Ordonnance n° 87-025-PR du 8 décembre 1987 portant Code des investissements

Sous réserve des conditions prévues aux articles ci-après, peut bénéficier d’une décision particulière d’agrément à un régime privilégié toute entreprise exerçant des activités industrielles ou à caractère industriel dans les secteurs spécifiques (santé, éducation, etc.) désireuse de créer une activité nouvelle ou de développer une activité existante dans la République du Tchad.

Les entreprises susceptibles de bénéficier d’un régime privilégié doivent appartenir notamment à l’une des catégories suivantes :

• 1° entreprise de culture industrielle comportant un stade de transformation ou de conditionnement à l’un des produits ;
• 2° entreprise industrielle de préparation ou de transformation des produits d’origine végétale, animale ou piscicole ;
• 3° industries minières d’extraction, d’enrichis-sement ou de transformation des substances minérales et entreprises connexes de manutention et de transport ;
• 4° entreprise de recherches minières et pétrolières ;
• 5° entreprises de production d’énergie ;
• 6° industries de fabrication et montage d’articles ou d’objets de grande consommation ;
• 7° industries d’exploitation touristique et hôtelière ;
• 8° industries de bâtiments et travaux publics ;
• 9° activité de maintenance des équipements industriels ;
• 10° entreprises des activités ou secteurs spécifiques.

Pour chaque entreprise agréée, l’acte d’agrément spécifie :

• la raison sociale du bénéficiaire ;
• l’objet, l’étendue, le lieu d’implantation de l’entreprise et la durée de réalisation du programme d’investissement et ses effets induits ;
• la date d’entrée en vigueur et la durée d’application du régime accordé ;
• les avantages consentis aux bénéficiaires ;
• les engagements vis-à-vis de l’Etat et le cas échéant, les autres obligations particulières ;
• les modalités et les conditions de contrôle spécifiques auquel l’entreprise est soumise ;
• les sanctions applicables en cas de non respect des engagements.

Le concours de la Banque de Développement et de toute autre institution financière est accordé de préférence aux entreprises bénéficiaires de régimes privilégiés notamment à celles qui ont obtenu leur agrément en considération du volume des apports privés et des impératifs du développement économique et social.

Dans le cadre de la réglementation des changes, les entreprises agréées pourront obtenir des devises en vue de l’achat de bien d’équipement et matières premières, des produits et emballages nécessaires à leurs activités.

Les entreprises agréées aux régimes privilégiés peuvent éventuellement bénéficier :

• des restrictions quantitatives temporaires à l’importation des marchandises similaires concurrentes en provenance des pays autres que ceux de l’UDEAC ;
• des tarifs préférentiels des droits et taxes de sortie.

Au sens de la présente ordonnance, par MPE/MPI s’entend toute entreprise industrielle ou d’appui au développement du secteur industriel, dont l’activité consiste en la fabrication des produits finis ou semi-finis ou s’exerce dans le domaine des services répondant aux critères ci-après :

• a) les capitaux et direction doivent être majoritairement constitués et détenus par les nationaux ;
• b) les fonds propres doivent être inférieurs ou égaux à 100.000.000 FCFA ;
• c) les encours d’utilisation des crédits à cours terme doivent être inférieurs ou égaux à 100.000.000 FCFA.

Les entreprises définies à l’article précédent susceptibles de bénéficier du régime « A » doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir au moment de leur création, un programme d’investissement en biens d’équipe-ment compris entre 15.000.000 et 500.000.000 FCFA ;
• avoir au moment de leur extension, un programme d’investissement en biens d’équipement dont le montant, augmenté de la valeur initiale des immobilisations brutes en biens d’équipement ne dépasse pas un milliard de FCFA ;
• réduire le coût de la création d’emploi et assurer la garantie de la formation professionnelle continue ;
• utiliser en priorité les matières premières et les produits locaux et, à défaut ceux en provenance des pays membres de l’UDEAC.

Le régime « A » est accordé pour une durée maximum de 10 ans cependant, la durée peut être fixée à 15 ans pour les entreprises installées dans les zones à faible concentration industrielle.

L’agrément au régime « A » comporte de droit les avantages suivants :

1) L’application d’un taux global réduit à 5 % des droits et taxes perçus à l’importation sur les matériels d’installation et d’équipement directement nécessaires à la production et à la transformation des produits.

2) Fixation du taux des droits et sortie qui peuvent être réduits ou nuls, applicables aux produits préparés, manufacturés ou industrialisés exportés.

3) L’agrément au régime « A » comporte de droit la détermination, dans l’arrêté d’agrément, du montant de la redevance foncière, minière ou forestière qui peut être réduit ou nul.

4) Les marchés publics tels que définis à l’article 5 alinéa 2 leur seront réservés en priorité.

5) Une exonération pour une période de 5 ans pour les entreprises installées dans les zones industrialisées et de 10 ans pour les entreprises installées dans les zones à faibles concentration industrielles :

• de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• de l’impôt sur les sociétés et du minimum fiscal ;
• de la contribution des patentes et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels.

6) Une exonération de la taxe sur la distribution des crédits au moment de son installation ou à la modernisation de ses installations.

7) Les amortissements normalement et régulièrement comptabilisés pendant la période d’exemption pourront être fiscalement imputés sur les trois exercices suivant pour les entreprises installées dans les zones industrialisées et sur les cinq exercices suivant pour les entreprises installées dans les zones à faible concentration industrielle.

8) Déduction pour le calcul de l’impôt de la moitié du bénéfice affecté au Tchad aux réinvestissements productifs suivant :

• construction d’immeuble à usage industriel ou agricole (prix du terrain compris) ;
• achat de matériels et de gros outillage neufs, industriels ou agricoles d’une durée normale d’utilisation supérieure à 3 ans.

Cette déduction sera pratiquée sur les résultats de l’exercice au cours duquel interviendront :

• l’achèvement des constructions déterminé par la date du paiement des derniers travaux ;
• le paiement des achats de matériels ou outillage.

Si la base taxable n’est suffisante pour la déduction intégrale des bénéfices investis, l’excédent est reportable sur les cinq exercices suivants.

9) Une exonération temporaire en matière de contribution foncière pour les entreprises installées dans les zones industrielles :

• des propriétés bâties : 5 ou 10 ans ;
• des propriétés non bâties : 5 ou 10 ans.

Ces délais sont fixés à 10 ans pour les entreprises installées en zones de faible concentration industrielle.

L’achèvement du programme agréé doit être notifié par l’entreprise concernée au ministère du commerce et de l’industrie. La date d’achè-vement fait l’objet d’un arrêté dudit ministère après un contrôle de la conformité des investissements au programme agréé effectué par ses services.

Pendant la durée du régime « A », aucun droit ou taxe d’entrée applicable aux matériels, aucune taxe ou impôts et taxes existant à la date d’octroi de l’agrément sauf clauses contraires prévues dans le décret d’agrément, aucun texte législatif ou réglementaire prenant effet à une date postérieure à celle de l’agrément d’une entreprise au bénéfice du régime ne peut avoir pour conséquence de restreindre à l’égard de ladite entreprise les dispositions ci dessus définies.

Toutefois, les entreprises agréées au régime « A » peuvent demander le bénéfice de toute disposition plus favorable qui pourrait intervenir dans la législation douanière ou fiscale.

Le régime « B » concerne les entreprises dont l’activité est limitée au territoire de la République du Tchad et dont le montant des investissements cumulés pendant la durée de ce régime se situe entre 500.000.000 et 2,5 milliards de FCFA. Le régime « B » est accordé pour une durée déterminée ne pouvant excéder 10 ans.

L’agrément au régime « B » comporte de droit les avantages douaniers suivants :

1) Application d’un taux globale réduit à 5 % des droits et taxes perçus à l’importation sur les matériels équipements, directement nécessaires à la production et à la transformation des produits.

2) Exonération totale pour une durée qui sera déterminée par le décret d’agrément des droits et taxes perçus à l’importation :

• sur les matières premières et produits entrant intégralement ou pour partie de leurs éléments dans la composition des produits oeuvrés ou transformés ;
• sur les matières premières ou produits qui, tout en ne constituant pas un outillage et n’entrant pas directement dans ces produits oeuvrés ou transformés, sont détruits ou perdent leur qualité spécifique au cours des opérations directes de fabrication ainsi que les matières premières ou produits destinés au conditionnement et à l’emballage non réutilisable et non récupérable des produits oeuvrés ou transformés ;
• fixation du taux des droits de sortie qui peuvent être réduits ou nuls, applicables aux produits préparés, manufacturés ou industrialisés, exportés.

Les produits fabriqués par l’entreprise agréée au régime « B » vendus sur le territoire de la République du Tchad sont exonérés de la taxe sur chiffre d’affaires intérieures. Ils sont soumis à une taxe de consommation intérieure dont le taux variable et les dates d’application sont fixés par arrêté du Ministre des finances et de l’informatique. Cette taxe est définie et s’applique selon les principes de la taxe unique instituée par l’acte 12/65-UDEAC du 14 décembre 1965 et ses textes modificatifs.

L’application de la fiscalité stabilisée au régime « B » majorée de la taxe de consommation intérieure ne pourra, en aucun cas imposer à l’entreprise une charge fiscale supérieure à celle qui résulterait de l’application du droit commun.

L’agrément au régime « B » comporte de droit l’application de dispositions ci-après du CGI :

• contribution des propriétés bâties : exemption de 5 ou 10 ans pour les constructions nouvelles ou additions de constructions ;
• contribution foncière des propriétés non bâties : exemption de 5 à 10 ans pour les terrains nouvellement utilisés pour l’élevage de gros bétail, ou défrichés et ensemencés ;
• contribution des patentes et TVLP : exemption temporaire de 5 ans pour les usines nouvelles.

L’agrément au régime « B » comporte en outre l’application des dispositions suivantes du CGI :

1) Exemption temporaire de 5 ans en ce qui concerne :

• l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• l’impôt sur les sociétés ;
• le minimum fiscal.

Les amortissements normalement et régulièrement comptabilisés pendant la période d’exemption pourront être fiscalement imputés sur les trois exercices suivants.

2) Déduction pour le calcul de l’impôt, de la moitié du bénéfice affecté au Tchad aux réinvestissements productifs suivants :

• construction d’immeubles à usage industriel ou agricole y compris le terrain
• achat de matériels, de gros outillages neufs, industriels ou agricoles, d’une durée normale d’utilisation supérieure à 3 ans. Cette déduction sera pratiquée sur les résultats de l’exercice au cours duquel interviendront :
• l’achèvement des constructions déterminé par la date du paiement des derniers travaux ;
• le paiement des achats de matériels ou outillages ; si la base taxable n’est pas suffisante pour la déduction intégrale des bénéfices investis, l’excédent est reportable sur les cinq exercices suivantes.

Pendant la durée du régime « B » aucun droit ou taxe d’entrée applicable aux matériels, matières premières et produits visés à l’article 25 ci-dessus, aucune taxe ou impôts et taxes existants visés à l’article 27 à la date d’octroi de l’agrément sauf clauses contraires prévues dans le décret d’agrément, aucun texte législatif ou réglementaire prenant effet à une date postérieure à celle de l’agrément d’une entreprise au bénéfice du régime « B » ne peut avoir pour conséquence de restreindre à l’égard de ladite entreprise, les dispositions ci-dessus définies. Toutefois, les entreprises agréées au régime « B » peuvent demander le bénéfice de toute disposition plus favorable qui pourrait intervenir dans la législation douanière ou fiscale.

Ce délai est fixé à dix ans après accord du Ministre des finances et de l’informatique.

Les entreprises ou établissements susceptibles d’être agréés au Régime « C » sont celles ou ceux installés au Tchad et dont le marché principal s’étend aux territoires de deux ou plusieurs Etats de l’UDEAC.

Le régime « C » est accordé pour une durée déterminée qui, en tout état de cause ne pourra excéder dix ans.

Cependant, pour les entreprises installées dans les zones à faible concentration industrielle, la durée est fixée à 15 ans.

L’agrément au régime « C » comporte de droit les avantages suivants :

• 1° l’application d’un taux global réduit à 5 % des droits et taxes perçus à l’importation sur les matériels d’installation et d’équipement ;
• 2° le bénéfice du régime de la taxe unique tel que prévu par l’acte 12/65-UDEAC du 14 décembre 1965 et ses textes modificatifs. Le tarif et les conditions d’application de la taxe unique relatifs à l’entreprise et à la production de l’entreprise sont déterminés par l’acte d’agrément du comité de direction de l’UDEAC ;
• 3° fixation des taux des droits de sortie qui peuvent être réduits ou nuls applicables aux produits préparés, manufacturés ou industrialisés, exportés ;
• 4° les dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, valables pour le régime « B » sont applicables aux entreprises et établissements agréés ou régime « C ».

Toutefois, le bénéfice des dispositions plus favorables qui pourraient intervenir dans la législation douanière et fiscale inter-Etats ne peut être étendu à l’entreprise qu’après consultation du comité de direction.

Le régime « D » est réservé aux entreprises d’une grande importance pour le développement économique et social de la République du Tchad mettant en jeu des investissements supérieurs à 2,5 milliards de FCFA, et comportant l’octroi d’un régime fiscal de longue durée défini suivant les modalités précisées dans les articles ci après.

La durée du régime « D » ne peut excéder vingt ans majorés le cas échéant des délais normaux d’installation, lesquels, sauf pour des projets de réalisation exceptionnellement longue, ne peuvent dépasser cinq ans.

La date de mise en application du régime « D » et sa durée sont fixées Par décret d’agrément.

Pendant la période d’application fixée à l’article 33, le régime fiscal de longue durée garantit à l’entreprise à laquelle il est accordé la stabilité des impôts, contributions, taxes fiscales et droits fiscaux de toute nature qui lui sont applicables à la date de mise en application de la convention d’établissement.

En outre, certains avantages prévus aux articles 25 et 27 relatifs au Régime « B » et aux articles 29 à 31 relatifs au régime « C » peuvent être étendus par le décret d’agrément au régime « D ».

En cas de modification du régime fiscal de droit commun, l’entreprise titulaire d’un régime fiscal de longue durée peut également demander à être replacée sous le régime de droit commun.

La valeur des programmes d’investisse-ment telle que fixée aux articles 10, 19 alinéa 1, 24 alinéa 1 et 32 alinéa 1 ainsi que la valeur des marchés publics telle que fixée à l’article 5 alinéa 2 peuvent être révisées par décret pris en conseil des Ministres.

Toute entreprise agréée ou considérée comme prioritaire dans le cadre du plan de développement économique et social de la République du Tchad et répondant aux conditions énoncées à l’article 13 peut passer avec le gouvernement une convention d’établissement lui accordant certaines garanties et lui imposant certains engagements tels que définis aux articles ci-après.

La convention d’établissement ne peut comporter de la part de l’Etat des engagements ayant pour effet de décharger l’entreprise de pertes, charges ou manque à gagner dus à l’évolution des techniques ou de la conjoncture économique ou à des facteurs propres à l’entreprise.

La convention d’établissement définit notamment :

• l’objet et le lieu d’implantation de l’entreprise ;
• l’étendue et la durée du programme d’investissement et ses effets induits ;
• les autres avantages accordés par l’Etat, la date de leur prise d’effet et la durée de leur application ;
• les engagements souscrits par l’entreprise ;
• les conditions dans lesquelles la convention peut être révisée ;
• les modalités et les conditions de contrôle spécifique auxquelles l’entreprise est soumise ;
• les sanctions applicables en cas de non respect des engagements pris ;
• la procédure d’arbitrage en cas de litige entre les deux parties.

Le bénéfice d’un régime comporte des engagements et des obligations vis-à-vis de l’Etat. Ceux-ci sont prévus dans l’acte d’agrément et la convention d’établissement conformément aux articles 14 et 39 de la présente ordonnance.

Est considéré comme infraction le non-respect des dispositions des articles 14 et 19 de la présente ordonnance.

Les infractions commises par les entreprises agrées à un régime privilégié seront constatées, poursuivies et punies des peines prévues par la présente ordonnance.

Les entreprises agréées qui ne respectent pas les engagements ou obligations prévus dans l’acte d’agrément et la convention d’établissement encourent les sanctions qui peuvent aller d’une simple amende au retrait d’agrément.

Ces sanctions sont prononcées selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Le paiement d’une amende a pour effet d’arrêter toute poursuite. Le montant de l’amende est versé au Trésor public.

1) Est punie d’une amende allant de 0,5 à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, la non communication six mois après la fin de l’exercice au ministère du commerce et de l’industrie, du rapport annuel d’activités, du bilan et des comptes de l’entreprise.

2) Est punie d’une amende allant de 0,5 à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, le non-respect des engagements ayant trait aux éléments ci-après :

• le programme d’investissement ;
• la création d’emploi ;
• le programme de la formation des nationaux à des emplois qualifiés assorti d’un programme de formation professionnelle continue.

3) Est punie d’une amende allant de 1 à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, le changement sans autorisation préalable du ministère du commerce et de l’industrie du lieu d’implantation.

4) Est punie d’une amende de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, le changement sans autorisation préalable du ministère du commerce et de l’industrie de l’objet de l’entreprise.

Lorsque les infractions constituent à la fois des infractions à la législation douanière et toute autre législation, elles sont indépendamment des sanctions prévues à la présente ordonnance, constatées, poursuivies et réprimées conformément à la procédure prévue par la législation à laquelle est portée atteinte.

En cas de récidive, le retrait peut être prononcé après avis de la Commission d’investis-sements, pour l’une des infractions prévues à l’article 45.

Le retrait d’agrément peut être également prononcé dans les mêmes conditions lorsque l’infraction constatée porte sur un engagement ayant été déterminant pour l’octroi de l’agrément.

Si le retrait de l’agrément porte préjudice à l’Etat, celui-ci peut demander des dommages intérêts devant les juridictions compétentes.

1) L’application des sanctions prévues par la présente ordonnance ne peut intervenir qu’après mise en demeure, conformément à la règlementation en vigueur par les autorités compétentes.

2) La procédure d’application des sanctions et les modalités d’exercice des voies de recours sont fixées par décret d’application de la présente ordonnance.

Les entreprises ayant bénéficié des avantages prévus par décret n° 156/PR du 26 août 1963 et les textes subséquents demeurent régies par ledit décret jusqu’à ce que l’effet desdits avantages aient expirés.

Les entreprises qui exercent conformément aux dispositions du décret n° 156/PR du 26 août 1963 pourront, à la date de la publication de la présente ordonnance, demander pour le reste de la durée du régime, le bénéfice des avantages prévus, si elles remplissent les conditions qui y sont prescrites.

Sont abrogées, sous réserve des dispositions de l’article 50 ci dessus toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

Les modalités d’applications de la présente ordonnance seront définies par décret.

La présente ordonnance qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.