Décret n° 87-103 du 3 juin 1987 portant application de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 instituant une obligation d’assurance « en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur » au Togo

Le bureau central de tarification institué par l’article 9 de la loi n° 8/87-06 du 3 juin 1987 et qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé comprend huit membres nommés par arrêté comme suit :

• 1° trois représentants des entreprises d’assurances nommés par le Ministre de l’économie et des finances sur proposition du comité des assureurs du Togo ;
• 2° un technicien de l’automobile nommé par le Ministre de l’économie et des finances ;
• 3° trois représentants des personnes assujetties à l’obligation d’assurance nommés par le Ministre du commerce et des transports ;
• 4° un magistrat nommé par le garde des sceaux Ministre de la justice.

Le bureau central de tarification est assisté d’un commissaire du gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du gouvernement adjoint. Le commissaire du gouvernement et son suppléant sont nommés par le Ministre de l’économie et des finances.

Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. Ils élisent leur président parmi eux.

Le président et les membres sont remplacés, en cas d’empêchement par des suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Les fonctions de membre du bureau central de tarification sont gratuites.

Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie à l’obligation d’assurance lorsqu’un assureur oppose un refus à une proposition tendant soit à la souscription d’un contrat nouveau, soit à la modification d’un contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à l’obligation d’assurance.

Lorsqu’il s’agit de la souscription d’un contrat nouveau, le silence de l’assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est considéré comme un refus implicite d’assurance ; lorsqu’il s’agit de la modification d’un contrat déjà existant, il y a refus d’assurance si la proposition faite à l’organisme d’assurance est rejetée par celui-ci dans un délai de dix jours qui suivent sa réception.

Est assimilé à, un refus le fait par l’assureur, saisi d’une proposition d’assurance en application de l’article 1er de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987 de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés par cet article ou dont l’étendue excéderait les limites de l’obligation d’assurance.

Pour pouvoir donner lieu à l’intervention du bureau central de tarification, la proposition d’assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège spécial au Togo de l’entreprise d’assurance dont on sollicite la garantie, ou y être faite contre récépissé au siège spécial ou chez un mandataire de ladite entreprise.

Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la période de quinze jours suivant le refus de l’assureur.

Lorsqu’un assuré a fait usage du droit-de résiliation prévu au contrat d’assurance, il ne peut, pendant le délai d’un an, saisir le bureau central de tarification du refus opposé, par l’organisme d’assurance qui le garantissait, à, une proposition formulée en application du premier alinéa du présent article.

Pour permettre, en cas de refus d’assurance, de saisir le bureau central de tarification, la proposition d’assurance établie en vue de souscrire un contrat garantissant les risques de responsabilité civile afférents à l’emploi d’un véhicule terrestre é, moteur et éventuellement, de ses remorques ou semi-remorques doit avoir comporté les renseignements suivants :

• 1° les nom, prénom (s), adresse et profession du souscripteur et des personnes à qui le véhicule est confié à titre habituel ;
• 2° la date de délivrance des permis de conduire dont ces personnes sont titulaires et, le cas échéant, la catégorie des véhicules pour lesquels ces permis sont valables ;
• 3° les caractéristiques du véhicule, notamment le genre, le type, la marque, la puissance fiscale pour tous les véhicules à moteur ; la charge utile et le poids mort pour les véhicules utilitaires ; le poids total autorisé en charge pour les remorques et semi-remorques s’il y a lieu ;
• 4° les conditions d’emploi du véhicule ;
• 5° la dénomination des entreprises d’assurance ayant garanti le véhicule au cours des deux dernières années et la cause de la cessation de la garantie. En cas de résiliation, le motif doit être précisé.

Toute entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur doit tenir à, la disposition de toute personne désirant souscrire un contrat, des formules de proposition d’assurance permettant de répondre aux prescriptions de l’article précédent. Ces formules doivent mentionner qu’elles sont établies en vue de l’application de la loi n° 87-06 du 3 juin 1987.

L’assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l’obligation d’assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification, sur sa demande, les éléments d’information relatifs à l’affaire dont celui-ci est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.

Le bureau central de tarification décide d’abord si le risque faisant l’objet de la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont propres, un risque anormalement grave :

• 1° si le risque proposé n’est pas anormalement grave, l’assureur est tenu de le garantir moyennant le paiement de la prime prévue au tarif officiel fixé par le Ministre de l’économie et des finances ;
• 2° si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe les conditions dans lesquelles il doit être garanti par l’assureur auquel il a été proposé. A cet effet le bureau peut :
• soit fixer la majoration qui doit être appliquée au tarif officiel pour le calcul de la prime ;
• soit appliquer le tarif officiel et fixer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.
• soit fixer à la fois la majoration applicable au tarif officiel et le montant d’une franchise ;
• 3° au cas où le risque proposé n’entre pas dans une des catégories prévues par le tarif officiel, le bureau fixe la prime en tenant compte de l’usage en la matière ; à défaut d’usage le bureau se fonde sur tous les éléments d’appréciation.

La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée à l’assureur et portée à la connaissance de la personne assujettie à l’obligation d’assurance.

Ni l’assureur, ni la personne qui a saisi le bureau central de tarification ne peut demander la révocation de la décision du bureau. Le bureau s’assure de l’exécution de la décision prise et rend compte au Ministre de l’économie et des finances.

Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le bureau central de tarification ne peut valablement délibérer que si tous ses membres ont été dû ment convoqués et que cinq au moins d’entre eux sont présents.

L’absence simultanée d’un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux séances consécutives ou, de trois séances pendant une période de douze mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le Ministre qui les a nommés et après que les intéressés eussent été invités à présenter leurs explications, comme une démission de ce nombre et/ou de ce suppléant, dont le (s) poste (s) devra (devront) être à nouveau pourvu (s) dans les conditions prévues à l’article 25.

Le commissaire du gouvernement assiste à toutes les réunions du bureau central de tarification et peut, à la suite d’une décision qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l’affaire dans le délai qu’il fixera.

Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant son application, à l’approbation du Ministre de l’économie et des finances.

Les comptes rendus des réunions du bureau central de tarification doivent être adressés au Ministre de l’économie et des finances dans un délai de cinq jours.