Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 41
Un arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle fixera les conditions d’ouverture des centres de formation par les collectivités locales, les organisations professionnelles ou syndicales, par les entreprises ou groupe d’entreprises, où par toute autre entité publique, parapublique ou privée.
Art. 42
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 43
Le Ministre de l’enseignement technique et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
