Décret n° 2003-238 du 26 septembre 2003 relatif à l’apprentissage

L’apprentissage fait l’objet d’un contrat écrit en français ou dans l’une des langues nationales.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier liant étroitement la formation et le travail.

Par ce contrat, un artisan ou un chef d’entreprise agricole, industrielle, commerciale ou de service s’engage à assurer une formation professionnelle, méthodique et complète à l’apprenti.

Le contrat d’apprentissage comporte pour l’employeur plusieurs obligations quant à la formation qu’il doit assurer dans son entreprise et celle dispensée dans un centre.

Le maître d’apprentissage ou maître artisan s’engage à assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches ou des travaux correspondant au métier et au niveau de la qualification faisant l’objet du contrat.

Le maître d’apprentissage ou maître artisan s’engage à inscrire l’apprenti dans un centre assurant la formation prévue au contrat et à lui accorder le temps nécessaire pour qu’il puisse suivre cette formation.

Le contrat d’apprentissage comporte pour l’employeur plusieurs obligations concernant le travail :

• protection sociale de l’apprenti, couvrant notamment les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et application de la législation sur la sécurité sociale couvrant les autres risques prévus par la loi ;
• limitation de la durée hebdomadaire de travail à quarante heures, cours compris ;
• respect des heures de début et de fin de la journée de travail qui sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle ;
• interdiction du travail de nuit des enfants mineurs ;
• octroi des congés dont la durée est figée par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle.

Le contrat d’apprentissage est signé par le maître d’apprentissage ou maître artisan, par l’apprenti et par son père, ou à défaut par sa mère ou par son tuteur, et visé par l’inspecteur du travail et des lois sociales et le directeur de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’apprentissage ou son représentant de la zone de la résidence du maître d’apprentissage ou maître artisan.

Le contrat d’apprentissage est établi sur un modèle de contrat-type dont la forme, le contenu et la ventilation sont définis par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle après consultation du conseil supérieur de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.

Le contrat d’apprentissage stipule que le maître d’apprentissage ou maître artisan est tenu de confier à l’apprenti exclusivement des tâches ou travaux correspondant au métier inscrit au contrat ainsi que les travaux pratiques demandés par le centre de formation.

Les frais de formation sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle après consultation du conseil supérieur de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, et des présidents des différents corps de métiers ou des chambres de métiers.

Sont interdits sous peine d’amende égale à dix fois l’excédent perçu tous autres droits qui seraient perçus par le maître d’apprentissage ou maître artisan avant, pendant ou après la période d’apprentissage.

En cas de récidive, l’amende sera doublée et le contrevenant pourra se voir interdire temporairement ou définitivement l’exercice de la profession de formateur.

Le maître d’apprentissage ou maître artisan est tenu de présenter l’apprenti à l’examen correspondant à la spécialisation et au niveau de qualification prévus au contrat : Certificat de Qualification Professionnelle (C.Q.P) ou certificat de fin d’apprentissage. (C.F.A).

En cas d’échec à l’examen de qualification et si les parties le désirent, le contrat pourra être prorogé pour la période conduisant à la session suivante.

Dans les cas où le contrat ne peut être prorogé, l’apprenti qui désire repasser l’examen de fin de formation devra présenter la preuve d’une inscription antérieure. Cette preuve lui est fournie par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle.

Le contrat d’apprentissage peut être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les trois mois suivant le début de l’apprentissage.

Au-delà de trois mois d’apprentissage, la résiliation ne peut intervenir que sur accord exprès des parties ou sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire compétente en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier inscrit au contrat.

Les litiges relatifs au contrat d’apprentissage sont du ressort du Tribunal de Travail.