Loi n° 98-021 du 31 décembre 1998 relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différents modes de transport

Signé le: 31 déc. 1998
Journal officiel: n° 1998-34
Identifiant: TGO-L-1998-21

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Note de tête du document

Loi n° 98-21 du 31 décembre 1998 relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différents modes de transport (JO 1998-34)

Voir également la loi n° 2022-023 du 27 décembre 2022 d’orientation des transports (JO 2022-63 bis)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 5 - Des dispositions finales

Art. 60

Des décrets en Conseil des Ministres précisent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.

Art. 61

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Art. 62

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.