Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 40
L’ANIAC-TOGO, initie en collaboration avec le ministère compétent, des textes précisant les modalités de déclarations, d’autorisation et de licence telles que requises par la Convention et ses annexes, notamment en ce qui concerne :
- les activités relatives à la production, à l’utilisation ou à la consommation de produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 déjà menées, celles en cours et celles prévues pour le futur ;
- les autres installations de fabrication de produits chimiques, notamment celles produisant des produits chimiques organiques définis non-inscrits à un tableau.
Art. 41
Sans préjudice des dispositions établies, l’ANIAC-TOGO et le ministère concerné par les produits chimiques peuvent prendre des mesures supplémentaires jugées nécessaires à la mise en œuvre effective de la Convention.
Art. 42
L’annexe à la présente loi en fait partie intégrante. En cas de nécessité, la liste des produits annexée à la présente loi est mise à jour par voie réglementaire, sur l’initiative de l’ANIAC-TOGO.
Art. 43
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 44
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
