Titre 4 - Des voies de recours
Art. 46
Lorsqu’un requérant conteste la décision d’un organisme public en matière d’accès l’information ou la documentation publique, il dispose des voies de recours suivantes :
- le recours gracieux ;
- le recours hiérarchique ;
- le recours devant le médiateur de la R publique ;
- le recours juridictionnel.
Art. 47
Les recours s’exercent dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 48
Le médiateur de la République est chargé de veiller au respect du droit d’accès des usagers l’information et aux documents publics tel que prévu par la présente loi.
Art. 49
En cas de saisine par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d une information ou des documents publics, le médiateur de la République met un avis dans un délai maximum de quinze jours compter de l’enregistrement de la demande son secrétariat. Le médiateur de la République notifie son avis l’intéressé et l’autorité mise en cause.
L’autorité mise en cause informe le m diateur de la République, dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis, de la suite qu elle entend donner la demande. Passé ce délai, le silence gardé par l’autorité mise en cause vaut rejet.
