Titre 9 - Régime d’agréments d’entreprises de travaux hydrauliques
Art. 153
Les dispositions du présent titre s’appliquent aux entreprises ayant pour objet l’IOTA énumérés dans les titres I et II, Chapitre 2 du présent Code ou de fournitures d’équipements, de matériels ou matériaux s’y rapportant.
Art. 154
Le Ministre chargé de l’eau reçoit les demandes, les instruit et délivre par arrêté les agréments pour l’exécution des travaux portant sur les ouvrages hydrauliques, ou de fournitures s’y rapportant, pour le compte de l’État, d’un organisme qui en dépend ou d’une collectivité publique.
Art. 155
Le régime d’agréments est fixé par décret, pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau et des Ministres des départements concernés.
Ce décret prévoit pour chaque groupe d’ouvrages de même nature une classification des entreprises, compte tenu de leurs moyens humains, techniques et financiers, et fixe, par catégories d’entreprises, le montant maximum des marchés de travaux ou de fournitures qui peuvent leur être attribué.
Le classement, reclassement ou déclassement des entreprises se fait par décret pris sur rapport du Ministre chargé de l’eau.
Art. 156
L’instruction d’une demande d’habilitation, donne lieu à la perception de frais de dossier.
Art. 157
Les entreprises opérant dans le secteur de l’eau devront, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret fixant le régime des agréments, se conformer aux prescriptions du présent Code.
