Loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes

Les contrôles de la Cour des comptes sont confiés à des conseillers-maîtres, à des conseillers référendaires et à des auditeurs.

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux magistrats de la Cour à l’occasion des enquêtes effectuées dans l’exercice de leurs fonctions.

Lorsque les communications et auditions portent sur des sujets à caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, ou sur les éléments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale ou financière des entreprises publiques, la Cour prend toutes dispositions pour garantir strictement le secret de ses investigations et de ses observations.

Pour l’exécution de leur mission, les magistrats de la Cour procèdent à toutes investigations qu’ils jugent utiles sur pièces et sur place. Celles-ci comportent en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements et enquêtes dans les conditions définies aux articles 38 à 44 de la présente loi.

Les ordonnateurs, les comptables, les directeurs ou chefs de services et organismes contrôlés et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer aux magistrats de la Cour sur leur demande, tous documents et fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de la Cour.

Pour les gestions ou opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication implique l’accès à l’ensemble des données ainsi que la faculté d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans les documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Les magistrats de la Cour peuvent se rendre dans les services des ordonnateurs et des Comptables, Les responsables de ces services prennent toutes les dispositions pour que les magistrats aient connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses. Les magistrats se font délivrer copie des pièces qu’ils estiment nécessaires à leur contrôle.

Les magistrats ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés relevant des patrimoines de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la Cour.

Pour avoir accès aux immeubles frappés de secret défense ou de sécurité intérieure ou extérieure, la Cour en demande la levée aux autorités compétentes qui ne peuvent pas la refuser.

Les magistrats ont également accès aux locaux ou propriétés privées abritant les services ou les biens de l’Etat, des autres personnes morales de droit public et des organismes soumis au contrôle de la Cour.

La Cour peut recourir, pour les enquêtes à caractère technique, à l’assistance d’experts désignés par le premier président sur une liste d’experts assermentés déposée au greffe de la Cour d’appel.

Les experts sont assujettis à l’obligation du secret professionnel. Ils sont rémunérés à la vacation, le taux étant fixé par décret.

La Cour peut se faire communiquer, par l’intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.

Un rapport sur la gestion des matériels retraçant les opérations de l’année précédente est adressé chaque année à la cour par le Ministre chargé des Finances et les institutions publiques. Accompagné de résumés généraux et du compte général, ce rapport traite notamment de l’utilisation des stocks, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues.

La Cour a le pouvoir d’entendre tout directeur ou représentant des services et des organismes soumis à son contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique, tout membre d’une institution ou corps de contrôle, sur décision du premier président ou du président de la chambre compétente.

Les établissements et entreprises privés et les particuliers sont tenus, sur demande des magistrats, de fournir tout renseignement et document se rapportant aux fournitures, services ou travaux effectués, soit par l’entreprise au profit d’un service ou d’un organisme soumis au contrôle de la Cour, soit par lesdits services ou organismes au profit de l’entreprise.

Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l’objet de propositions motivées.

Après communication au procureur général s’il y a lieu, le président de chambre ou, le cas échéant, le président de la formation mixte, transmet le rapport et les pièces annexées au conseiller-maître, contre-rapporteur.

Le magistrat rapporteur présente son rapport devant la formation compétente. Le contre-rapporteur fait connaître son avis sur chacune des propositions formulées. Si le rapport a été communiqué au procureur général, lecture est donnée des conclusions de ce dernier.

Lorsque le procureur général, ou l’un des avocats généraux, assiste à la séance il présente ses conclusions et prend part au débat.

Lorsqu’il est procédé à l’audition des personnes mentionnées à l’article 40 ci-dessus, la Cour peut leur faire connaître préalablement les constatations sur lesquelles elle estime nécessaire de susciter leurs remarques.

La formation délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition. S’il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l’opinion du magistrat rapporteur puis celle de chacun des conseillers-maîtres. Il donne son opinion le dernier.

En cas de partage, sa voix est prépondérante.

Les comptes affirmés sincères et véritables sous les peines de droit, datés et signés par les comptables et revêtus du visa de contrôle de leur supérieur hiérarchique sont produits annuellement à la Cour dans les firmes et délais prescrits par les règlements.

Ces comptes doivent être en état d’examen et appuyés des pièces justificatives classées dans l’ordre méthodique des opérations.

Toutefois en ce qui concerne les opérations de l’Etat, la Cour reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

La Cour procède à la vérification de ces documents pour assurer le contrôle budgétaire et le contrôle de la gestion et préparer le jugement des comptes des comptables publics.

Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires ou centralisateurs les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du premier président et du procureur général.

La Cour rend les arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.

Les dispositions provisoires des arrêts enjoignent, en tant que de besoin, au comptable, de rapporter dans un délai fixé par la Cour et ne pouvant être inférieur à un mois toutes explications ou justifications à sa décharge.

Lorsque, sur un compte en jugement, le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations, et qu’aucune disposition n’a été retenue à sa charge, la Cour, statuant par arrêt définitif, lui donne décharge de sa gestion et s’il est sorti de fonctions, le déclare quitte.

Lorsque le comptable n’a pas satisfait aux dispositions d’un arrêt provisoire lui enjoignant de rétablir sa situation, ou ne justifie pas de l’obtention, dans les conditions fixées par les lois et règlements, d’une décharge de responsabilité, la Cour le constitue en débet par arrêt définitif.

L’exemplaire original de la décision est signé par le magistrat rapporteur, par le président de chambre ou d’une formation mixte, par le premier président s’il a été rendu toutes chambres réunies ou par une chambre statuant sous sa présidence.

Les arrêts définitifs de la Cour sont revêtus s’il y a lieu, de la formule exécutoire.

Ils sont notifiés aux comptables par les soins du secrétaire général. Le procureur général procède à leur notification aux administrations, collectivités ou organismes intéressés.

Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’insère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit rendre compte à la Cour de l’emploi des fonds et valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

Les gestions irrégulières entraînent pour leurs auteurs déclarés comptables de fait par la Cour, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.

Les Ministres, les représentants légaux des collectivités locales et établissements publics, sont tenus de déférer à la Cour toute gestion de fait gels découvrent dans leurs services.

La même obligation incombe aux autorités de tutelle desdits établissements et collectivités et au Ministre chargé de leur tutelle financière pour toutes les gestions de fait dont ils ont connaissance.

La Cour statue sur l’acte introductif d’instance ; elle doit, si elle écarte la déclaration de gestion de fait, rendre un arrêt de non-lieu.

Si l’instruction fait apparaître des actes susceptibles de constituer des malversations, le magistrat rapporteur doit ordonner le séquestre des biens du gestionnaire de fait. Le séquestre est administré et liquidé dans les conditions prévues par le Code pénal.

La Cour se saisit d’office des gestions de fait relevées par le contrôle des comptes qui lui sont soumis.

La Cour déclare d’abord la gestion de fait par arrêt provisoire requérant le comptable de fait de produire son compte et lui impartissant un délai de trois mois à compter de sa notification pour répondre à l’arrêt.

Si l’intéressé produit son compte sans aucune réserve, la Cour confirme par arrêt définitif, la déclaration de gestion de fait et statue sur le compte.

S’il conteste l’arrêt provisoire, la Cour examine les moyens invoqués et lorsqu’elle maintient à titre définitif la déclaration de gestion de fait, renouvelle l’injonction de rendre compte dans le délai de deux mois maximum à compter de la date de notification.

En outre la Cour mentionne dans son arrêt provisoire qu’en l’absence de toute réponse, elle statuera de droit à titre définitif après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent.

Si après la déclaration définitive, le comptable de fait ne produit pas son compte, la Cour peut le condamner à l’amende visée aux articles 77 et 78 de la présente loi ; le point de départ du retard étant la date d’expiration du délai imparti pour rendre compte. En cas de besoin, la Cour peut demander la nomination d’un commis d’office pour produire le compte aux lieu et place du comptable défaillant et à ses frais.

Si plusieurs personnes ont participé en même temps à une gestion de fait, elles sont déclarées conjointement et solidairement comptables de fait et ne produisent qu’un seul compte.

Suivant les opérations auxquelles chacune d’elles a pris part, la solidarité peut porter sur tout ou partie des opérations de la gestion de fait.

Le compte de la gestion doit être unique et englober toutes les opérations de la gestion de fait. Il est dûment certifié et signé, appuyé des pièces justificatives. Il est jugé comme les comptabilités patentes. Néanmoins, le juge des comptes peut suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance des justifications produites.

Au terme de l’apurement de la gestion de fait, le comptable de fait peut être condamné par la Cour à une amende calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs sans pouvoir toutefois excéder le total des sommes indûment détenues ou maniées.

La Cour statue soit d’office, soit à la requête du Ministre ou de l’autorité compétente sur les faits relevés à la charge des personnes mises en cause.

Le président de la Cour peut, dans tous les cas prescrire une enquête administrative préalable.

Dans chaque cas, le président de la Cour désigne un magistrat chargé de l’instruction. Dès l’ouverture de l’instruction la personne mise en cause, avisée par lettre recommandée avec accusé de réception, peut se faire assister du mandataire de son choix.

L’instruction terminée, l’intéressé est avisé comme prévu à l’article précédent en vue de prendre connaissance du dossier de l’affaire au greffe de la Cour soit par lui-même, soit par son mandataire dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de la signification.

Dans les trente jours suivant la communication du dossier, l’intéressé doit produire à la Cour un mémoire écrit soit par lui-même soit par son mandataire.

Le mémoire en défense est communiqué au magistrat rapporteur qui fait ses observations.

Le rôle des audiences est arrêté par le président. Les débats peuvent être publics. Dans chaque affaire le rapporteur résume son rapport. L’intéressé soit par lui-même soit par son mandataire est appelé à présenter ses observations.

Après audition des témoins ou lecture de leurs dépositions par le greffier, des questions peuvent être posées par les membres de la Cour à l’intéressé ou à son représentant.

Le procureur général présente ses conclusions. Le mis en cause ou son représentant doit avoir la parole en dernier. La décision de la Cour est prise à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le magistrat rapporteur assiste aux délibérations avec voix consultative.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l’objet d’un seul arrêt.

Les poursuites pour fautes de gestion devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire. Si l’instruction a permis de relever des faits qui sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour saisit l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l’intéressé. Cette autorité doit, dans un délai de trois mois, faire connaître au président de la Cour par une communication motivée, les mesures qu’elle a prises.

La Cour examine les opérations effectuées en deniers et en valeurs ainsi que les documents justificatifs des recettes et des dépenses portant sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.

Le contrôle de la Cour peut en outre porter sur tous les autres aspects ayant trait à l’organisation, au fonctionnement, à l’efficacité et à l’efficience des administrations et services publics.

La déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l’Etat ainsi que les annexes relatives au budget général, aux dépenses d’investissement et aux comptes hors budget prévus par les dispositions relatives aux lois de finances sont arrêtées par la Cour à partir des documents établis à cet effet par les services financiers compétents.

La déclaration générale de conformité et ses annexes accompagnées d’un rapport établi par la Cour sur l’exécution des lois de finances sont déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale en même temps que le projet de loi de règlement.

La liste des établissements et des entreprises publics qui sont contrôlés par la Cour est établie par arrêté du Ministre des Finances et notifié par lui à la Cour. Cette liste a valeur énonciative.

Les comptes et bilans accompagnés des états financiers prévus par le plan comptable des entreprises ainsi que de tous documents comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à l’entreprise contrôlée sont transmis à la Cour après approbation par le conseil d’administration ou tout autre organe en tenant lieu.

La Cour reçoit également les rapports des commissaires aux comptes, des commissaires du gouvernement et des agents chargés du contrôle technique, administratif ou financier ainsi que le rapport d’activité établi par le conseil d’administration ou l’organisme en tenant lieu, lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à la personne morale contrôlée.

Sauf dispositions législatives ou statuaires contraires, la transmission de ces documents doit avoir lieu dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les établissements et entreprises précités sont tenus de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Cour pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.

La Cour procède à l’examen des comptes, bilans et documents et en tire toutes conclusions sur les résultats financiers et la qualité de la gestion.

Le rapport établi par le magistrat chargé de l’enquête est communiqué par le premier président au directeur de l’entreprise qui répond aux observations dans le délai d’un mois par mémoire écrit, approuvé par le président du conseil d’administration et appuyé de justifications utiles.

La Cour arrête alors définitivement le rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes et bilans, propose le cas échéant, les redressements qu’elle estime devoir y être apportés et porte un avis sur la qualité de la gestion de l’entreprise.

Elle signale éventuellement les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de ces entreprises.

La Cour, après avoir arrêté le rapport visé au précédent alinéa et en avoir fixé les conclusions, porte ce document à la connaissance du Ministre des Finances, du Ministre auquel ressort l’activité technique de l’entreprise contrôlée et du Ministre chargé des Entreprises publiques.

Les observations de la Cour sont communiquées aux Ministres intéressés et aux autorités de tutelle.

Le contrôle des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des activités exercées par ces organismes envisagés sous leurs différents aspects ainsi que sur les résultats obtenus.

Les organismes présentent à la Cour un exemplaire de leurs comptes établis suivant les règles comptables propres à chacune d’elles, accompagnés de budgets ou états de prévision ainsi que tout, documents notamment des procès-verbaux de caisse, de banque et de portefeuille.

Sauf dispositions législatives ou statutaires contraires, cette présentation a lieu dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les documents sont accompagnés des rapports établis par les commissaires aux comptes, le corps de contrôle ou les agents chargés de l’exercice de contrôle technique, administratif ou financier ainsi que du rapport annuel d’activité approuvé par le conseil de surveillance, ou par le conseil d’administration chaque fois que ces rapports sont exigés par les règlements propres à chaque organisme.

Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées au siège de l’organisme à la disposition de la Cour pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.

La Cour des comptes communique ses observations au directeur de l’organisme contrôlé qui répond dans un délai d’un mois par mémoire écrit approuvé par le conseil d’administration et appuyé des justifications utiles.

Les observations de la Cour sont communiquées aux Ministres intéressés et aux autorités de tutelle.

Les organisations non gouvernementales, les associations et les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique, peuvent, quelles que soient leur nature juridique et la forme des concours qui leur sont attribués par l’Etat ou pour le compte de l’Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une autre personne publique, faire l’objet du contrôle de la Cour.

Le concours fait l’objet d’un compte d’emploi tenu à la disposition de la Cour.

Si ce concours dépasse 50 % des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion. Dans le cas contraire, les vérifications se limitent au compte d’emploi.

Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant des concours d’autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour.

Le contrôle des organismes bénéficiant d’un concours financier s’effectue sur place au vu des pièces et des documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout magistrat enquêteur.

La procédure définie à l’article 66 de la présente loi est applicable en la matière.

Les observations de la Cour sont adressées aux Ministres intéressés et aux autorités de tutelle.