Loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes

La Cour peut condamner les comptables à l’amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre.

Tout comptable qui ne présente pas son compte dans les délais prescrits par les règlements peut être condamné à une amende de 50.000 FCFA par mois de retard.

Tout comptable qui ne répond pas aux injonctions prononcées sur ses comptes dans le délai prescrit peut être condamné à une amende de 20.000 FCFA par injonction et par mois de retard s’il ne fournit aucune excuse admissible au sujet de ce retard.

Les comptables de fait peuvent être condamnés à l’amende prévue par l’article 55 de la présente loi en raison de leur immixtion dans la fonction de comptable public.

Les amendes prévues à l’article 78 de la présente loi sont applicables au commis d’office chargé, aux lieu et place du comptable, de présenter un compte ou de satisfaire à des injonctions.

Le commis d’office, n’est passible des amendes ci-dessus prévues qu’en raison des retards qui lui sont personnellement imputables.

Quiconque s’abstient de communiquer à la Cour ou à ses membres les documents ou renseignements demandés ou de répondre à leur convocation est passible d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Lorsque l’entrave revêt un caractère persistant, le minimum et le maximum de l’amende prévue à l’alinéa précédent sont portés au double, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi.

Lorsqu’elle fait application de l’article 77 de la présente loi, la Cour statue d’abord à titre provisoire et impartit au comptable un délai de deux mois pour faire valoir ses moyens. Après examen de ceux-ci, elle statue à titre définitif.

Elle mentionne dans son arrêt provisoire qu’en l’absence de réponse, elle statuera de droit à titre définitif, après l’expiration du délai ci-dessus.

Sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 500.000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel à la date de l’irrégularité ou de l’infraction toute personne visée à l’article 14 de la présente loi :

• qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ;
• qui aura engagé une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet ;
• qui, en dehors des cas précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités et établissements ou organismes soumis au contrôle de la Cour ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargé de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes aura donne son approbation aux décisions incriminées ;
• qui aura omis sciemment de souscrire les déclarations qu’elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ou aura fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes ;
• qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ;
• qui aura dans l’exercice de ses fonctions ou attributions en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui ou à soi-même un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le trésor, la collectivité, ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage.

Lorsque les personnes visées à l’article 83 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement, le maximum de l’amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel attribué, lors de la commission des faits, aux fonctionnaires titulaires de l’indice le plus élevé de la catégorie A.

Les personnes visées à l’article 14 ci-dessus ne sont passibles d’aucune sanction si elles peuvent exciper d’une réquisition, jointe aux pièces de dépenses ou de recettes et préalablement donnée à la suite d’un rapport particulier à chaque affaire par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée â donner une telle réquisition dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur ou par le Ministre compétent, personnellement.

Chaque chambre de la Cour peut procéder à la révision d’un arrêt devenu définitif pour cause d’erreur, omission, faux ou double emploi, d’office ou sur réquisition du procureur général prise sur sa propre initiative, à la demande du Ministre chargé des Finances, des Ministres intéressés, des représentants des collectivités et établissements publics ainsi que des comptables concernés.

La demande de révision est adressée au premier président de la Cour. Elle doit comporter l’exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, être accompagnée d’une copie de l’arrêt attaqué, des justifications servant de base à la requête.

Par un premier arrêt ; la Cour toutes chambres réunies statue sur la recevabilité du recours et s’il y a lieu ordonne la mise en état de révision. Cet arrêt est notifié au comptable et aux parties intéressées ; il leur fixe un délai pour présenter leurs observations et justifications. Après examen des réponses produites ou à l’expiration du délai fixé, la Cour procède s’il y a lieu à la révision de l’arrêt.

Les comptables, le Ministre chargé des finances, les autres Ministres pour ce qui concerne leur département, et les représentants des établissements publics, des collectivités intéressées et de tout organisme soumis au contrôle de la Cour peuvent demander à la Cour suprême la cassation des arrêts définitifs rendus par la Cour pour vice de forme, incompétence et violation de la loi.

Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts.

La Cour suprême statue sur le pourvoi. Après cassation, l’affaire est renvoyée devant la Cour des comptes toutes chambres réunies.

Les comptables, le trésorier payeur général, les représentants légaux des organismes publics, les Ministres intéressés peuvent demander à la Cour, pour cause d’erreur, omission, faux ou double emploi, la réformation des décisions d’apurement prises par la commission de contrôle des comptables publics.