, sauf carence de l’exploitant et dans les conditions prévues à l’article 64, d’assurer directement le service.

L’Exploitant principal est désigné par décret sur proposition du Ministre en charge de l’Eau. Il est obligatoirement choisi parmi les personnes morales de droit public ou privé spécialement créées par l’Etat en vue de l’exécution du Service Public de l’eau potable.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, en cas de recours à l’initiative privée en vue de la gestion et de l’exploitation du Service Public de l’eau potable dans le périmètre défini à l’article 38 du présent Code, l’Etat procède à l’organisation d’un appel d’offres en vue de sélectionner la personne morale de droit privé qui sera chargée :

• soit de succéder à l’Exploitant principal désigné conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, dans l’exploitation du Service Public antérieurement délégué audit Exploitant principal ;
• soit de participer, avec l’Exploitant principal, à l’exécution du Service Public de l’eau potable dans le cadre d’un partenariat public-privé dont les modalités seront définies dans le dossier d’appel d’offres.

La personne morale de droit privé sélectionnée à l’issue de la procédure d’appel d’offres visées à l’alinéa précédent est désignée par décret.

Tout Exploitant indépendant appelé à assurer le Service Public de l’eau potable dans tout ou partie des zones visées à l’article 39 du présent Code est sélectionné à l’issue d’une procédure de consultation impliquant au moins trois candidats, dans des conditions précisées par décret. En cas de carence de l’initiative privée dans l’exécution du Service Public de l’eau potable dans les zones visées au présent alinéa, celui-ci est assuré en régie directe, soit par l’Etat, soit par les collectivités bénéficiaires de la délégation visée à l’article 41 du présent Code.

Le contrat de délégation est accordé à titre onéreux et revêt obligatoirement une forme écrite. II est signé par le Ministre chargé de l’eau et par les Ministres des départements concernés après avis de l’Organe de Régulation et approuvé par décret sur proposition du Ministre Chargé de l’Eau conformément à l’article 50.

Un cahier des charges annexé au contrat de délégation détermine notamment :

• le statut juridique des biens ;
• la nature des obligations de Service Public imposées à l’exploitant, et en particulier le volume et les modalités de la fourniture d’eau, les zones à desservir, la qualité du service, les prestations minimales en cas de conflit social ;
• les conditions de rémunération de l’exploitant ;
• les sites du domaine public hydraulique et les volumes d’eau pour lesquels l’exploitant bénéficie d’un droit de captage des eaux.

Un décret fixe les principes applicables dans les relations entre l’exploitant et les usagers du Service Public de l’eau potable, en particulier en matière d’accès au réseau.

Le contrat de délégation est conclu en considération de la personne de l’exploitant. L’exploitant ne peut céder le contrat à un tiers que sur autorisation expresse par décret.

L’exploitant peut sous-traiter une partie des obligations qui sont mises à sa charge. II demeure alors pleinement responsable de la bonne exécution du service délégué vis-à-vis de l’État. La sous-traitance n’est en outre autorisée que si son objet n’a pas une étendue telle que l’exploitant perde en fait la maîtrise opérationnelle du service délégué.

Le contrat de délégation est conclu pour une durée limitée par les parties en fonction des prestations demandées au délégataire, étant précisé qu’en tout état de cause la durée d’un contrat de délégation ne peut excéder 25 ans. Pour la détermination de la durée de la délégation, les parties tiennent compte de la nature et des investissements matériels et immatériels que le délégataire est tenu de réaliser, étant précisé qu’en tout état de cause la durée du contrat ne peut en aucun cas excéder la durée normale d’amortissement des installations et immobilisations qui sont à la charge du délégataire.

A l’expiration d’un contrat de délégation, l’État ne peut conclure un nouveau contrat de délégation relatif au Service Public de l’eau que dans les conditions prévues au présent chapitre et en particulier à l’issue d’un appel d’offres.

L’État et l’exploitant peuvent à tout moment modifier d’un commun accord, après consultation du Corps de régulation, les clauses du contrat de délégation et ou de ses annexes, notamment pour régir les conditions dans lesquelles l’exploitant peut desservir ou utiliser des sites non initialement prévus dans le cahier des charges.

Ces modifications font l’objet d’avenants signés dans les conditions visées à l’article 51.

L’État peut également imposer des modifications unilatérales des conditions du contrat de délégation dans l’intérêt du Service Public.

Les modifications imposées par l’administration ne peuvent pas avoir pour objet de mettre à la charge de l’exploitant un Service Public distinct du Service Public de l’eau potable ou de prolonger la durée du contrat de délégation de plus d’un an au-delà du terme initialement fixé.

Si ces modifications, du fait des nouvelles charges qu’elles imposent à l’exploitant, modifient significativement l’équilibre financier du contrat, l’exploitant a le droit d’être indemnisé du montant de son manque à gagner potentiel ou peut demander la prorogation de la durée du contrat de délégation.

L’activité de l’exploitant relative au Service Public de l’eau est soumise au régime juridique et fiscal de droit commun applicable en République du Tchad, sans préjudice de l’application des dispositions du présent Code. À ce titre, il s’acquitte de tous les impôts, droits, taxes et redevances, de quelque nature que ce soit.

En particulier, l’exploitant est autorisé à prélever sur ses bénéfices, en franchise d’impôt, des annuités d’amortissement de caducité sur les installations qui devront être remises, en fin de contrat de délégation, sans indemnité à l’État. Il peut être admis à l’un des régimes privilégiés du Code des Investissements

Conformément à l’article 32 du présent Code, le cahier des charges de la convention de délégation précise la nature juridique des ouvrages, constructions et installations existantes et à venir et détermine en conséquence l’assiette du droit réel du délégataire en tenant compte des nécessités du service public.

Les biens nécessaires au fonctionnement du Service Public de l’eau qui font partie du domaine public hydraulique, dès lors qu’ils sont aménagés spécialement à cet effet, ne peuvent être cédés que dans les conditions prévues pour les autres dépendances du domaine public.

Ces biens constituant des biens de retour, comportent les biens que le délégataire s’engage à réaliser et qui sont spécialement affectés au service public, l’objet de la délégation, ainsi que les biens mis à la disposition du délégataire par le déléguant.

Ces biens peuvent être mis à la disposition de l’exploitant pour une durée n’excédant pas celle du contrat de délégation. Aucune mise à disposition ne peut être consentie sans que l’exploitant n’ait préalablement souscrit dans le contrat de délégation des engagements de nature à garantir le bon entretien des biens. L’exploitant ne peut conférer aucun droit réel ou sûreté de quelque nature que ce soit à un tiers sur les biens mis à sa disposition dans le cadre du présent alinéa.

Pendant la durée de la mise à disposition, les biens demeurent la propriété de la personne publique à laquelle ils appartiennent.

Les biens non mis à disposition du délégataire par le déléguant mais réalisés par le délégataire sont incorporés dès leur achèvement dans le domaine public et sont propriété publique de l’Autorité délégante. Le délégataire ne peut détenir aucun droit réel de propriété sur lesdits biens.

Le cahier des charges annexé au contrat de délégation détermine les biens visés à l’alinéa précédent et peut imposer à l’exploitant de réhabiliter certains biens mis à sa disposition.

Les ouvrages utiles sans être spécialement affectés au fonctionnement du Service Public de l’eau que l’exploitant peut être amené à réaliser sont qualifiés de biens de reprise et ont vocation à revenir à l’État à l’expiration du contrat de délégation.

Pendant la durée de validité de la convention de délégation, ces biens sont détenus en pleine propriété par le délégataire dans les conditions fixées aux articles 32 à 34 du présent Code.

Le cahier des charges annexé au contrat de délégation détermine les ouvrages qui reviendront ou sont susceptibles de revenir à l’État à l’expiration du contrat de délégation et précise les cas dans lesquels une indemnité de reprise peut être due par l’État à l’exploitant.

Les autres biens qui n’appartiennent pas à l’une des catégories visées aux articles 60 et 61 sont la propriété du délégataire, qui peut exercer ce droit réel dans les conditions fixées aux articles 32 à 34 du présent Code.

Afin d’assurer le contrôle de la bonne exécution du contrat de délégation, les agents du Corps de régulation, mandatés selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit de vérification des installations de l’exploitant. Ils peuvent obtenir communication de tout document nécessaire à ce contrôle.

En cas de manquement de l’exploitant à ses obligations, le Ministre chargé de l’eau peut, à la requête du Corps de régulation ou à son initiative, après avoir mis l’exploitant à même de formuler ses observations, prendre les mesures suivantes, en fonction de la gravité du manquement :

1- Injonction d’avoir à se mettre en conformité avec les dispositions du contrat de délégation et de ses annexes ;

2- Pénalités contractuelles et dommages-intérêts ;

3- Autorisation donnée à une personne autre que l’exploitant d’assurer la gestion de la partie du Service Public qui n’est pas exécutée par l’exploitant conformément au cahier de charge ;

4- Gestion directe par l’État, aux frais de l’exploitant, de la partie du Service Public qui n’est pas réalisée par l’exploitant conformément au cahier de charges ;

5- Résiliation du contrat de délégation.

Les mesures visées au présent article peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant la juridiction compétente en vertu de la législation en vigueur.

Le développement de l’eau potable et de l’assainissement sera financé par le Fonds National de l’Eau (FNE) prévu au titre VIII.

Prérogatives d’utilisation du domaine de l’État et des collectivités territoriales décentralisées

Pour l’accomplissement de sa mission, le délégataire du service public de l’eau potable peut occuper gratuitement les dépendances du domaine public des collectivités locales affectées à l’usage direct du public, en accord avec lesdites collectivités locales, dans le respect des clauses du cahier des charges et des lois et règlements édictés en matière d’urbanisme, de salubrité et de sécurité publique.

L’Exploitant principal et tout Exploitant indépendant peuvent exécuter sur le sol ou le sous-sol des dépendances du domaine de l’État et des collectivités territoriales décentralisées tous travaux nécessaires à la construction et à l’entretien des installations de captage, de traitement, de stockage, d’approvisionnement en eau potable nécessaires à l’accomplissement des missions de Service Public qui sont à leur charge.

Les installations visées à l’article précédent sont établies par l’exploitant qui en détermine les délimitations après concertation avec l’autorité responsable de la dépendance concernée.

Les modalités d’utilisation du domaine de l’État et des collectivités territoriales décentralisées prévues à l’article précédant n’excluent aucune des formalités administratives requises en vertu du présent Code pour l’exploitation de l’installation concernée.

A défaut d’accord de l’occupant, l’Exploitant principal ou les Exploitants indépendants peuvent être autorisés par l’autorité compétente à pénétrer sur un fond pour y réaliser les études nécessaires à l’élaboration d’un projet de tracé de canalisations d’eau.

L’autorisation ne peut être accordée qu’après que l’occupant et le propriétaire aient eu communication du dossier de demande d’autorisation et aient été mis à même de faire-part de leurs observations à l’administration.

La servitude visée au présent article ne peut excéder un mois. Une indemnisation proportionnelle au préjudice subi est accordée à l’occupant ou au propriétaire.

A défaut d’accord avec l’occupant et le propriétaire d’un fonds l’Exploitant principal ou les Exploitants indépendants peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre de servitudes destinées à permettre le passage des canalisations d’eau sur ce fonds.

Les servitudes visées au présent chapitre présente section sont accordées par l’autorité compétente.

Elles ne peuvent être accordées qu’après que l’occupant et le propriétaire aient eu communication du dossier de demande d’établissement de servitude et aient été mis à même de fairepart de leurs observations.

Les servitudes accordées peuvent permettre à leur bénéficiaire de faire passer des canalisations d’eau sur le sol ou le sous - sol des terrains sur lesquels elles portent.

Les servitudes visées n’entraînent aucune dépossession. Elles donnent droit à indemnisation des personnes détenant un titre régulier d’occupation du fonds destinée à compenser le préjudice qui en résulte. Le montant de cette indemnisation est fixé d’accord parties.

A défaut d’accord amiable, les indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d’expropriation, statuant, à la demande du bénéficiaire de la servitude, selon une procédure d’urgence.

Le délégataire peut, en cas de nécessité, demander aux autorités publiques de recourir aux procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique et visant à la création de servitudes d’utilité publique sur les propriétés privées, conformément aux lois et règlements en vigueur.