Titre 1 - Organisation et attributions
Chapitre 1 - Organisation
Art. 1
La Cour des Comptes ci-dessous dénommée la Cour, est composée :
- du premier président ;
- des présidents de chambre ;
- des conseillers-maîtres ;
- des conseillers référendaires ;
- et d’auditeurs.
Le ministère public près la Cour des comptes est tenu par le procureur général et des avocats généraux.
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrat.
Ils sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.
La durée du mandat des membres de la Cour est de six ans renouvelable une seule fois.
Art. 2
Le premier président de la Cour est élu par ses pairs parmi les conseillers-maîtres pour une durée de trois ans renouvelable.
Les présidents de chambre au nombre de trois, sont désignés parmi les conseillers-maîtres par le président de la République.
Les conseillers-maîtres au nombre de dix, sont ainsi choisis :
- quatre personnalités élues par l’Assemblée nationale,
- trois inspecteurs des services financiers proposés par le Premier Ministre,
- trois fonctionnaires du ministère des Finances proposés par le Ministre des Finances.
Le procureur général et les avocats généraux au nombre de trois, sont proposés par le Ministre de la Justice.
Le premier président, le procureur général, les avocats généraux, les présidents de chambre et les conseillers-maîtres sont nommés par décret en conseil des Ministres.
Les conseillers référendaires au nombre de quatre et les auditeurs au nombre de neuf au moins, sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier Ministre après avis du Ministre des Finances et avis favorable de l’Assemblée nationale.
Le premier président est assisté d’un secrétaire général nommé, sur sa proposition par décret en conseil des Ministres, parmi les conseillers référendaires.
Seuls peuvent être élus ou nommés à la Cour, des juristes de haut niveau, des inspecteurs des finances, des inspecteurs du trésor, des inspecteurs des impôts, des économistes-gestionnaires et des experts comptables ayant une expérience de quinze ans au moins.
Art. 3
La Cour des comptes comprend trois chambres :
- la Chambre chargée du contrôle des comptes de l’Etat,
- la Chambre chargée du contrôle des comptes des collectivités locales,
- la Chambre chargée du contrôle des comptes des entreprises publiques, des établissements publics, des organismes bénéficiant de fonds publics et des fonds provenant de la générosité publique.
Chaque chambre est composée d’au moins 7 membres dont un président de chambre, deux conseillers-maîtres, un conseiller référendaire et au moins trois auditeurs.
En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la chambre et des conseillers-maîtres.
Le rapporteur a voix délibérative.
Art. 4
La Cour des comptes se réunit soit, en audience solennelle, soit en Chambre du conseil, soit toutes chambres réunies, soit par chambre, soit en chambre mixte dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.
Art. 5
La Cour des comptes, toutes chambres réunies, se compose du premier président, des présidents de chambre et deux conseillers-maîtres par chambre, élus par les magistrats de chaque chambre.
Chaque chambre élit en outre un suppléant.
La Cour, toutes chambres réunies, est constituée, au début de chaque année judiciaire, par une ordonnance du premier président.
Art. 6
La Chambre du conseil est composée du premier président, des présidents de chambre et des conseillers-maîtres. Le procureur général assiste aux séances de la chambre du conseil et participe aux débats.
Art. 7
La formation mixte comprend au moins deux conseillers-maîtres de chacune de ces chambres, désignés par le président de chambre.
Le premier président par ordonnance désigne le président de la formation parmi les présidents de chambres intéressées ; ainsi que le greffier.
Art. 8
Avant d’entrer en fonction, tout membre de la Cour prête serment devant la Cour suprême réunie en audience solennelle sur réquisition du procureur général près la Cour des comptes en ces termes : Je jure de bien et fidèlement accomplir ma fonction en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un cligne et loyal magistrat.
Chapitre 2 - Attributions
Art. 9
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Elle déclare et apure les gestions de fait, prononce des sanctions prévues par la présente loi. La Cour statue également sur les recours prévus aux articles 86, 87 et 88 de la présente loi.
Art. 10
La Cour assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
Elle procède à toutes études de finances et de comptabilité publique qui lui sont demandées par le gouvernement ou par l’Assemblée nationale.
Art. 11
La Cour assure la vérification des comptes et la vérification de la gestion des collectivités publiques, établissements publics, entreprises publiques ainsi que des institutions de sécurité sociale et de tous les organismes à caractère public ou semi-public quel que soit leur statut juridique ou leur dénomination.
Art. 12
La Cour contrôle tous les organismes recevant sous quelque forme que ce soit une aide de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes mentionnés à l’article 11 de la présente loi ainsi que ceux dans lesquels l’Etat, une collectivité territoriale ou l’un des organismes mentionnés à l’article 11 ci-dessus ont pris une participation.
Art. 13
La Cour peut exercer un contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité publique nationale ou étrangère afin de vérifier la légalité, la régularité et la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique.
Art. 14
La gestion des ordonnateurs et des administrateurs de crédits est soumise au contrôle de la Cour.
A ce titre, la Cour établit un rapport annuel adressé au gouvernement et à l’Assemblée nationale et dans lequel elle fait état, s’il y a lieu, des infractions commises à l’égard de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes soumis au contrôle de la Cour, et des responsabilités encourues.
Sont également soumis au contrôle de la Cour, les gestions de tout agent de l’Etat, tout agent de collectivité territoriale, tout représentant, administrateur ou agent des organismes soumis au contrôle de la Cour qui exercent de fait les fonctions d’ordonnateurs ou d’administrateurs de crédits.
