Chapitre 4 - Des investissements dans le domaine des transports
Section 1 - Critères de choix des investissements de transport
Art. 53
Les choix relatifs aux infrastructures, équipements et matériels de transport et donnant lieu à un financement public, en totalité ou partiellement, sont fondés sur l’efficacité économique et sociale de l’opération. Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs de développement national et d’intégration économique régional, de l’évolution des flux de transport nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts sociaux.
Section 2 - Conditions légales d’approbation et critères d’évaluation des projets d’investissement
Art. 54
Aucun projet d’investissement de transport ne peut être présenté, soit par une administration ou personne publique, soit par un concessionnaire, à l’approbation des autorités compétentes, s’il n’est accompagné de sa justification économique, de ses prévisions financières d’exploitation et du plan de financement permettant de le réaliser.
Art. 55
Toute personne publique ou privée qui présente un projet d’investissement de transport est tenue de réunir les moyens de financement nécessaires.
Art. 56
Les projets d’investissement visés à l’article 54 ci-dessus et les choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes permettant de procéder à des comparaisons à l’intérieur d’un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes.
Section 3 - Financement des investissements
Art. 57
Les investissements de transport peuvent faire l’objet de fonds de concours, d’avances de trésorerie ou de prêts de la part de l’Etat, d’usagers ou d’entreprises publiques et privées.
Art. 58
Les différentes catégories de bénéficiaires qui, sans être usagers des infrastructures, en retirent un avantage direct ou indirect, peuvent également être appelés à participer au financement en application de dispositions législatives et réglementaires.
Section 4 - Principes de gestion
Art. 59
Lorsque la gestion d’un ouvrage, d’une infrastructure, d’un équipement ou d’un service de transport est individualisée et fait l’objet de recettes spécifiques, cette gestion est menée sur la base d’un recouvrement des coûts de fonctionnement et d’entretien, de la couverture des amortissements aux coûts historiques, et de la constitution de réserves permettant de contribuer au coût de développement des ouvrages ou du service.
