Décret n° 87-103 du 3 juin 1987 portant application de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 instituant une obligation d’assurance « en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur » au Togo

L’assurance prévue à l’article 1er de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 susvisée doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule.

Ne sont pas regardés comme bénéficiaires de l’autorisation susvisée, au sens du présent article les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.

Par dérogation au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus, les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ne sont tenus de s’assurer que pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule avec leur autorisation ou l’autorisation de toute personne désignée à cet effet, au contrat d’assurance.

Cette dérogation n’est applicable qu’à l’assurance de la responsabilité civile que les personnes énumérées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur ont été confiés en raison de leurs fonctions et qui sont utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle, du, souscripteur du contrat.

L’obligation d’assurance s’applique aux véhicules à moteur et à leurs remorques et semi-remorques.

Par remorques ou semi-remorques, ou sens du présent article il faut entendre :

• 1° - les véhicules, terrestres construits en vue d’être attelés, à un véhicule terrestre à moteur et destinés au transport de personnes, de choses ou d’animaux ;
• 2° - tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.

L’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

• 1° - des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
• 2° - de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

L’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages causés à toutes les personnes autres que celles énumérées respectivement au premier alinéa de l’article 1er et au premier alinéa de l’article 2 du présent décret et notamment à la réparation des dommages causés aux personnes transportées à titre gratuit ou onéreux.

L’assurance de la responsabilité civile automobile doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les véhicules terrestres à moteur pour la conduite desquels il est exigé le permis de conduire, licence ou autorisation administrative de circuler.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation :

• 1° des dommages subis :
• a - par la personne conduisant le véhicule ;
• b - par les représentants légaux de la personne morale propriétaire de ce véhicule, lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule ;
• c - par les salariés ou préposés des assurés responsables des dommages pendant leur service.
• 2° des dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule.
• 3° des dommages résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ainsi que des effets de radications provoquées par l’accélération artificielle de particules.
• 4° des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, appartenant ou loués ou confiés à l’assuré ou aux conducteurs à n’importe quel titre.
• 5° des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel.

Le contrat d’assurance pourra, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsqu’au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats (permis de conduire, licence ou autorisation de circuler en état de validité c’est à-dire ni suspendus, ni périmés, exigés par les règlements publics en vigueur et afférents à la catégorie à laquelle appartient le véhicule conduit même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier, sauf pour les Auto-Ecoles.

Toutefois en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré, la garantie reste acquise à ce dernier, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies.

Dans ce cas l’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident.

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées à l’article 9 ci-après.

En outre, le contrat pourra comporter des clauses de déchéance non prohibées par la loi, sous réserve qu’elles soient insérées aux conditions générales de la police d’assurance et que la déchéance soit motivée par des faits postérieurs au sinistre.

Les conditions suffisantes de sécurité visées au point 2 de l’article 8 ci-dessus sont les suivantes :

• a - en ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur des véhicules ;
• b - en ce qui concerne les véhicules utilitaires ; lors que les personnes transportées ont pris place, soit à l’intérieur de la cabine, sait hors de celle-ci conformément aux textes en vigueur au Togo en matière de transports et compte tenu du nombre de places autorisées par ces textes.

Pour l’application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié.

• c - en ce qui concerne les tracteurs ne rentrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre de personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ;
• d - en ce qui concerne les véhicules ù deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu’un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem.

En outre, lorsque le véhicule est muni d’un side-car, le n’ombre de personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d’un enfant de moins de cinq ans, accompagné d’un adulte n’implique pas le dépassement de cette limite.

• e - en ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d’effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.

Pour satisfaire aux prescriptions de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 le contrat d’assurance doit comporter des garanties au moins égales à celles définies par les articles qui précèdent.

Toutefois, sont valables, sans que la personne assujettie à l’obligation d’assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessus ; les clauses des contrats ayant, pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité civile encourue par l’assuré :

• 1.- du fait des dommages subis par les personnes transportées ù titre onéreux dans les véhicules non prévus pour le transport payant ;
• 2.- du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transport d’huile, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassent pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. Pour les incendies provoqués par un accident de la circulation et quelles que soient les quantités de matières inflammables transportées, la cause de non garantie ne saurait être invoquée ;
• 3.- du fait des dommages survenus au cours d’épreuves de courses, de compétitions ou d’essais soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics. Toute personne participant à l’une de ces épreuves, courses, compétitions ou essais en qualité de concurrent ou d’organisateur ne sera réputée avoir satisfait aux prescriptions de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 que si sa responsabilité civile est garantie par une assurance, dans les conditions exigées par la réglementation applicable en la matière.

Le contrat, lorsqu’il comporte l’une des exclusions de garantie prévue à l’article précédent, doit rappeler que si les limitations d’emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues à de 3 de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 seront encourues.

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits :

• 1° la limitation de garantie prévue au troisième et quatrième alinéas du point 2. de l’article 32 sauf pour les dommages matériels dont le montant n’excède la somme de 10.000 FCFA ;
• 2° les déchéances, à l’exception de la suspension régulière pour non paiement de prime ;
• 3° la réduction de l’indemnité applicable au cas d’omission ou de fausse déclaration du risque à couvrir, de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie par l’assureur, cette indemnité étant réduite en proportion du montant des primes payées par rapport au montant des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ;
• 4° la réduction proportionnelle des indemnités dues aux personnes transportées à titre onéreux, lorsque le nombre de personnes transportées excède le nombre de places autorisées par les règlements en vigueur.

Dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contré ce dernier une action en remboursement pour tontes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Obligation est faite aux assureurs de signaler les résiliations de contrat, pour non paiement de primes, au Bureau Central de Tarification dont le rôle et le fonctionnement sont fixé au titre III du présent Décret. Cet organisme mettra en demeure les intéressés de justifier qu’ils sont assurés ou que leurs véhicules ne circulent plus.