Loi n° 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau

Quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit, et sous quelque forme que ce soit, y compris la fabrication de la glace alimentaire est tenu de s’assurer que cette eau est conforme aux normes en vigueur, notamment celles de l’OMS.

Est interdite pour la préparation et le conditionnement et la consommation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation, l’utilisation d’eau non conforme à ces normes.

Dans les centres et agglomérations pourvus de système de laser, il est interdit aux personnes physiques ou morales et notamment aux hôteliers, propriétaires ou gérants d’immeubles de livrer, à titre onéreux ou gratuit, pour l’alimentation et pour tous usages ayant un rapport même indirect avec l’alimentation, une eau même potable autre que celle de distribution publique, excepté les eaux minérales, naturelles et de table autorisées.

Les mêmes interdictions s’appliquent aux fabricants de glace, aux brasseurs, fabricants d’eau gazeuse, de sodas, de jus de fruits et, en général, aux fabricants de boissons hygiéniques.

Nonobstant les vérifications qui peuvent être faites par les services de contrôle, ou organismes habilités, le service de distribution ou le concessionnaire est toujours tenu pour responsable des dommages causés par la mauvaise qualité des eaux en raison d’un défaut d’entretien ou de gardiennage des ouvrages en exploitation, à charge pour le service public ou le concessionnaire de se retourner s’il y a lieu contre l’auteur ou les acteurs de la pollution.

En cas de concession accordée dans les conditions prévues aux chapitres 2 et 3 du titre V, le décret de concession fixe les obligations des parties afin d’assurer la conformité de l’eau distribuée aux conditions visées à l’article 119 ci-dessus.

Cependant, en cas de modifications physico-chimiques, biologiques ou bactériologiques de l’eau, toutes dispositions nécessaires pour assurer cette conformité doit être prise par le concessionnaire dans les plus brefs délais.

Il est interdit, sous peine de poursuites judiciaires de :

• dégrader des ouvrages publics ou commerciaux destinés à produire, à conduire ou à recevoir des eaux potables ;
• introduire ou de laisser introduire des matières excrémentielles ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité de l’eau des sources, fontaines, puits, citernes, conduites ou réservoirs ou autres accessoires servant à l’alimentation humaine ;
• abandonner des cadavres d’animaux, débris de boucherie, matières fécales et, en général, tous résidus d’animaux dans les fosses ou excavations susceptibles de contaminer les eaux livrées à la consommation.

Pour toute utilisation autre que celle de l’alimentation humaine, des décrets pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau et du Ministre chargé du secteur d’activité considéré fixent les régimes et les conditions d’utilisation des eaux affectées aux usages suivants, sans que ceux-ci soient limitatifs :

• Élevage ;
• Agriculture ;
• Aquaculture ;
• Sylviculture ;
• Usages industriels, miniers et pétroliers ;
• Navigation ;
• Industries touristiques ;
• Génie civil.

Des décrets de concession peuvent être pris en faveur des établissements publics ou sociétés régionales de développement pour tout ou partie des régimes ci-dessus. Il peut en être de même pour les exploitations présentant un intérêt socio-économique particulier ou bénéficiant des dispositions du Code des investissements, effectués par des personnes physiques ou morales de droit privé.

Les propriétaires ou exploitants des terres agricoles situées dans une zone irriguée sont tenus d’éviter tout gaspillage des ressources en eau mises à leur disposition. Tout exploitant de terres irriguées est tenu de veiller à ce que les eaux utilisées ne constituent pas une source de propagation des maladies et ne causent pas de préjudice aux propriétés avoisinantes.

L’utilisation des eaux usées pour l’irrigation n’est autorisée qu’après traitement de ces eaux selon les normes fixées par le décret prévu à l’article 118 ci-dessus.

Les industries sont tenues de procéder après usage au traitement des eaux utilisées suivant les règles et les normes en vigueur et compte tenu des aspects techniques et socio-économiques.

Les effets nuisibles se rapportant à l’eau sont entre autres :

• les inondations et certaines crues ;
• les sécheresses et la désertification ;
• l’érosion hydrique, la sédimentation dans les canaux d’irrigation ou cours d’eau ;
• l’eutrophisation des lacs ;
• la salinisation des eaux et des sols ;
• la carence des sels minéraux ;
• l’apport excessif de produits fertilisants d’origine industrielle ;
• l’épuisement des sources et des points d’eau ;
• l’exploitation intensive ;
• l’interférence des nappes superficielles avec des nappes profondes artésiennes ou subartésiennes.
• les vecteurs de maladies hydriques.

Un décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau, et des Ministres des départements concernés fixe les mesures à prendre concernant les situations nuisibles liées à l’eau, les droits et les devoirs conséquents des individus et des personnes morales.

Le décret cité à l’article 145 fixe, par ailleurs, les restrictions aux droits d’utilisation et de captage prévus aux articles 52, 83 et 108 ci-dessus.

L’exploitation des ressources autres que l’eau peut avoir une influence négative sur le cycle hydrique et sur la qualité de l’eau.

Il s’agit des exploitations suivantes :

• déboisement des bassins versants, des pentes abruptes et des berges des rivières et cours d’eau ;
• sillonnage des terres à fortes pentes sauf quand les sillons sont perpendiculaires à la pente ;
• destruction abusive du couvert végétal par l’élevage d’animaux surtout dans les zones à fortes pentes ;
• pratiques agricoles destructives ;
• extraction des carrières et mines.

Pour toute exploitation d’intérêt public, un arrêté conjoint pris sur proposition des départements concernés fixe les modalités techniques d’exploitation.

Un décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau et des Ministres des départements concernés, fixe par bassin et sous bassin hydrographique la classification des terres suivant les usages actuels ou potentiels qui en sont faits ou pourront en être faits.

Ce décret fixe également les restrictions d’usage qui s’appliquent aux bassins et sous-bassins.

L’allocation des ressources en eau doit à tout moment tenir compte des besoins sociaux et économiques des populations. L’alimentation en eau potable des populations demeure, dans tous les cas, l’élément prioritaire dans l’allocation des ressources en eau.

Lorsqu’il a pu être satisfait aux besoins humains en eau et dans la mesure où la sécurité de cet approvisionnement n’est pas remise en cause, la priorité revient aux besoins de l’agro-sylvo-pastorale, et des projets de reboisement, enfin aux besoins des complexes industriels, agro-industriels et aménagements routiers.

Les besoins de navigation fluviale, de génération d’énergie électrique, d’industries minières, pétrolières et touristiques sont satisfaits en fonction de leurs intérêts économiques dans la zone concernée et des priorités nationales.

Lorsque certains cas de force majeure, tels que guerre, sécheresse, inondations, calamités naturelles surviennent, l’ordre de priorité peut être temporairement modifié.

Un décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau et des Ministres des départements concernés fixe les règles de modification des priorités, les interdictions, les droits et devoirs des individus et des personnes morales sauf pour les cas de l’alimentation en eau potable des populations.