Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 89
Il est créé des chambres régionales des comptes dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par une loi.
Art. 90
En attendant la constitution de l’assemblée plénière solennelle, le premier président prête serment devant le président de la République en présence du président de l’Assemblée nationale et du président de la Cour suprême.
Art. 91
Des décrets en conseil des Ministres déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi organique.
Art. 92
L’élection du premier président est présidée par le président de la Cour suprême qui convoque la Cour à cet effet.
Art. 93
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
