Loi n° 98-021 du 31 décembre 1998 relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différents modes de transport

Les missions des pouvoirs publics en matière de transports sont les suivantes :

• a) la tutelle des transports publics ;
• b) la réglementation des activités de transport, en particulier du transport public et le contrôle de son application ;
• c) l’amélioration, la réglementation et le contrôle de la sécurité des transports routiers, des matériels de transport et des personnes ainsi que le régime de travail des personnes chargées de la conduite des moyens de transport ;
• d) le développement de l’information, de la recherche, de la planification, de la programmation et des statistiques sur les systèmes de transport ;
• e) l’encouragement du secteur privé et du développement d’entreprises modernes de transport ;
• f) la définition des politiques, la conception des ouvrages, la planification sectorielle, la programmation et l’exécution des investissements publics ainsi que le contrôle de leur exécution ;
• g) la réalisation, l’entretien et la gestion des infrastructures et éventuellement des équipements de transports et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions satisfaisantes d’entretien, de fonctionnement et de sécurité ;
• h) la détermination des charges récurrentes, l’élaboration de la fiscalité spécifique aux transports, la constitution de bases de données et la production de comptes économiques du secteur ;
• i) le développement des relations internationales en matière de transports, au moyen de conventions internationales et d’accords de facilitation et de trafic.

Chaque fois que la nature des missions des pouvoirs publics le permet, l’exécution de ces missions est confiée : soit statutairement, soit par voie de concession, d’autorisation ou d’amodiation, à des sociétés ou autres entités privées, publiques ou d’économie mixte, dans des conditions fixant des normes de performance et garantissant l’équilibre financier des exploitations, soit par voie de cahier des charges, soit par voie de contrat de performance, soit par recours à tout document stipulant les droits et les obligations respectifs des pouvoirs publics et des exécutants.

Tout contrat ou convention entre Etat ou une personne publique et une entreprise publique ou privée chargée de l’exécution d’une mission, établi conformément à l’article 31 de la présente loi, et qui a pour conséquence d’engager des fonds publics ou d’accorder une garantie financière publique, doit être assortie, à peine de nullité, de clauses relatives au contrôle de l’utilisation des fonds engagés ou garantis par l’Etat ou cette personne publique.

L’ensemble des modes, systèmes et administrations des transports relèvent d’un même département ministériel qui assure la tutelle technique de tous les établissements et entreprises publics du secteur, dans les conditions fixées par la loi 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques et ses textes d’application.

Il est créé un Conseil National des Transports dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil des Ministres.

Le Conseil National des Transports est consulté sur les questions relatives aux investissements, à l’organisation et au fonctionnement du système des transports.

Le secteur des transports est administré et géré sur la base d’une collaboration et d’une consultation étroites avec les organisations professionnelles, les compagnies consulaires et les usagers.

La fiscalité des transports a pour objectif d’encourager l’exploitation rationnelle et économique des ouvrages et équipements de transport.

La réalisation et l’entretien d’infrastructures et d’équipements publics destinés à constituer l’assiette matérielle de services de transport peuvent donner lieu à la perception de péages, de redevances spécifiques, de taxes.

Ils peuvent aussi donner lieu à l’affectation de tout ou partie d’une recette fiscale à des fonds destinés exclusivement aux opérations de constructions, d’acquisition ou d’entretien desdits ouvrages et équipements.

Les relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport sont régies par des modalités qui varient en fonction du mode de transport, de la nature des activités et du caractère national ou international du transport.

La liberté de gestion des entreprises privées s’exerce dans le respect des lois et règlements protégeant l’intérêt commun et celui des tiers, usagers et ayants-droit.

Les subvention accordées aux services de transport ont un caractère exceptionnel. Elles constituent une dérogation au principe suivant lequel les entreprises du secteur doivent couvrir leurs coûts par l’exercice de leur activité.

Les subventions ne peuvent être accordées que lorsque la cessation du service, faute de subvention, entraînerait pour l’intérêt public des pertes économiques supérieures au coût de la subvention.

La subvention peut également être justifiée par la nécessité de compenser les effets externes, ou d’en atténuer l’impact.

La durée de la subvention est fixée par un contrat ou une convention pour une période qui ne peut dépasser deux années. A l’expiration de la période fixée, l’octroi de la subvention fait l’objet d’un nouvel examen.

Tout contrat ou toute convention accordant une subvention est assortie, à peine de nullité, de clauses relatives au contrôle de l’utilisation des fonds ainsi accordés et à l’engagement de l’entreprise bénéficiaire de tout mettre en œuvre en vue de réaliser son équilibre financier.

L’exercice de la profession de transporteur public de personnes, de marchandises, de loueur de véhicules et d’auxiliaire de transport est subordonné à la délivrance d’une autorisation dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des transports.

L’octroi de l’autorisation donne lieu à la délivrance d’une attestation de capacité professionnelle et est assorti, le cas échéant, de conditions de garantie financière, dont les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des transports.

Une entreprise peut se voir retirer l’autorisation, après que le titulaire a été entendu, en cas de manquement grave et répété à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et sans préjudice de sanctions pénales ou civiles.

Les conditions de transport, qu’elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le propre compte de l’entreprise qui les assure, ne peuvent en aucun cas être effectuées dans des conditions incompatibles avec la réglementation relative au travail et à la sécurité.

La responsabilité de l’expéditeur, du commissionnaire, de l’affréteur, du mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d’ordre est engagée par les manquements qui leur sont imputables.

La réglementation relative à la durée du travail et à la durée de conduite des personnes intervenant dans les services de transport tient compte :

• du progrès des conditions techniques, économiques et sociales ;
• des sujétions particulières liées à l’irrégularité des cycles de travail, aux contraintes de lieux et d’horaires et aux responsabilités encourues à l’égard des personnes transportées et des tiers.

Les pouvoirs publics contrôlent ou font contrôler l’aptitude physique des personnes chargées de la conduite des moyens de transport en vue d’assurer leur sécurité et celle des tiers.

Est nulle de plein droit, dans les contrats de transport et dans les contrats de travail et sans préjudice de sanctions pénales ou civiles et de la mise en cause de la responsabilité, toute clause de rémunération principale ou accessoire, ou toute clause de délai de livraison, de nature à compromettre la sécurité, notamment par l’incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée légale du temps de travail, de l’amplitude de la journée de labeur et du temps de conduite autorisés.