Décret n° 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant Code des marchés publics

Désignation et attributions de la personne responsable des marchés publics

L’autorité contractante désigne une personne responsable des marchés publics sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience dans le domaine juridique, technique, financier, économique et des marchés publics. La personne responsable des marchés publics est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés.

La personne responsable des marchés publics est nommée par arrêté ou décision du représentant légal de l’autorité contractante pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Sa mission prend fin, soit à l’expiration normale de son mandat, soit par décès ou par démission de sa fonction. Elle prend également fin par révocation, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec sa fonction, après avis favorable de l’autorité de régulation de la commande publique.

Tout changement de la personne responsable des marchés publics en dehors des motifs sus-invoqués est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité de régulation de la commande publique.

La personne responsable des marchés publics est la personne habilitée à signer le marché.

Pour les départements ministériels et institutions de la République, la personne responsable des marchés publics n’est habilitée à signer que les marchés publics dont le montant est inférieur au seuil d’approbation des marchés publics déterminé par voie réglementaire.

La personne responsable des marchés publics est chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette dernière jusqu’à l’approbation du marché et de suivre son exécution. A ce titre, elle est responsable au sein de l’autorité contractante de la coordination des activités des directions et services impliqués dans la chaîne de passation et d’exécution des marchés publics, notamment de :

• déterminer la procédure et du type de marché ;
• lancer les appels à la concurrence ;
• rédiger les contrats et avenants ;
• suivre l’exécution des marchés et la participation aux réceptions des ouvrages, fournitures et services, objet des marchés ;
• tenir les statistiques et les indicateurs de performance, la rédaction des rapports sur la passation et l’exécution des marchés publics pour l’autorité contractante et leur transmission à l’autorité chargée du contrôle et à l’autorité chargée de la régulation des marchés publics ;
• mettre en œuvre l’ensemble des procédures d’enregistrement des différentes phases, qu’elles soient administratives, techniques ou financières et en assurer l’archivage par les méthodes modernes efficientes.

La personne responsable des marchés publics est également responsable de la planification du marché, chargée de l’élaboration des plans prévisionnels annuels de passation sur le fondement de son programme d’activités et de son budget prévisionnel.

A la demande des organes chargés du contrôle et de la régulation des marchés publics, la personne responsable des marchés publics communique toute documentation relative aux marchés publics.

La personne responsable des marchés publics est désignée parmi les cadres supérieurs disposant de formation spécifique et/ou d’expériences avérées dans le domaine juridique, technique, financier, économique et des marchés publics. Elle doit justifier d’une expérience pratique d’au moins cinq ans dans la gestion des marchés publics, sauf dérogation de l’autorité de régulation de la commande publique.

La personne responsable des marchés publics est nommée par l’autorité compétente. Il s’agit :

• pour une institution de la République, par le président de l’institution ;
• pour un département ministériel, par le Ministre ;
• pour un établissement public ou une entreprise publique, par le directeur général ou son équivalent ;
• pour un conseil de région, par le président du conseil régional ;
• pour une commune, par le maire ;
• pour les autres autorités contractantes, notamment les personnes morales de droit privé en ce qui concerne les opérations d’achat ayant bénéficié du concours financier et/ou de la garantie d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé, par le directeur général ou son équivalent.

La personne responsable des marchés publics est assistée dans ses fonctions par les services techniques de l’autorité contractante bénéficiaire de l’acquisition et une cellule de gestion des marchés publics dans la mise en œuvre du processus de planification, de passation et de gestion des marchés publics.

Lesdits services techniques assurent, en collaboration avec la personne responsable des marchés publics, la mise en œuvre du processus de planification, de préparation des dossiers d’appel d’offres et de gestion des marchés publics.

La cellule de gestion des marchés publics assiste la personne responsable des marchés publics dans ses missions de gestion du processus de passation et d’exécution des marchés publics selon des modalités déterminées par le présent décret.

La personne responsable des marchés publics confie les phases d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ou propositions à des commissions ad hoc mises en place par ses soins. Elle confie la phase d’exécution du marché aux services techniques et ou bénéficiaires de l’acquisition.

Les marchés publics conclus par toute personne non habilitée encourent la nullité sauf confirmation.

Obligations et incompatibilités de la personne responsable des marchés publics

La personne responsable des marchés publics est tenue d’établir, avant le 31 mars de chaque année, un rapport annuel d’exécution des marchés publics passés l’année précédente par son autorité contractante selon un modèle défini par l’autorité de régulation de la commande publique et d’en fournir une copie aux organes nationaux de contrôle et de régulation de la commande publique et à la cour des comptes.

Ce rapport fournit, entre autres informations, le taux d’exécution du plan de passation des marchés, la liste des marchés approuvés et en cours d’exécution, les procédures en cours de passation, les personnes morales ou physiques défaillantes et précise les difficultés rencontrées, la nature des manquements constatés ainsi qu’un compte rendu détaillé des marchés passés par entente directe. Ce rapport retrace également les activités de la cellule de gestion des marchés publics et de la commission de contrôle des marchés publics.

Le rapport de la personne responsable des marchés publics est assorti d’une liste de soumissionnaires qui se sont rendus coupables de manœuvres dolosives, collusoires, frauduleuses ou obstructives pouvant entacher la transparence et l’équité dans l’attribution des marchés publics. Pour l’élaboration dudit rapport, la personne responsable des marchés publics peut recourir à l’utilisation, le cas échéant d’un système informatisé de suivi des marchés en temps réel mis en place par l’organe de régulation des marchés publics.

La personne responsable des marchés publics est tenue à l’obligation du secret professionnel des délibérations et des décisions de l’autorité contractante ou de ses structures internes impliquées dans la chaîne de passation des marchés publics, et des informations, faits, actes et renseignements dont elle a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

La personne responsable des marchés publics est tenue à une obligation de performance. A ce titre, elle est évaluée à la fin de chaque année par rapport au respect des délais, à l’efficacité de l’exécution du plan de passation des marchés publics et du suivi régulier de l’exécution des marchés approuvés ainsi qu’à la qualité des rapports d’activités liées à la gestion des marchés publics. Les modalités d’appréciation de cette performance sont déterminées par l’autorité de régulation de la commande publique.

La personne responsable des marchés publics doit, lors de son entrée en fonction, faire sur l’honneur une déclaration de patrimoine conformément à la réglementation relative à la déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et autres agents publics. Elle doit également signer un engagement à respecter les règles d’éthique et de déontologie en vigueur et une déclaration d’intérêt à l’entame de chaque procédure de passation.

Les fonctions de personne responsable des marchés publics ne sont pas cumulables avec l’exercice d’une autre fonction administrative dans le système des marchés publics, que ce soit au sein de son autorité contractante ou d’une autre autorité contractante, de l’organe chargé du contrôle ou de la régulation des marchés publics.

Les fonctions de personne responsable des marchés publics sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans les entreprises soumissionnaires des marchés publics, toute fonction salariée ou tout bénéfice, rémunération ou avantage sous quelque forme que ce soit accordé par ces entreprises. La personne responsable des marchés publics ne peut davantage exercer de fonction élective ou d’activité commerciale ou de consultation en rapport avec ses missions.

La personne responsable des marchés publics ne peut soumissionner directement ou par l’entremise d’un prête-nom à un marché qu’elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions.

La personne responsable des marchés publics ne peut participer à une délibération des organes de passation ou de contrôle de l’autorité contractante si, au cours des deux années précédant sa nomination, elle a, directement ou indirectement, collaboré aux activités de l’entreprise ou du consultant concerné par la délibération qui lui est soumise.

De même, il est interdit à la personne responsable des marchés publics, deux ans à compter de la date de cessation de ses fonctions, de prendre des participations ou de s’engager par contrat de travail ou de prestation de service, dans une entreprise attributaire d’un marché public qu’elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions.

Les désaccords entre la personne responsable des marchés publics, la cellule de gestion des marchés publics, les commissions ad hoc d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ou propositions et la commission de contrôle des marchés publics sont soumis à l’arbitrage de l’autorité de régulation de la commande publique.

La personne responsable des marchés publics bénéficie d’une indemnité de fonction dont le montant et les modalités sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des finances pour les départements ministériels ou par décision du représentant légal pour les autres autorités contractantes.

Il est créé, au sein de chaque autorité contractante, une cellule de gestion des marchés publics chargée d’assister la personne responsable des marchés publics dans ses missions de gestion du processus de passation et d’exécution des marchés publics inscrits au plan prévisionnel de passation des marchés publics.

La cellule de gestion des marchés publics est placée sous l’autorité de la personne responsable des marchés publics.

La cellule de gestion des marchés publics est composée, sauf dérogation de l’autorité de régulation de la commande publique, suivant le volume et la taille des marchés à passer, de trois à cinq membres permanents désignés par l’autorité contractante sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience dans les domaines juridique, technique, financier, économique ou des marchés publics. Ils doivent justifier d’une expérience pratique d’au moins trois ans dans la gestion des marchés publics, sauf dérogation de l’autorité de régulation de la commande publique.

Les membres de la cellule de gestion des marchés publics doivent être dédiés à la gestion des marchés publics.

La cellule de gestion des marchés publics doit comporter en son sein au moins un spécialiste ou expert en passation des marchés publics de l’autorité contractante concernée disposant d’une qualification requise et d’une expérience avérée dans la pratique des marchés publics. Les critères de détermination du profil de spécialiste ou d’expert en passation des marchés publics sont fixés par décision de l’autorité de régulation des marchés publics. L’autorité contractante peut également recourir en tant que de besoin aux expertises externes.

En raison de leur implication permanente dans le processus de passation et d’exécution des marchés publics, les membres de la cellule de gestion des marchés publics doivent, lors de leur entrée en fonction, faire sur l’honneur une déclaration de patrimoine conformément à la réglementation relative à la déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et autres agents publics. Ils doivent également signer un engagement à respecter les règles d’éthique et de déontologie en vigueur et une déclaration d’intérêt à l’entame de chaque procédure de passation, suivant un modèle établi par l’organe chargé de la régulation des marchés publics.

Les membres de la cellule de gestion des marchés publics et des commissions ad’hoc chargées de l’ouverture des plis et de l’évaluation des offres ou propositions sont soumis aux mêmes règles d’incompatibilités et d’obligations que celles de la personne responsable des marchés publics.

Les membres de la cellule de gestion des marchés publics et des commissions ad’hoc chargées de l’ouverture des plis et de l’évaluation des offres ou propositions bénéficient d’une indemnité dont le montant et les modalités sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des finances pour les départements ministériels ou par décision du représentant légal pour les autres autorités contractantes.

La personne responsable des marchés publics peut, en cas de besoin, adjoindre à la cellule de gestion toute personne dont l’expertise s’avère nécessaire à l’accomplissement de la mission de celle-ci.

Sous la responsabilité de la personne responsable des marchés publics, la cellule de gestion des marchés publics veille à l’application des procédures de passation des marchés publics planifiés en début d’année dans les plans prévisionnels de passation des marchés publics validés.

A ce titre, elle est chargée plus particulièrement de :

• élaborer et publier, en début d’année, les avis généraux annuels de passation des marchés publics, conformément aux dispositions du présent décret ;
• élaborer, en collaboration avec les services techniques et financiers de l’autorité contractante, les plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics, les faire publier et les réviser le cas échéant ;
• veiller à l’élaboration des spécifications techniques ou termes de référence par les services techniques concernés ;
• publier les avis d’appel à concurrence et, éventuellement, les modifications du dossier d’appel à la concurrence conformément aux dispositions du présent décret ainsi que les éventuels reports des dates d’ouverture des plis ;
• veiller à la réception et à la sécurisation des offres des soumissionnaires ;
• participer à l’ouverture et à l’évaluation des offres ou propositions ;
• procéder à l’examen préalable de tout document de marchés publics à soumettre à la personne responsable des marchés publics ;
• préparer tout document à transmettre aux organes chargés du contrôle a priori compétents et a posteriori des marchés publics en vue de l’obtention des avis nécessaires ;
• classer et archiver tout document relatif aux marchés publics passés par les différents services de l’autorité contractante y compris à travers l’archivage électronique ;
• assurer le bon déroulement de l’ensemble des opérations de traitement, d’échange et de stockage d’informations par voie électronique quand la procédure l’exige ou le permet ;
• contribuer à l’identification des besoins de formation du personnel en matière de marchés publics ;
• tenir les archives relatives aux marchés publics de l’autorité contractante, notamment la constitution d’une base de données sur tous les marchés publics passés quels que soient le montant et la source de financement ;
• assister la personne responsable des marchés publics dans la rédaction du rapport annuel d’exécution des marchés publics mis à sa charge par le présent décret.

La cellule de gestion des marchés publics propose également la nomination des membres de la commission ad hoc chargée de l’ouverture des plis et de la sous-commission d’analyse des offres ou propositions et veille à leur bon fonctionnement. A cet effet, elle est chargée d’organiser la tenue des séances d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ou propositions, notamment la convocation des membres, la préparation de la salle de séance.

Elle assure le secrétariat de la commission ad’hoc d’ouverture des plis mise en place à cet effet. Elle dresse, à ce titre, le procès-verbal de la séance d’ouverture des plis à laquelle est jointe la liste signée des personnes présentes et le fait publier par tout moyen approprié. Ce procès-verbal est remis à tous les soumissionnaires.

Elle assure également le secrétariat de la sous-commission d’analyse et dresse le procès-verbal d’attribution des marchés publics, qui fait l’objet d’une publication et notification à tous les soumissionnaires, après validation, par l’organe de contrôle a priori compétent des marchés publics.

La cellule de gestion des marchés publics prépare, pour le compte de la personne responsable des marchés publics, les lettres de notification des résultats aux soumissionnaires.

Elle rend compte à la personne responsable des marchés publics, des cas de violation ou de manquement aux dispositions du présent décret ou du Code d’éthique commis par les acteurs de la commande publique.

La cellule de gestion des marchés publics reçoit les recours préalables adressés à la personne responsable des marchés publics et prépare, le cas échéant, la réponse au requérant en rapport avec le service technique ou bénéficiaire ayant rédigé les spécifications techniques ou les termes de référence.

Elle assure la gestion et le suivi du règlement des différends liés aux marchés publics devant l’autorité contractante et devant le comité de règlement des différends de l’autorité de régulation de la commande publique.

En sus des missions visées aux paragraphes précédents du présent article, la cellule de gestion des marchés publics est également chargée de :

• préparer le projet de contrat ;
• faire établir et joindre au projet de contrat, le document portant engagement provisionnel prouvant l’existence de crédits budgétaires suffisants pour assurer le paiement dudit marché ;
• veiller à l’accomplissement, dans les délais prévus par les textes en vigueur, des formalités de signature et d’approbation du marché par les autorités compétentes ;
• suivre, en relation avec les services techniques de l’autorité contractante, le respect des dispositions des cahiers des charges ;
• assurer le suivi régulier de la liquidation et du paiement des avances, décomptes des marchés, factures, mémoires et autres créances des titulaires de marchés publics en rapport avec les services techniques de l’autorité contractante ;
• veiller, pour le compte de la personne responsable, à la libération des garanties en temps opportun et à l’application des pénalités de retard en cas de défaillance constatée dans l’exécution d’un marché public, en relation avec les services techniques concernés.

La cellule de gestion des marchés publics, sous la responsabilité de la personne responsable des marchés publics, établit mensuellement à l’attention de l’autorité contractante, de la direction nationale du contrôle de la commande publique et de l’autorité de régulation de la commande publique un rapport sur l’état de l’exécution du plan prévisionnel de passation des marchés et des marchés passés au cours de la période suivant un modèle élaboré et adopté par l’autorité de régulation de la commande publique.

Le rapport mensuel prévu au titre de l’alinéa précédent comporte également les informations relatives à la passation et à l’exécution des marchés passés par les projets sous tutelle ou rattachés à l’autorité contractante.

Les autorités contractantes peuvent mutualiser leurs procédures de marchés et contribuer à la réalisation d’économies sur leurs acquisitions de travaux, fournitures et services de même nature, dans le cadre d’un groupement de commandes.

Le groupement de commandes est constitué de deux ou de plusieurs autorités contractantes qui se regroupent pour lancer un seul appel à la concurrence donnant lieu à la conclusion d’autant de marchés que d’autorités contractantes membres du groupement.

Les marchés passés dans le cadre du groupement de commandes obéissent aux principes, règles et procédures prévus par le présent décret.

Une convention constitutive, qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, est signée par tous les membres du groupement. Elle désigne un coordonnateur parmi les autorités contractantes membres du groupement. Une copie de la convention constitutive du groupement de commandes doit faire partie du dossier du marché.

Chaque membre du groupement s’engage, dans la convention, à signer avec l’attributaire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu’il les a préalablement déterminés et assure le suivi de son exécution.

Le coordonnateur prépare, en concertation avec les membres du groupement, le dossier d’appel à la concurrence qui peut, en cas de besoin, comporter des lots divisibles. Il indique le lieu de livraison, les modalités de paiement, les quantités des besoins de chaque membre du groupement dans le cahier des charges et les bordereaux des prix et détails estimatifs.

Le coordonnateur procède, conformément aux dispositions du présent décret, au lancement de l’appel à la concurrence et au choix de l’attributaire par le biais de sa personne responsable des marchés publics appuyée par ses commissions de gestion des marchés publics. La convention peut inclure la participation de certains représentants des membres de groupement aux phases d’ouverture ou d’évaluation des offres.

La personne responsable des marchés publics de chaque autorité contractante membre du groupement signe le marché et s’assure de sa bonne exécution pour ce qui concerne l’entité qu’elle représente. Les autorités contractantes parties à ce groupement peuvent également convenir de désigner un coordonnateur qui sera chargé :

• soit de signer et de notifier le marché et la personne responsable des marchés publics de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;
• soit de signer le marché, de le notifier et de suivre son exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Les soumissionnaires doivent présenter un acte d’engagement correspondant à la commande de chaque membre du groupement.

Lorsqu’un membre du groupement de commandes ne conclut pas le marché, issu de l’appel à la concurrence lancé par le coordonnateur au nom du groupement, ou lorsque ledit marché n’est pas approuvé par l’autorité compétente dont relève ledit membre, il en informe, par écrit, le coordonnateur. Le coordonnateur est tenu d’aviser le titulaire du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine, du désistement dudit membre du groupement.

Dans ce cas, le titulaire peut soit :

• accepter de conclure le marché avec les autres membres du groupement d’achats dans les mêmes conditions ;
• refuser la conclusion du marché avec les autres membres du groupement de commande ; dans ce cas, l’appel à la concurrence est annulé par l’autorité compétente dont relève le coordonnateur, sans encourir de ce fait aucune responsabilité à l’égard du titulaire.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses applicables aux autorités contractantes, le contrôle et la régulation de l’application de la réglementation des marchés publics sont assurés, conformément aux attributions qui leur sont dévolues aux termes des articles 12 et suivants du présent décret, par :

• la direction nationale du contrôle de la commande publique ;
• la commission de contrôle des marchés publics ;
• l’autorité de régulation de la commande publique.

La direction nationale du contrôle de la commande publique placée auprès du Ministre chargé des finances a pour mission de contrôler a priori la procédure de passation des marchés publics d’un montant supérieur ou égal aux seuils fixés par décret en conseil des Ministres et peut procéder a posteriori au contrôle des procédures de passation des marchés d’un montant inférieur auxdits seuils.

Les délais impartis à la direction nationale du contrôle de la commande publique pour examiner les dossiers qui lui sont soumis, rendre ses avis de non-objection et ses décisions d’autorisation, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette direction sont déterminés par décret en conseil des Ministres.

Une commission de contrôle des marchés publics, créée au sein de l’autorité contractante, est chargée du contrôle de la régularité de la procédure de passation des marchés publics en dessous des seuils de contrôle a priori définis par décret en conseil des Ministres. Lorsque ces seuils sont atteints, l’autorité contractante requiert directement l’avis de la direction nationale du contrôle de la commande publique.

La commission de contrôle des marchés publics a pour mission d’émettre des avis de non objection sur les procédures de passation des marchés publics en dessous des seuils de contrôle a priori, à l’exception des procédures d’entente directe. A cet effet, elle :

• procède à la validation des dossiers d’appel à la concurrence avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante sur les marchés en deçà des seuils de passation ;
• procède à la validation du rapport d’analyse comparative des offres ou propositions et du procès-verbal d’attribution provisoire du marché ;
• procède à un examen juridique et technique du dossier du marché et des projets d’avenants avant de le valider et, au besoin, proposer toute modification de nature à garantir la conformité du marché avec le dossier d’appel à la concurrence et la réglementation en vigueur ;
• appuie la personne responsable des marchés publics dans l’élaboration du rapport annuel d’exécution des marchés publics.

La commission de contrôle des marchés publics est composée de trois membres désignés à cet effet par l’autorité contractante sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience dans le domaine juridique ou technique ou économique et ayant reçu une formation spécifique dans les marchés publics.

Les membres de la commission de contrôle des marchés publics sont nommés par arrêté ou décision de l’autorité contractante pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Leur mission prend fin, soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès ou par démission. Elle prend également fin par révocation, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec leurs fonctions, après avis de l’autorité de régulation de la commande publique.

Les membres de la commission de contrôle des marchés publics désignent en leur sein un président et un rapporteur pour la durée de la mission de la commission.

La commission de contrôle des marchés publics peut faire appel à toute personne dont elle juge utile de recueillir l’avis.

La commission de contrôle des marchés publics ne peut délibérer que si 2/3 de ses membres sont présents. Elle délibère à huis clos et le débat est revêtu du secret.

La commission de contrôle des marchés publics dispose d’un délai de quatre jours maximum calendaires à compter de la date de réception d’un dossier pour se prononcer, et transmettre sa décision à la personne responsable des marchés publics, sur la base du rapport de contrôle préparé par son rapporteur et signé par tous ses membres.

Les décisions de la commission de contrôle des marchés publics sont prises à la majorité des membres présents. Les décisions de la commission de contrôle des marchés publics doivent être motivées.

L’autorité contractante ne peut poursuivre la procédure de passation du marché que si l’avis de la commission de contrôle des marchés publics est favorable.

Les désaccords entre la personne responsable des marchés publics, les commissions ad hoc et/ou la commission de contrôle des marchés publics sont soumis à l’arbitrage de l’autorité de régulation de la commande publique selon les modalités définies par le présent décret.

En raison de leur implication permanente dans le processus de passation, de contrôle et d’exécution des marchés publics, les membres de la commission de contrôle des marchés publics doivent signer, avant leur entrée en fonction s’engager, par écrit, à respecter les règles d’éthique et de déontologie en vigueur et une déclaration d’intérêt suivant un modèle établi par l’autorité de régulation de la commande publique.

Les membres de la commission de contrôle des marchés sont soumis aux mêmes règles d’incompatibilités et d’obligations que celles de la personne responsable des marchés publics.

Les membres de commission de contrôle des marchés publics bénéficient d’une indemnité dont le montant et les modalités sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des finances pour les départements ministériels ou par décision du représentant légal pour les autres autorités contractantes.

La régulation du système des marchés publics est assurée par l’autorité de régulation de la commande publique.

L’autorité de régulation de la commande publique est composée de trois organes le conseil de régulation, le comité de règlement des différends et la direction générale.

Les attributions et les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation de la commande publique sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Le pouvoir de signer un marché public apportent à l’autorité qui a la qualité requise pour représenter la personne morale pour le compte de laquelle le marché est conclu.

La signature et l’approbation des marchés publics ne peuvent en aucun cas être le fait de la même personne quelle que soit l’autorité contractante.

Dans le cas où l’autorité signataire d’un marché public est également l’autorité d’approbation, la signature du marché est déléguée.

Le Ministre chargé des finances est compétent pour approuver tous les marchés de l’Etat ou des établissements publics passés par les administrations centrales et les institutions de la République dont le montant est supérieur ou égal à un seuil d’approbation défini par voie réglementaire. Leur transmission pour approbation incombe à l’organe national de contrôle a priori des marchés publics. En dessous de ce seuil, lesdits marchés sont approuvés par le Ministre sectoriel ou le premier responsable de l’institution concernée après, le cas échéant, visa du contrôleur financier déconcentré. Leur transmission pour approbation incombe à l’organe interne de contrôle a priori des marchés publics.

Les marchés publics passés par les autorités contractantes autres que celles visées au paragraphe précédent sont approuvés par leurs représentants habilités désignés conformément aux dispositions légales et statutaires qui les régissent. Toutefois, lorsque ces marchés sont financés par le budget de l’Etat, leur approbation relève du Ministre chargé des finances.

Les marchés publics passés par les collectivités territoriales sont approuvés par le maire pour la commune et le président du conseil régional pour la région.

Les autorités approbatrices définies au présent article, peuvent déléguer leur pouvoir en matière d’approbation des marchés dans des conditions qu’elles fixent par arrêté ou par décision.