Loi n° 98-021 du 31 décembre 1998 relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différents modes de transport

La politique des transports intérieurs et extérieurs vise à satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses et les plus rationnelles pour la collectivité.

La politique des transports concourt :

• au désenclavement des régions,
• à la mobilité des personnes et des marchandises,
• à l’unité et à la solidarité nationale,
• au développement économique et social,
• à l’expansion des échanges internationaux,
• à la facilitation du transit international.

La politique des transports de personnes et de marchandises assure le développement des différents modes de transports individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et inconvénients en matière d’aménagement urbain, de sécurité de la circulation, de protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Cette politique des transports tient compte des coûts économiques réels liés à la création, à l’entretien et à l’usage des infrastructures, équipements et matériels de transport et des coûts sociaux, monétaires ou non monétaires, supportés par les usagers et les tiers.

Sous réserve des accords internationaux passés en matière de transport, la réglementation nationale ou locale doit être basée sur les principes exposés dans la présente loi.

Le service public des transports consiste à organiser et à promouvoir le transport des personnes, des biens et des marchandises dans des conditions satisfaisantes pour les usagers.

Les chambres de commerce, les organisations professionnelles et les entreprises publiques et privées participent aux missions de service public des transports par le financement, la mise en place et la gestion des ouvrages, gares, équipements et autres installations destinés aux usagers et à leurs clients.

La politique des transports définit les bases d’une concurrence loyale et ouverte entre les modes de transports et entre les entreprises, notamment par une tarification adéquate des coûts d’usage de l’infrastructure.

Elle vise à créer un environnement favorable à la promotion des investissements privés afin de développer le secteur des services, du commerce et des échanges.

Pour l’application de cette politique, l’Etat s’abstient, sauf lorsque l’intérêt national l’exige, d’être opérateur de transport. fi concentre ses efforts sur la protection de l’intérêt commun par la voie, entre autres, de la définition des politiques, de la conception des ouvrages, de la planification sectorielle, de la programmation et de l’exécution des investissements publics, du contrôle de leur exécution, de l’application de la réglementation, du suivi de son application et de la tutelle des services décentralisés ou concédés.

Chaque usager est libre de choisir ses moyens de transport, de transporter lui-même ses biens, ses produits ou ses marchandises, de confier ce transport à un organisme ou à une entreprise de son choix.

Les usagers ont le droit d’être informés à l’avance sur les moyens de transport qui leur sont offerts, les modalités de leur utilisation et les tarifs applicables.

Aux termes de la présente loi et des textes d’application, les transports sont publics ou pour propre compte.

Sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.

Le transport pour propre compte est celui effectué par une entreprise avec un véhicule lui appartenant ou pris en location régulière transportant soit son personnel ou ses préposés, soit des marchandises appartenant à l’entreprise ou vendues, produites, empruntées, louées, transformées, réparées, ou façonnées par elle ; le transport ne devant constituer que l’accessoire ou le complément d’une autre activité de l’entreprise.

La charge de la preuve du type de transport incombe au transporteur.

Il y a contrat de transport entre un transporteur et un usager lorsque le transporteur s’engage à enlever, déplacer et livrer une certaine quantité de marchandises ou à transporter des voyageurs moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé par la convention des parties.

Le contrat de transport est commercial, même si son contenu juxtapose des prestations multiples dont certaines n’ont pas un caractère commercial.

En l’absence de convention écrite, ou de référence expresse à un contrat type accepté au niveau international ou national par la profession, les contrats-type publiés par l’autorité publique sont applicables de plein droit.

Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses précisant la nature et l’objet du transport, les modalités d’exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d’enlèvement et de livraison des marchandises transportées, les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire, et le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.

Le contrat de transport est régi par des lois spécifiques aux différents types de transport et aux transports combinés.

Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formulation des prix et des tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, doivent permettre une juste rémunération du transporteur en assurant la couverture du coût réel du service rendu dans des conditions normales d’exploitation, de productivité et de renouvellement du matériel du transporteur.

Les usagers accèdent, le cas échéant contre rémunération spécifique, aux moyens de transport dans les gares, embarquent et débarquent leurs marchandises dans des conditions convenables de qualité, de sécurité et de confort.

La politique tarifaire est formulée par l’autorité compétente de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transport. Les prix et la fiscalité des transports sont fixés de telle sorte que les coûts économiques réels du transport soient supportés par les bénéficiaires.

A cette fin, des principes tarifaires sont définis en concertation avec les entreprises, les organismes professionnels, les usagers et les autorités des pays avec lesquels le Togo passe des accords en matière de transport.

Les transporteurs, sont libres d’appliquer leurs tarifs en fonction des conditions de la concurrence, de l’importance du chargement, de la destination, de la marchandise, de la longueur du trajet, de la fidélité du client, sous réserve de se rapporter aux tarifs de référence homologués par le Ministre chargé des transports.

Les tarifs de référence sont publiés et affichés dans les gares.

Aux termes de la présente loi et de ses textes d’application, sont considérés comme auxiliaires de transport de marchandises :

• les commissionnaires de transport ;
• les mandataires.

La rémunération des auxiliaires de transport est fixée en fonction des services effectivement rendus. Elle est supportée par ceux qui en bénéficient.