Titre 4 - Dispositions relatives à l’assurance des véhicules (terrestres à moteur) en circulation internationale et de certains autres véhicules
Art. 36
Satisfont à l’obligation d’assurance lorsqu’elles sont munies d’une carte internationale d’assurance, dite « Carte Brune CEDEAO » en état de validité, les personnes résidant à l’étranger qui font pénétrer au Togo un véhicule non immatriculé ou immatriculé autrement que dans une série normale au Togo. La validité pour le Togo sera attestée par les mentions portées sur la Carte Brune.
Art. 37
Faute de présentation à leur entrée au Togo, d’une Carte Brune en état de validité, les personnes visées à l’article précédent devront, pour être admises à faire circuler leurs véhicules au Togo, souscrire à la frontière togolaise une assurance spéciale pour la durée de leur séjour au Togo.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par un arrêté du Ministre de l’économie et des finances.
Art. 38
En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues aux articles 36 et 37 du présent décret peuvent être remplacées par la production d’une Attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l’autorité ou l’organisme chargé de réparer les dommages pour le compte dudit Etat.
L’Attestation doit mentionner que l’Etat auquel appartient le véhicule se porte garant du règlement, renonce à son immunité de juridiction et accepte l’application de la loi togolaise ainsi que la compétence des tribunaux togolais.
Un arrêté du Ministre des affaires étrangères et de la coopération fixera les modalités d’application du présent article.
Art. 39
En ce qui concerne les véhicules visés aux articles 36 et 38 ci-dessus, la présomption d’assurance résulte de la production, soit d’un des documents visés au Titre II du présent décret, soit d’une carte internationale d’assurance en état de validité, soit de l’attestation prévue au précédent article.
Art. 40
Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur trois mois à compter de la date de signature du présent décret.
Art. 41
Le Ministre de l’économie et des finances, le garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur, le Ministre du commerce et des transports, le Ministre des sociétés d’Etat, le Ministre de la défense nationale et le Ministre des affaires étrangères et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
