Chapitre 3 - Structures d’inspection et d’évaluation de la formation et du perfectionnement professionnels
Section 1 - Localisation des structures
Art. 27
Les structures régionales de formation et de perfectionnement professionnels sont créées par l’Etat dans les chefs-lieux de régions et/ou, en cas de besoin, dans les chefs-lieux de préfectures.
Leur dénomination, organisation et fonctionnement seront fixés par arrêté ministériel.
Section 2 - Missions du corps des inspecteurs conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle
Art. 28
Les inspecteurs conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle prévus à l’article 60 de la loi susvisée ont une mission de conseil, de contrôle, d’information et d’évaluation. Ils doivent notamment :
- vulgariser la réglementation relative à l’apprentissage ;
- contrôler les conditions de formation et de travail des apprentis et stagiaires en formation professionnelle dans les centres de formation de tous niveaux et dans les entreprises ;
- évaluer les performances de l’apprentissage et proposer les adaptations nécessaires ;
- informer et conseiller les artisans et chefs d’entreprise sur les techniques et méthodes pédagogiques de formation professionnelle ;
- contrôler l’organisation administrative et financière des centres de formation à tous les niveaux ;
- assurer le perfectionnement et le recyclage des maîtres d’apprentissage et maîtres artisans.
Art. 29
L’organisation et le fonctionnement du corps des inspecteurs conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle sont fixés par arrêté ministériel.
Section 3 - Supervision des structures régionales de formation et de perfectionnement professionnels
Art. 30
Les structures régionales de formation et de perfectionnement professionnels et autres structures chargées de la formation sont soumises au contrôle technique, pédagogique et financier de l’Etat.
Art. 31
Pour assurer leurs différentes missions, les inspecteurs conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle ont accès à tous les locaux des centres de formation et des entreprises et peuvent se faire communiquer tous documents et toutes informations concernant la formation des apprentis.
Art. 32
Les inspecteurs conseil de l’apprentissage et de la formation professionnelle travaillent en étroite collaboration avec les inspecteurs du travail et des lois sociales.
