Titre 2 - De l’accès à l’information et à la documentation publiques
Chapitre 1 - Du droit d’accès à l’information et à la documentation publiques des organismes publics
Art. 4
L’accès aux informations et aux documents des organismes publics est libre sous réserve des exceptions et délais prévus par la loi.
Art. 5
L’accès aux informations et aux documents est gratuit sauf disposition contraire.
Art. 6
Le droit d’accès une information ou un document public s’exerce sous réserve des droits relatifs la propriété intellectuelle.
Chapitre 2 - Des modalités d’accès à l’information et à la documentation publiques
Art. 7
Les organismes publics nomment en leur sein une personne responsable de l’accès aux informations et aux documents publics.
Un texte règlementaire précise les conditions de nomination et les attributions de cette personne.
Art. 8
Toute personne qui souhaite acc der aux informations et aux documents publics, présente une requête écrite accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité à l’organisme concerné.
La requête est rédigée en langue française et comporte des données permettant raisonnablement d’identifier l’information recherchée.
Un accusé de réception est délivré au requérant.
Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsqu’une personne requiert une assistance pour identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés, le responsable est tenu de lui prêter son concours.
Art. 9
L’accès une information ou un document d’un organisme public est gratuit sauf si la transcription, la reproduction, ou la transmission du document entrainent des frais.
Art. 10
L organisme public, saisi d’une demande d’accès une information ou un document public, est tenu de donner suite cette requête, par écrit, dans un délai ne pouvant excéder trente jours compter du jour de la délivrance de l’accusé de réception.
Les requêtes manant des chercheurs et des journalistes professionnels sont trait es dans un d lai de quinze jours.
Art. 11
Les délais prévus l’article précèdent peuvent être proroges, une seule fois, en raison du grand nombre de documents demandés, ou de l’ampleur des recherches effectuer pour donner suite la demande.
Art. 12
L’accès aux informations ou aux documents publics se fait dans la limite des possibilités techniques de l’administration par :
- consultation en ligne ;
- consultation gratuite sur place, si les conditions matérielles et/ou la préservation du document public le permettent ;
- délivrance d’une copie dans la forme ou le format souhait sous r serve que la reproduction ne nuise pas la conservation du document ;
- courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
- tout autre mode de communication, conformément la pratique administrative en vigueur.
Art. 13
Lorsque le droit d’accès ne peut s’exercer que sur une partie de l’information ou du document publics, seule cette partie est communiquée au requérant.
Art. 14
La décision de refus de communication doit être écrite, motivée et notifiée au requérant.
Art. 15
Le défaut de communication de tout ou partie des informations ou documents publics dans les délais prévus aux articles 10 et 11 de la présente loi vaut décision de refus.
Art. 16
Lorsqu’un organisme public est saisi d’une demande de communication portant sur une information ou un document publics qu il ne d tient pas, il oriente l’intéressé vers l’administration ou le service qui d tient cette information ou ce document.
Chapitre 3 - De l’utilisation des informations et de la documentation publiques
Art. 17
Les informations et les documents publics peuvent être utilisés par toute personne qui le souhaite d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les informations ont été produites, re ues ou détenues.
Leur réutilisation est gratuite sous réserve des dispositions de l’article 19.
Art. 18
Sauf accord de l’organisme public, l’utilisation des informations et des documents publics est soumise la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Art. 19
L utilisation des informations et des documents publics peut, le cas échéant, donner lieu au versement de redevances et la délivrance d’une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance.
La licence fixe les conditions d’utilisation des informations et des documents publics des organismes publics.
Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions l’utilisation que pour des motifs d’intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Chapitre 4 - Du caractère confidentiel des renseignements personnels
Art. 20
Dans un document, tous les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier sont personnels.
Le nom d’une personne physique n’est pas un renseignement personnel, sauf lorsqu’il est mentionné avec un autre renseignement le concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement personnel concernant cette personne.
Le fait qu une signature apparaisse au bas d’un document n’a pas pour effet de rendre personnels les renseignements qui y apparaissent.
Art. 21
Les renseignements personnels sont confidentiels et par conséquent exclus des informations pouvant être consultées par l’administré, sauf dans les cas suivants :
- la personne concernée par ces renseignements consent par écrit leur divulgation. Si cette personne est mineure, le consentement doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale ;
- ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle ; ils demeurent cependant confidentiels si l’organisme les a obtenus alors qu’il siégeait huit-clos ou s’ils sont vis s par une ordonnance de non-divulgation, non-publication ou de non-diffusion.
Art. 22
Aucun organisme public ne peut communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée. Si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné par le titulaire de l’autorité parentale.
Toutefois, il peut communiquer un tel renseignement sans le consentement de cette personne, dans les cas et aux strictes conditions qui suivent :
- au procureur de la République si le renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction une loi que cet organisme est chargé d’appliquer ;
- aux autorités de poursuites pénales si le renseignement y est nécessaire ;
- au procureur de la République, ou au procureur général, si le renseignement est nécessaire aux fins de toutes autres proc dures judiciaires ;
- un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou r primer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction ;
- une personne qui cette communication doit être faite en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée ;
- une personne impliquée dans un évènement ayant fait l’objet d’un rapport par un corps de police ou par une personne ou un organisme agissant en application d’une loi qui exige un rapport de m me nature.
- lorsqu’il s’agit d’un renseignement sur l’identité de toute autre personne qui a été impliquée dans cet évènement, sauf s’il s’agit d’un témoin, d’un dénonciateur ou d’une personne dont la santé ou la sécurité serait susceptible d’être mise en péril par la communication d’un tel renseignement.
Art. 23
Outre les cas prévus l’article précèdent, un organisme public peut également donner les renseignements personnels dont il s’agit, sans le consentement des personnes concernées, en vue de prévenir un acte de violence, un suicide ou lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.
Les renseignements peuvent alors être communiqués la ou aux personnes exposée ce danger, leur représentant ou toute personne susceptible de leur porter secours.
La personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme public doit, par directive, établir les conditions et les modalités suivant lesquelles les renseignements peuvent être communiqués par son personnel. Le personnel est tenu de se conformer cette directive.
Art. 24
Avant de donner un renseignement personnel conformément aux dispositions des articles 22 et 23, l’organisme public doit s’assurer que le renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite ou d’une procédure visée dans les articles précités.
Dans le cas vis à l’article 23, l’organisme doit pareillement s’assurer du caractère urgent et dangereux de la situation.
A d faut de s’être assuré que le renseignement est nécessaire pour ces fins ou, le cas échéant, du caractère urgent et dangereux de la situation, l’organisme public doit refuser de donner le renseignement.
