Chapitre 2 - Des interdictions liées aux armes chimiques
Art. 5
La présente loi interdit à toute personne de/d’ :
- a) mettre au point, fabriquer, acquérir, stocker ou conserver des armes chimiques, ou transférer, directement ou indirectement des armes chimiques à toute personne physique ou morale ;
- b) employer des armes chimiques ;
- c) entreprendre des préparatifs militaires, quels qu’ils soient, en vue d’un emploi d’armes chimiques ;
- d) utiliser des agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre ;
- e) posséder une installation de fabrication d’armes chimiques, construire une nouvelle installation d’armes chimiques ou modifier une installation existante pour la transformer en installation de fabrication d’armes chimiques ;
- f) fabriquer, acquérir, conserver, utiliser ou transférer sur le territoire d’un Etat qui n’est pas partie à la Convention un produit chimique du tableau 1 ;
- g) fabriquer, acquérir, conserver, utiliser ou transférer sur le territoire togolais un produit chimique du tableau 1 ; à moins que ce produit chimique ne serve à des fins médicales, pharmaceutiques ou de protection et que leur type et quantité soient strictement limités à ce que peuvent justifier de telles fins ;
- h) exporter un produit chimique du tableau 1, précédemment importé au Togo, vers un Etat tiers ;
- i) exporter illégalement vers, ou importer illégalement d’un Etat non partie à la Convention un produit chimique du tableau 1 ou 2 ;
- j) exporter illégalement un produit chimique du tableau 3 vers un Etat non partie à la Convention ;
- k) aider, encourager ou inciter une autre personne, de quelque manière que ce soit, à entreprendre les activités mentionnées aux points précédents.
Art. 6
Il est interdit de transférer à une personne dans un Etat non partie des produits chimiques du tableau 3 sans avoir reçu au préalable un certificat d’utilisateur final de l’autorité gouvernementale compétente de cet Etat destinataire non partie.
Art. 7
L’usage, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, le stockage ou la conservation des agents de lutte antiémeute est une prérogative de l’Etat aux fins de maintien de l’ordre public. Ces activités sont de ce fait interdites à toute autre personne.
