Titre 6 - Des dispositions finales
Art. 52
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires celles de la présente loi.
Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2016-006 du 10 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques
- Signé le
- 10 mars 2016
- Journal officiel
- n° 2016-10
- Identifiant
- TGO-L-2016-6
Note de tête du document
Loi n° 2016-06 du 10 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
