Loi n° 2016-006 du 10 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques

Aucun organisme public ne peut communiquer une information concernant un gouvernement étranger, une organisation non gouvernementale (ONG) ou une organisation internationale s’il estime que la divulgation d’une telle information est de nature remettre en cause les relations diplomatiques ou les termes d’un accord international.

Aucun organisme public ne peut communiquer une information lorsque sa publication peut porter préjudice aux relations entre le gouvernement togolais et un autre gouvernement ou une organisation internationale.

Nul organisme public ne peut communiquer une information lorsque sa divulgation peut entraver une négociation en cours avec un autre organisme public.

Aucun organisme public ne peut communiquer une information dont la publication a pour effet de révéler un mandat ou une stratégie de négociation.

Il peut également refuser de communiquer une étude préparée en vue de l’imposition d’une taxe, d’un tarif ou d’une redevance.

Tout organisme public doit refuser de confirmer l’existence ou de communiquer une information dont la publication aurait pour effet de révéler un emprunt, un projet d’emprunt, une transaction ou un projet de transaction touchant aux biens, aux services ou aux travaux.

Il en est de m me d’un projet de tarification, d’un projet d’imposition d’une taxe ou d’une redevance ou de modification d’une taxe ou d’une redevance, lorsque, une telle divulgation peut :

• procurer un avantage indu une personne ou lui causer un préjudice ;
• porter atteinte aux intérêts économiques de l’organisme public ou de la collectivité ;
• montrer les d marches portant la détermination du taux de monnaie ou de change, du taux d’intérêts ou des taxes.

Aucun organisme public ne peut communiquer un secret industriel qui appartient une structure publique.

Il ne peut également communiquer un renseignement industriel ou un renseignement financier, commercial, scientifique ou technique lui appartenant et dont la divulgation risquerait d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte la structure ou de procurer un avantage une autre personne.

Aucun organisme public ne peut communiquer une information lorsque sa publication risque de nuire de fa on substantielle sa compétitivité ou de révéler un projet d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds ou une stratégie d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds.

Aucun organisme public ne peut communiquer une information portant sur le secret industriel, un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle d’une tierce société fournie par cette dernière et habituellement trait e de fa on confidentielle, sans son consentement.

Aucun organisme public ne peut communiquer une information fournie par un tiers lorsque sa publication risque d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte ce tiers, de procurer un avantage appréciable une autre personne ou de nuire de fa on substantielle la compétitivité de ce tiers, sans son consentement.

Tout organisme public doit, avant de communiquer un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical fourni par un tiers, obtenir son avis afin de lui permettre de présenter ses observations, sauf dans les cas où le tiers a renoncé à l’avis en consentant la publication du renseignement.

Tout organisme public doit refuser de confirmer l’existence ou de communiquer une information contenue dans un document qu’il d tient dans l’exercice d’une fonction de prévention, de détection ou de répression du crime ou des infractions aux lois.

Aucun organisme public ne peut communiquer des informations sur une enquête en cours, lorsque sa publication peut :

• entraver le déroulement d’une procédure judiciaire ;
• entraver une enquête en cours ou sujette réouverture ;
• révéler une méthode d’enquête, une source confidentielle d’information, un programme ou un plan d’action destiné à prévenir, détecter ou r primer le crime ou les infractions aux lois ;
• mettre en péril la sécurité d’une personne ;
• causer un préjudice la personne qui est l’auteur du renseignement ou qui en est l objet ;
• révéler les composantes d’un système de communication destin à l’usage d’une personne chargée d’assurer l’observation de la loi ;
• révéler un renseignement transmis titre confidentiel par un corps de police ;
• favoriser l’évasion d’un d tenu ;
• porter atteinte au droit d’une personne une audition impartiale.

La décision rendue par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles est publique.

Toutefois, un organisme public ne peut communiquer une information précise contenue dans cette décision lorsque celui-ci en interdit la communication, au motif qu’elle a été obtenue alors que l’organisme siégeait huis-clos, ou que celui-ci a rendu son sujet une ordonnance de non-publication, de non-divulgation ou de non-diffusion ou que sa communication révèlerait un renseignement dont la confirmation de l’existence ou la communication doit être refusée en vertu de la présente loi.

Aucun organisme public ne peut communiquer un renseignement susceptible de révéler le délibéré à l’exercice de fonctions juridictionnelles.

Il en est de m me pour une analyse lorsque sa publication risquerait de porter atteinte au déroulement normal d’une procédure judiciaire en cours.

Tout organisme public doit refuser de confirmer l’existence ou de communiquer toute information pouvant porter atteinte la sureté de l’Etat.

Tout organisme public doit refuser de confirmer l’existence ou de communiquer une information portant sur une méthode ou une arme susceptible d’être utilisée pour commettre un crime ou une infraction une loi.

Tout organisme public doit refuser de confirmer l’existence ou de communiquer une information dont la publication aurait pour effet de réduire l’efficacité d’un programme, d’un plan d’action ou d’un dispositif de sécurité destin à la protection des biens ou des personnes.

Tout organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de communiquer une information sur un texte réglementaire dont la publication est différée.

Il peut de m me s abstenir de communiquer une décision résultant de ses délibérations ou de celle de l’un de ses services.

Tout organisme public peut refuser de communiquer une information dont la publication aurait pour effet de révéler une politique budgétaire du gouvernement avant que le Ministre chargé des finances ne la rende publique.

Tout organisme public doit refuser de communiquer une opinion juridique portant sur :

• l’application du droit un cas particulier ;
• la constitutionnalité ou la validité d’un texte législatif ou réglementaire ;
• la version préliminaire ou un projet de texte législatif ou réglementaire.

Aucun organisme public ne peut communiquer une preuve destinée à l’évaluation comparative des connaissances, des aptitudes, de la compétence ou de l’expérience d’une personne, jusqu’au terme de l’utilisation de cette preuve.

Tout organisme public doit refuser de communiquer une information dont la publication peut :

• entraver le d roulement d’une opération de contrôle ;
• révéler un programme ou un plan d’activité de vérification ;
• révéler une source confidentielle d’information relative une vérification ;
• porter atteinte au pouvoir d’appréciation accord à la personne qui la mission de contrôle ou de vérification a été confiée.