Titre 5 - Des sanctions
Art. 50
Sans préjudice des sanctions encourues en vertu d’autres dispositions légales ou réglementaires ; toute personne utilisant des informations en violation des dispositions de la présente loi ou des conditions d’utilisation prévues par une licence délivrée cet effet ou en violation de l’obligation d’obtention d’une licence ; ou qui :
- modifie, tronque ou détruit un document ou une information ;
- falsifie ou établit un faux document ou fournit une fausse information est passible d’une amende de :
- 300.000 à 1.000.000 FCFA lorsque les informations ont été utilisées des fins non commerciales ;
- 500.000 à 2.000.000 FCFA lorsque les informations ont été utilisées des fins commerciales.
En cas de récidive, les dispositions générales du Code pénal en matière de récidive sont appliquées.
La juridiction saisie peut, en sus de l’amende, interdire l’auteur d’une infraction l’utilisation des informations pendant une dur e maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive.
La juridiction saisie peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de la personne auteur de l’infraction.
Art. 51
Tout agent d’un organisme public qui met la disposition d’un requérant une information confidentielle ou non communicable, commet une faute et est passible de sanctions administratives sans préjudice d’autres sanctions prévues par la législation en vigueur.
