Décret n° 87-103 du 3 juin 1987 portant application de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 instituant une obligation d’assurance « en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur » au Togo

Pour l’application de l’article 6 de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 l’entreprise d’assurance doit délivrer, sans frais un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.

Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré à la condition qu’il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d’immatriculation.

En ce qui concerne les contrats d’assurance visés à l’article 2 du présent décret, le document doit être délivré par l’entreprise d’assurance en autant d’exemplaires qu’il sera prévu par le contrat.

Le document justificatif doit mentionner :

• la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;
• les nom, prénom (s) et adresse du souscripteur du contrat ;
• le numéro de la police d’assurance ;
• la période d’assurance correspondante à la prime ou portion de la prime payée ;
• la territorialité.

Entre autre il doit préciser :

• dans le cas prévu au premier alinéa du présent article les caractéristiques du véhicule ;
• dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, la profession du souscripteur.

La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.

Le document justificatif visé à, l’article 15 ci-dessus est délivré dans un délai maximum de 15 jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.

Faute d’établissement immédiat de ce document, l’entreprise d’assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d’assurance.

Cette attestation qui est éventuellement établie en autant d’exemplaires que le document justificatif correspondant, doit mentionner :

• la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;
• les nom, prénom (s) et adresse du souscripteur ;
• la nature et le type du véhicule où, en ce qui concerne les contrats d’assurance visés à l’article 2 du présent décret, la profession du souscripteur ;
• la période pendant laquelle elle est valable.

Pour l’utilisation des véhicules appartenant à l’Etat togolais ou aux collectivités publiques locales non couverts par un contrat d’assurance et n’ayant pas fait l’objet d’une immatriculation gouvernementale, il sera établi une attestation de propriété par l’autorité administrative compétente.

Pour les véhicules bénéficiant d’une dérogation intervenue conformément à l’article 1er de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987, les attestations nécessaires seront délivrées par le Ministre de l’intérieur pour les collectivités publiques, préfectorales ou communales et par le Ministre de l’économie et des finances dans les autres cas.

Aucune attestation ne pourra être délivrée par une autorité qui n’aurait pas reçu délégation à cet effet.

A compter de la date d’application du présent décret, le Ministre des sociétés d’Etat ou, le cas échéant, le Ministre de tutelle desdites sociétés doit contrôler que les véhicules appartenant à ces sociétés et portant une immatriculation gouvernementale sont couverts par une assurance automobile.

En cas de perte ou de vol des documents prévus au présent titre, l’assureur ou l’autorité compétente en délivrera un duplicata sur demande de la personne au profit de laquelle le document original avait été établi.

La demande de document justificatif, pour être valable, doit être faite soit verbalement au siège spécial de la société contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les documents justificatifs prévus aux articles 14, 16 (2e alinéa) et 17 ci-dessus devront comporter respectivement un des intitulés suivants :

• attestation d’assurance (loi n° 87-06 du 3 juin 1987) ;
• attestation provisoire d’assurance (loi n° 37-06 du 3 juin 1987) ;
• attestation de propriété d’un véhicule appartenant à l’Etat (véhicule dispensé de l’obligation d’assurance : (loi n° 87-06 du 3 juin 1987) ;
• attestation de dérogation à l’obligation d’assurance (article 1er de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987) ;
• Carte Brune CEDEAO émise par le Bureau National du Togo.

Cet intitulé doit figurer en haut et à, gauche des documents susvisés.

Les documents justificatifs visés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature et le cachet de l’autorité ou de l’entreprise d’assurance qui les a délivrés.

La période de validité de l’attestation d’assurance et de l’attestation provisoire d’assurance doit être mentionnée de manière très apparente selon l’une des formules suivantes :

• valable du… au…
• b - valable pour (jours, mois) à compter du…

En ce qui concerne le document justificatif prévu à l’article 15 du présent décret, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule :

• 1° - dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ;
• 2° - lorsqu’il s’agit d’un véhicule soumis à l’immatriculation, ou le numéro du châssis ou, s’il y a lieu, le numéro du moteur.

L’une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérés doit être portée sur le document justificatif par l’entreprise d’assurance qui le délivre.

L’attestation d’assurance et l’attestation provisoire d’assurance doivent comporter obligatoirement toutes les mentions prévues par le présent décret et éventuellement toute autre mention jugée utile par l’assureur et non contraire aux dispositions dudit décret.

L’attestation d’assurance doit être de couleur verte et de format 11 x 21 cm.

Les véhicules immatriculés dans un Etat autre que le Togo, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un autre Etat que le Togo, sont soupais aux dispositions du présent titre lorsqu’ils circulent au Togo.

Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, seront également admis, comme document justificatif, les documents prévus aux articles 36 et 38 ci-après.