Loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes

Les audiences solennelles sont publiques. Tous les magistrats de la Cour y participent en tenue de cérémonie.

Une chambre ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

Une formation mixte ne peut délibérer que si les trois cinquième (3/5) au moins de ses membres sont présents.

En cas d’absence ou d’empêchement, le premier président est remplacé par le plus ancien en grade des présidents de chambre, le procureur général par un avocat général, chaque président de chambre par le conseiller-maître le plus ancien en grade.

La Cour statue sur les demandes en révision et les recours en réformation des décisions d’apurement prises par la commission de contrôle des comptables.

La Cour, toutes chambres réunies, juge les comptes qui lui sont renvoyés par le premier président sur proposition d’une chambre ou sur réquisition du procureur général.

Elle statue sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation.

Elle formule un avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le premier président de sa propre initiative ou sur réquisition du procureur général.

La Cour, siégeant toutes chambres réunies, ne peut statuer que si plus de la moitié des membres sont présents.

Le magistrat rapporteur devant les chambres réunies a voix délibérative.

En cas de partage de voix, la voix du premier président est prépondérante.

Le procureur général assiste aux séances et présente ses conclusions.

La chambre du conseil est saisie des projets de rapports publics, des rapports sur les projets de loi de règlement du budget et des déclarations générales de conformité, et en arrête le texte.

Elle délibère également sur toutes les affaires ou questions qui lui sont soumises par le premier président, soit de son propre chef soit sur proposition du procureur général.

Le conseiller-maître rapporteur a voix délibérative. Les conseillers référendaires ou les auditeurs participent aux débats avec voix consultative.

Lorsqu’un contrôle soulève des questions relevant des attributions de plusieurs chambres, le premier président peut, par ordonnance prise après avis du procureur général, l’attribuer à un groupe de magistrats et de rapporteurs appartenant aux chambres concernées. Cette ordonnance désigne le magistrat chargé de diriger les travaux du groupe.

Le rapport est présenté devant une formation mixte.

Le premier président est chargé de la direction générale de la Cour.

Après avis du procureur général, il définit l’organisation générale des travaux de la Cour.

Il répartit notamment les attributions de la Cour entre les chambres et arrête le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de chambre. Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, et les chambres réunies. Il peut présider les séances de chambre.

Il désigne parmi les conseillers-maîtres le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes ; le procureur général et les présidents de chambre font partie de droit de ce comité.

Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence. Il fait connaître aux Ministres concernés, par voie de référé, les observations formulées par la Cour.

Il crée les commissions et comités au sein de la Cour.

Il administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Il est l’ordonnateur des dépenses de la Cour.

Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisition ou de conclusions.

Il est présent, ou représenté par un avocat général dans les commissions et comités constitués au sein de la Cour.

Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l’application de l’amende prévue par la loi.

Il défère à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait, à son initiative ou à la demande du Ministre chargé de l’économie et des finances, des Ministres intéressés, des représentants de l’Etat dans les régions, du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique. des comptables du Trésor à l’étranger ou au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes sans préjudice du droit de la Cour de s’en saisir d’office dans ce dernier cas.

Il défère aux juridictions compétentes, les opérations constitutives de crimes et délits.

Il requiert en cas de besoin l’application de l’amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

Il informe les autorités compétentes des observations qui lui sont renvoyées par la Cour. Il communique avec les administrations.

Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avec pièces à l’appui. Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les quitus, les débets, les amendes, les décisions sur la compétence, les comptabilités de fait, les pourvois et les révisions. Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision des présidents de chambre.

Il est assisté d’avocats généraux.

Il peut, ainsi que les avocats généraux, assister aux séances 4es chambres et y présenter des observations orales.

Il surveille l’exécution des travaux de la Cour.

Le secrétaire général assure, sous l’autorité du premier président, le fonctionnement du greffe central et des services administratifs. Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l’article 22 ci-dessus, lui déléguer sa signature.

Le secrétaire général certifie les expéditions des arrêts et en assure la notification aux comptables. Il délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction.

Chaque président de chambre, au vu du programme annuel visé à l’alinéa 3 de l’article 22 de la présente loi, répartit les travaux entre les membres de la chambre. Il détermine les affaires qui seront délibérées.

Il dispose d’un greffe.

Le greffier prépare l’ordre du jour des séances, note les décisions prises, tient les rôles, registres et dossiers et, de façon générale assiste le président dans l’administration de la chambre.

Avant leur entrée en fonction les greffiers de la Cour prêtent serment devant le premier président dans les termes suivants : « Je jure d’exercer mes jonctions en toute loyauté, discrétion et conscience, de ne rien divulguer des secrets dont j’ai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ».

La Cour des comptes fait connaitre ses observations :

• par le rapport annuel ;
• par le rapport sur le projet de loi de règlement par les rapports particuliers ;
• par référés du premier président aux Ministres.

Le rapport annuel est adressé au gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.

Le premier président fait parvenir au Ministre des Finances une ampliation des référés qu’il adresse aux autres Ministres.

Les Ministres sont tenus de répondre aux référés dans un délai de trois mois. Ils envoient simultanément au Ministre des Finances une copie de leurs réponses.

Les destinataires des autres communications de la Cour des comptes sont tenus d’y répondre dans le délai fixé par la Cour, délai qui ne peut être inférieur à un mois.

Dans chaque ministère, un fonctionnaire dont la désignation est notifiée à la Cour, est chargé de veiller à la suite donnée aux référés.

Si à l’occasion de ses contrôles, la Cour découvre des faits de nature à motiver l’ouverture d’une action pénale, elle en informe le procureur général près la Cour qui saisit le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et avise le Ministre intéressé ainsi que le Ministre chargé des Finances.

La Cour adresse au gouvernement et à l’Assemblée nationale, le rapport annuel dans lequel elle fait état, s’il y a lieu, des infractions commises et des responsabilités encourues.