Loi n° 2023-003 du 2 mars 2023 portant interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi, l’ANIAC­TOGO mène des inspections périodiques ou inopinées.

Elle peut aussi, par réquisition écrite, donner instructions à toute personne dont l’expertise peut faciliter toute inspection, conformément aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

L’ANIAC-TOGO délivre à tout inspecteur international commis par le Togo et à tout inspecteur national une pièce d’Identification certifiant sa qualité.

Tout inspecteur national doit être muni de la pièce certifiant sa qualité et la produire à toute personne responsable des locaux :

• à l’entrée des locaux si la personne responsable est présente ;
• à tout moment, sur demande de ladite personne.

L’inspecteur national, à la fin de l’inspection, remet à l’occupant ou à la personne responsable des locaux un procès-verbal attestant qu’il y a pénétré. Le procès-verbal doit mentionner :

• a) la date et les heures d’entrée et de sortie des locaux ;
• b) les circonstances et le but de l’entrée dans les locaux ;
• c) les noms, prénoms et fonctions de toutes les personnes rencontrées dans les locaux ;
• d) tous les objets saisis.

L’ANIAC-TOGO, peut procéder, ou faire procéder par un organisme qualifié, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l’un des tableaux ou sur les autres produits chimiques annexés à la présente loi, de concert, le cas échéant, avec les institutions compétentes, en vue de vérifier le respect de la réglementation.

L’ANIAC-TOGO peut aussi exiger de toute personne, les renseignements qu’elle estime nécessaires en vue de permettre à l’Etat de répondre, dans les délais requis, aux sollicitations de l’OIAC.

Les agents chargés de l’inspection, assermentés et habilités à cet effet, agissent pendant les heures de travail de l’établissement où est située l’installation en présence de l’exploitant ou de son représentant.

Ils sont accompagnés de deux officiers de police judiciaire désignés par le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l’enquête a lieu. Ces agents sont soumis au respect du secret professionnel.

Les agents assermentés, chargés de l’inspection, ont des facilités d’accès aux locaux et y exercent tout pouvoir d’inspection en vue de vérifier le respect de la présente loi.

Ils prennent communication et copie, pour chaque opération, les documents commerciaux tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d’expédition ainsi que, s’il y a lieu, les documents relatifs à l’importation, à l’exportation et au transit desdits produits.

Ils peuvent prélever ou faire prélever par des tiers, en leur présence, des échantillons comme éléments de preuve. Ils dressent le procès-verbal de ces constatations qu’ils remettent à l’ANIAC-TOGO.

Lorsque le procès-verbal met en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction à la présente loi et aux dispositions du Code pénal relatives aux armes chimiques, l’ANIAC-TOGO transmet le procès-verbal au procureur de la République, qui met immédiatement en mouvement l’action publique.

Les inspections internationales sont effectuées par des inspecteurs spécialement habilités par l’OIAC et agréés par le Président de la République. Elles se déroulent en présence d’accompagnateurs dûment mandatés à cet effet par l’ANIAC-TOGO.

Ces derniers accueillent les inspecteurs au point d’entrée sur le territoire national, assistent à toutes leurs opérations et les raccompagnent au point de sortie. Ils facilitent le travail des inspecteurs en veillant également à ce qu’aucun excès ne soit commis par ces derniers.

Les accompagnateurs sont désignés parmi les membres de l’ANIAC-TOGO. Si nécessaire au bon déroulement de l’inspection, le président de l’ANIAC-TOGO se réserve le droit de désigner toute autre personne appropriée. Parmi eux se trouve obligatoirement le procureur de la République ou son représentant près le tribunal dans le ressort duquel se déroule l’inspection internationale.

L’inspection internationale porte sur les installations déclarées par le Togo à l’OIAC. Elle peut porter sur toute installation ou tout emplacement dans le cas d’une inspection par mise en demeure après accord des autorités togolaises.

Pour l’exécution de leur mission, les inspecteurs internationaux, conformément à la Convention, jouissent des privilèges et immunités sur le territoire togolais.