Décret n° 2023-051/PR du 9 juin 2023 fixant les conditions d’accès à la profession de transporteur, d’intermédiaire ou d’auxiliaire de transport routier et d’exercice des activités de transport routier

Le présent décret a pour objet de définir les conditions d’accès à la profession de transporteur, d’intermédiaire ou d’auxiliaire de transport routier et d’exercice des activités de transport routier.

Les dispositions du présent décret s’appliquent :

• au transport routier public urbain, périurbain, interurbain et inter-Etats de marchandises ou de personnes, effectué par les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou par des véhicules commerciaux de type autocar ;
• au transport privé ou pour compte propre urbain, périurbain et interurbain de marchandises ou de personnes, effectué par les véhicules commerciaux dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou par des véhicules commerciaux de type autocar ;
• à toute entreprise ayant la qualité de transporteur ou toute entreprise désirant exercer l’activité de transport routier de personnes ou de marchandises.

Elles ne s’appliquent pas :

• au transport routier de biens ou de personnes effectué par l’Armée ou les services de sécurité avec des véhicules leur appartenant ou appartenant à des personnes privées, exploités par eux ou par des personnes privées ;
• au transport organisé par l’Etat dans le cadre des opérations de protection civile ;
• au transport réalisé conformément à la convention postale internationale

Les transports routiers spécifiques sont en outre régis par des réglementations particulières. Les transports spécifiques sont, notamment :

• les transports par ambulance et les transports sanitaires ;
• les transports des produits pharmaceutiques ;
• les transports scolaires ;
• les transports funéraires ;
• les transports par véhicules à traction animale ;
• les transports des matières et déchets dangereux ;
• les transports frigorifiques ;
• les transports des ordures ;
• les transports de fonds.

Les définitions figurant dans la loi d’orientation des transports sont applicables pour l’interprétation des dispositions du présent décret.

Toutefois, au sens du présent décret, on entend par :

Certificat d’inscription : titre administratif qui confirme l’inscription au registre unique des professionnels du transport routier dans la section appropriée et qui confère à son titulaire la qualité de professionnel ayant accès à la profession ou à l’activité qu’il entend exercer ou qu’il exerce ;

Commissionnaire de transport routier de marchandises : toute personne qui exerce une activité de commission de transport routier en s’engageant envers son client, moyennant une rémunération nommée commission, à organiser librement et à faire exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement d’une marchandise d’un lieu à un autre avec un véhicule routier, pour le compte d’un donneur d’ordre. Il conclut le contrat de transport ;

Courtier de fret : toute personne qui exerce une activité qui consiste à mettre en rapport, contre rémunération, un détenteur de fret et un transporteur routier en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion entre eux d’un contrat de transport de marchandises par route ;

Déménagement : activité consistant à organiser et à réaliser le déplacement de biens mobiliers personnels ou professionnels contre rémunération ;

Entreprise de transport routier : tout acteur économique constitué en société commerciale telle que prévue par les règlementations nationale et communautaire en vigueur, spécialisée dans le transport routier de personnes ou de marchandises ;

Groupeur/dégroupeur : toute personne physique ou morale qui se charge de regrouper des expéditions de faible importance provenant de plusieurs clients, pour organiser ensuite leur envoi groupé en camion ou en conteneur complet et qui dégroupe ensuite l’envoi pour assurer la mise à disposition ou la livraison des marchandises à plusieurs destinataires ;

Loueur de véhicule commercial : toute personne qui exerce l’activité de location de véhicules commerciaux en mettant à disposition, contre le paiement d’un loyer, un véhicule commercial, avec ou sans conducteur(s), à un locataire qui l’exploite pour la réalisation de transport public ou privé de marchandises ou de personnes ;

Manifeste des passagers : document de transport (liste de passagers) qui récapitule toutes informations utiles sur l’identité des passagers, leurs bagages et effets personnels embarqués à bord du véhicule de transport routier au moment de son départ ; établi par le transporteur sur support papier ou électronique, le manifeste est un document de bord qui accompagne le véhicule tout au long du voyage, pour les différents contrôles administratifs ;

Registre unique des professionnels du transport routier : registre tenu par la direction compétente du ministère chargé du Transport routier qui répertorie par section, l’ensemble des opérateurs qui remplissent les conditions d’accès aux professions de transporteur public ou privé de marchandises et/ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux, de commissionnaire de transport et de courtier de fret, et les conditions d’exercice de l’activité ;

Transport exceptionnel : transport de marchandises réalisé au moyen de véhicules de transport spéciaux ou convois exceptionnels, ne respectant pas les normes techniques de poids et dimensions ou de charge à l’essieu applicables en vertu de la réglementation communautaire et de la réglementation nationale, et soumis à autorisation particulière ;

Transport interurbain : transport public ou privé de marchandises ou de personnes, sur un ou plusieurs itinéraires entre deux agglomérations ou plus, ne partageant pas le même périmètre urbain ;

Transport périurbain : transport public ou privé de personnes ou de marchandises réalisé sur des espaces polarisés par une agglomération urbaine mais dont le bâti n’est pas en continuité avec celle-ci ;

Transporteur public routier de marchandises ou de personnes : toute personne qui exerce, à titre professionnel, une activité de transport public de marchandises appartenant à autrui, ou des personnes, contre rémunération, en conservant l’entière maitrise technique et commerciale de l’opération, avec un véhicule routier qu’il exploite, que celui-ci soit sa propriété ou qu’il soit pris en location avec ou sans conducteur ;

Transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes : toute personne qui exerce l’activité de transporter, de façon occasionnelle et accessoire à son activité principale, pour ses besoins propres, son personnel ou des marchandises qui lui appartiennent, à l’aide d’un véhicule routier qu’elle exploite elle-même et qui est conduit par un de ses employés ou préposés. L’expression « transporteur privé » est équivalente à « transporteur pour compte propre » ;

Transport urbain : transport public ou privé de marchandises ou de personnes, réalisé dans les limites d’un même périmètre urbain ou d’une agglomération ;

Véhicule routier : tout véhicule routier à moteur ou toute remorque ou semi-remorque sur essieu arrière dont l’avant repose sur le véhicule tracteur, conçue pour être attelée à un tel véhicule.