Loi n° 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau

Les « fonds » inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.

Tout propriétaire de fonds supérieur ne doit rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Les fonds riverains des cours d’eau et des lacs qui constituent le réseau hydrographique sont assujettis à une servitude de passage ne dépassant pas une largeur de cinquante mètres sur chaque rive ou sur tout le pourtour, suivant le cas.

Toute exploitation ou installation relative à l’utilisation des ressources hydriques dans un but d’utilité publique donne droit, sous réserve d’une juste indemnité, à l’ouverture, sur les fonds intermédiaires, d’une servitude de passage pour les lignes électriques, les chemins d’accès, les conduites souterraines d’eau potables et d’eaux usées, d’amenée d’eau aux usines, les canaux d’irrigations ou de drainage et les couloirs d’accès pour les animaux. Les habitations, leurs cours, jardins et dépendances ne peuvent être grevés de cette servitude.

Toute personne morale publique qui veut user pour l’alimentation en eau potable, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le droit de servitude sur les fonds intermédiaires conformément aux stipulations du Titre IV, chapitre VI du présent Code.

Les eaux usées provenant des habitations et des exploitations desservies peuvent être acheminées par conduites souterraines vers les ouvrages de collecte ou d’épuration sous les mêmes conditions et réserves fixées aux Articles 14 et 15 ci-dessus.

Tout bénéficiaire d’une autorisation pour l’irrigation de ses terres par des eaux naturelles ou artificielles peut appuyer sur les terres du riverain opposé, les ouvrages d’art nécessaires à sa prise d’eau, à charge d’une juste et préalable indemnité.

Les habitations, les cours, jardins et dépendances attenantes, ne peuvent être grevés de cette servitude.

Un décret de déclaration d’utilité publique, pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’eau et des Ministres concernés après enquête, fixe les modalités de détermination du tracé des servitudes requises et de fixation des indemnités.

Les périmètres de protection ont pour objet d’assurer la sauvegarde quantitative et qualitative des ressources hydrauliques de l’ensemble des eaux des nappes souterraines ou superficielles, destinées à l’alimentation humaine, animale, agricole, des risques de pollution pouvant provenir d’installation ou d’aménagement divers établis à proximité.

En plus du périmètre de protection, il peut exister à proximité immédiate du point de prélèvement, un périmètre détenu en pleine propriété par l’État, l’organisme ou l’office mandaté aux fins de le maintenir en parfait état.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’eau et des Ministres des départements concernés par le droit d’usage de l’eau, fixe l’étendue des terrains à acquérir en pleine propriété ou à réserver s’ils sont déjà domaniaux, et la superficie du périmètre de protection. Cet arrêté détermine, en outre, les activités autres que celles prévues à l’article 24 ci-dessous, qui sont interdites ainsi que les ouvrages à construire et les précautions à prendre pour protéger la prise ou le captage d’eau.

Les terrains détenus en pleine propriété par l’État, par un organisme ou un office, ou toute collectivité publique, doivent, à moins de raison grave, être clôturés à l’intérieur de la zone de protection. Toute activité autre que celle qui consiste à prélever de l’eau par les moyens prévus à cette fin est interdite.

A l’intérieur du périmètre de protection et en fonction des objectifs de protection, les activités suivantes pourraient être interdites :

• le dépôt d’ordures, d’immondices, de détritus ;
• le rejet d’excrétas ;
• l’épandage de fumier, l’abreuvement, le parcage ou l’élevage d’animaux ;
• le dépôt d’hydrocarbures ou de toute substance présentant des risques de toxicité (engrais, pesticides, etc.) ;
• le fonçage de puits, l’exploitation de carrière à ciel ouvert, creusement de bassins ;
• le déboisement excessif dans certaines zones forestières ;
• la surexploitation par pompage ;
• certaines constructions lorsqu’elles sont nommément interdites par un arrêté pris en application du présent article et des articles 21 à 23 du présent Code.

A l’absence d’un arrêté particulier pris en vertu de l’article 22 ci-dessus, le Ministre chargé de l’eau et les Ministres des départements concernés ainsi que les Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent, après enquête, prendre des arrêtés conjoints, de portée générale fixant les superficies des terrains à détenir en pleine propriété ou à inclure dans les périmètres de protection.

Ces arrêtés peuvent s’appliquer pour chaque catégorie d’ouvrage de prélèvement d’eau et par zone géographique déterminée.

Ces arrêtés de portée générale peuvent imposer des restrictions additionnelles à celles prévues à l’article 24 ci-dessus, et déterminent les ouvrages de protection à construire et les précautions à prendre pour protéger la prise ou le captage d’eau.

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains à acquérir en pleine propriété ou compris dans un périmètre de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.