Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite est la possibilité pour toute personne confrontée à des difficultés de se mouvoir, d’accéder à un lieu.
Art. 2
Le symbole international d’accessibilité relatif à l’accès des personnes handicapées aux bâtiments publics ou privés, est apposé à l’entrée des bâtiments disposant d’un équipement répondant aux conditions d’accessibilité imposées par le présent arrêté.
Ce symbole consiste en une plaque figurant en blanc, sur fond réfléchissant bleu, la silhouette d’une personne assise dans une chaise roulante. Il est associé aux symboles officiels des malentendants, des malvoyants et des personnes atteintes de déficiences intellectuelles.
La plaque est apposée à un endroit visible, à droite de l’entrée, ainsi que sur les équipements intérieurs et extérieurs destinés aux personnes à mobilité réduite.
En plus du symbole international d’accessibilité, les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite sont signalés par un ou plusieurs écriteaux, des pictogrammes et des indications en braille indiquant les activités ou services proposés dans le bâtiment.
Art. 3
Le présent arrêté s’applique aux constructions soumises au permis de construire et concerne les bâtiments ou équipements suivants :
- les bâtiments et espaces destinés aux activités récréatives, touristiques et socioculturelles, aux conférences et aux expositions, ainsi qu’aux aires de jeux ;
- les bâtiments destinés à l’exercice d’un culte ou à l’expression d’idées philosophiques, religieuses et politiques ;
- les établissements destinés aux personnes âgées et/ou aux personnes handicapées ;
- les établissements et espaces destinés à la pratique du sport et de la vie en plein air ;
- les immeubles à usage de bureaux, établissements de commerce, centres commerciaux, hôtels et appart-hôtels, restaurants et cafés en cas de construction neuve ;
- pour la rénovation, les mêmes immeubles dont les locaux accessibles au public ont une superficie nette totale d’au moins 200 m2.
La superficie nette totale est la surface des planchers à l’exclusion :
- des locaux offrant une hauteur libre de moins de 2,10 mètres ;
- des locaux affectés au parcage ;
- des locaux situés sous le niveau du sol et qui sont affectés aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.
Les dimensions des planchers sont mesurées entre le nu des murs intérieurs :
- les hôpitaux, cliniques, polycliniques, centres de soins et assimilés, centres d’aide médicale, familiale, sociale et de santé mentale, les centres funéraires ;
- les parkings ou bâtiments destinés aux parkings ;
- les toilettes publiques ;
- les bureaux de poste, de télégraphe et de téléphone, les banques et autres établissements financiers ;
- les juridictions et les administrations publiques ainsi que tout lieu accueillant les assemblées, les conseils des divers organismes représentant les institutions publiques ;
- les établissements pénitentiaires et de rééducation ;
- les établissements d’accueil, d’enseignement et de formation, y compris les internats et les établissements destinés à la petite enfance ;
- les bâtiments d’aérogares accessibles au public ;
- les parties communes des immeubles de logements multiples équipés d’ascenseur y compris la porte d’entrée des logements ; et en cas de construction neuve, les parties communes y compris les portes d’entrée de chaque logement du rez-de-chaussée des immeubles dépourvus d’ascenseur ;
- les gares et les stations de transports en commun, y compris les quais ;
- tous les espaces extérieurs de loisirs et de promenade tels que parcs, cimetières.
