Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
La présente loi a pour objet de garantir et de préciser le droit des administrés l’information en ce qui concerne leur liberté d’accès aux informations et à la documentation publique.
La présente loi s’applique aux informations produites ou détenues par un service public dans le cadre de sa mission ou de ses attributions. Elle s’applique aussi la conservation de ces informations par l’organisme public.
L’information comprend tout original ou copie d’un document quelles que soient ses caractéristiques physiques, tels que des correspondances, faits, opinions, avis, mémorandums, données, statistiques, livres, dessins, plans, cartes, diagrammes, photographies, enregistrements audiovisuels ou électroniques, et tout autre document tangible ou intangible, sans considération de la forme ou du moyen sous lequel il est conservé . Le document contenant l’information sollicitée doit être en possession ou sous le contrôle du responsable de l’information de l’organisme public.
La présente loi s’applique aussi aux informations d tenues par un ordre professionnel.
Art. 2
Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les informations ou documents publics dont la divulgation porterait atteinte :
- la sécurité et la défense nationale ;
- au secret des d lib rations des autorités relevant du pouvoir exécutif et la politique extérieure de l’Etat ;
- aux instructions en cours devant les juridictions ;
- la santé, la vie privée ou des intérêts privés.
Les informations non communicables au sens du présent article sont consultables, le cas échéant, aux termes des délais et dans les conditions fixées par décret en conseil des Ministres.
Chapitre 2 - De la qualité d’organisme public
Art. 3
Ont la qualité d’organisme public : le gouvernement, les institutions de la R publique, le trésor public, les ministres, les services déconcentrés, les services décentralisés, les organismes scolaires et les établissements de santé ou de services sociaux, toutes autres personnes morales de droit public ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Tous les services relevant de l’administration publique ou des entreprises publiques sont des organismes publics.
