Chapitre 4 - Dispositions diverses
Art. 33
Les représentants du ministère chargé de la formation professionnelle, des départements ministériels intervenant dans le développement en milieu rural, des organisations syndicales de travailleurs et des artisans formateurs d’apprentis se concerteront, au plan local, pour étudier les modalités spéciales d’application des présentes dispositions en fonction des problèmes et caractères spécifiques de chaque entité géographique, humaine et professionnelle.
Art. 34
Les autorités précitées ont notamment pour mission de faire respecter par tous, les garanties réciproques qui doivent exister entre le maître d’apprentissage et apprentis ainsi que les garanties concernant la durée et le type de la formation qui sera dispensée au jeune dans l’entreprise et dans une structure régionale de formation et de perfectionnement professionnels.
Art. 35
Le Ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du conseil supérieur de l’enseignement technique et de la formation professionnelle et après concertation avec les partenaires, définit par arrêté le pourcentage d’apprentis à admettre en apprentissage dans chaque entreprise selon sa taille et son activité.
Art. 36
Les représentants du ministère chargé de la formation professionnelle, des organisations syndicales des travailleurs et des organisations professionnelles concernées se consulteront pour déterminer selon les professions, la taille et la localisation des entreprises, les conditions de rémunération et, éventuellement, de nourriture et de logement des apprentis.
Art. 37
Les représentants du ministère chargé de la formation professionnelle et les partenaires sociaux se concerteront pour mettre au point les programmes de formation conduisant aux différents diplômes professionnels.
Art. 38
Les interventions de l’Etat dans le cadre de l’apprentissage sont assurées par le fonds national d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels sur requête adressée au fonds par les bénéficiaires.
Art. 39
Toute infraction aux dispositions relatives à l’apprentissage est poursuivie conformément à la législation en vigueur.
Art. 40
Toute récidive d’infraction est punie d’interdiction temporaire ou définitive de l’employeur formateur.
