Décret n° 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant Code des marchés publics

Les marchés publics notifiés ou pour lesquels une procédure a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence publié ou les offres des soumissionnaires ont été reçues par l’autorité contractante antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et exécution, par les dispositions du décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public.

Article abrogé.

Le Ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.