Loi n° 2023-003 du 2 mars 2023 portant interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Il est établi dans le cadre de la présente loi un régime de contrôle sur tous les produits chimiques sur la base des déclarations faites par toute personne morale ou physique opérant au Togo, dont l’activité est liée à la mise au point, à la fabrication, à l’acquisition, au transfert, au stockage ou à la conservation des produits chimiques.

Les déclarations relatives aux produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 et 3, ainsi qu’aux précurseurs, aux produits chimiques organiques définis (PCOD) et aux produits chimiques contenant des molécules du phosphore, du soufre et du fluor (PSF) sont faites devant l’ANIAC-TOGO.

Les déclarations faites permettent la vérification sur pièces de la conformité aux dispositions de la Convention de toutes les opérations relatives aux produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3, ainsi qu’aux précurseurs, aux PCOD et aux PSF.

Les déclarations ainsi visées permettent également à l’ANIAC-TOGO de préparer les rapports annuels à soumettre à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, conformément aux engagements souscrits par l’Etat.

Lorsqu’ils surviennent aux fins autorisées par la Convention telles qu’énumérées au point g) de l’article 5 de la présente loi, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la cession, l’utilisation, la détention, la conservation, le stockage, ou la consommation des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumis à l’obtention d’une licence accordée par l’ANIAC­TOGO.

Toute personne ayant mené, durant l’année civile écoulée, une des activités mentionnées à l’alinéa 1 est tenue de la déclarer à l’ANIAC-TOGO au plus tard le 1er mars de l’année en cours.

De même, toute personne prévoyant de mener à l’avenir l’une de ces activités est tenue de la déclarer au plus tard le 1er octobre de l’année en cours.

Il est interdit à toute personne de transférer des produits chimiques du tableau 1 en provenance ou à destination d’un autre Etat partie sans en faire déclaration devant l’ANIAC­ TOGO au moins quarante jours avant ledit transfert.

Toutefois, le transfert de la saxitoxine à des fins médicales ou de diagnostic dans une quantité égale ou inférieure à cinq milligrammes, est autorisé sous réserve de l’obligation de le déclarer à l’ANIAC-TOGO vingt-quatre heures à l’avance.

L’ANIAC-TOGO en informe immédiatement l’OIAC.

La fabrication à des fins de protection des produits chimiques du tableau 1 est autorisée sur le territoire national uniquement dans une installation appartenant à l’Etat ou qui est placée sous sa responsabilité directe, dans la limite des quantités maximales déterminées par la Convention.

Seules les installations ayant préalablement reçu une licence à cette fin sont habilitées à fabriquer, sur le territoire national, des produits chimiques du tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche dans la limite des quantités maximales déterminées par la Convention.

Toute personne ayant mené, durant l’année civile écoulée, une activité de transfert, de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques du tableau 2, ou exploitant une installation dans laquelle une telle activité a été menée, est tenue de déclarer cette activité au ministère compétent et à l’ANIAC-TOGO au plus tard le 1er mars de l’année en cours.

Toute personne prévoyant de mener, à l’avenir, l’une des activités mentionnées à l’alinéa 1, est tenue de déclarer cette activité au ministère compétent et à l’ANIAC-TOGO au plus tard le 1er octobre de l’année en cours.

Toutefois, les déclarations visées aux alinéas 1 et 2 ne sont dues que pour les seules installations ayant-fabriqué, traité ou consommé au cours de l’année civile écoulée ou qui, selon les prévisions, fabriqueront, traiteront ou consommeront durant l’année suivante plus :

• d’un kg d’un produit chimique suivi du signe « * » dans la partie A du tableau 2 ;
• de 100 kg de tout autre produit chimique inscrit au tableau 2, partie A ;
• d’une tonne d’un des produits chimiques inscrits au tableau 2, partie B.

Toute personne ayant mené, durant l’année civile écoulée, une activité de transfert, de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques du tableau 3, ou exploitant une installation dans laquelle une telle activité a été menée, est tenue de déclarer cette activité au ministère compétent et à l’ANIAC-TOGO au plus tard le 1er mars de l’année en cours.

Toute personne prévoyant de mener à l’avenir, l’une des activités mentionnées à l’alinéa 1, est tenue de déclarer cette activité au ministère compétent et à l’ANIAC-TOGO au plus tard le 1er octobre de l’année en cours.

Toutefois, les déclarations visées aux alinéas précédents ne sont dues que pour les seules installations ayant fabriqué, traité ou consommé au cours de l’année civile écoulée ou qui, selon les prévisions, fabriqueront, traiteront ou consommeront durant l’année suivante plus de trente tonnes d’un produit chimique du tableau 3.

L’exportation des produits chimiques du tableau 3 vers le territoire d’un Etat non partie est interdite.

Toutefois, la licence d’exporter peut être accordée dans les conditions ci-après :

• la preuve d’une autorisation d’importation délivrée par la structure compétente de l’Etat destinataire non partie ;
• la production d’un certificat d’utilisateur final par l’Etat destinataire ;
• la vérification de la conformité de la destination des produits aux fins non interdites par la Convention.

Toute personne exploitant une installation de fabrication de produits chimiques organiques définis non-inscrits à un tableau, à l’exclusion de celle qui fabrique exclusivement des explosifs ou des hydrocarbures, est tenue d’en faire déclaration à l’ANIAC-TOGO.

Toutefois, la déclaration susvisée n’est exigée que dans la mesure où au cours de l’année civile écoulée, ces produits ont été fabriqués par synthèse, dans les quantités suivantes :

• plus de deux cent tonnes de produits chimiques organiques définis non-inscrits à un tableau ;
• plus de trente tonnes de produits chimiques organiques définis non-inscrits à un tableau et qui contient des éléments du phosphore, du soufré ou du fluor.

L’importation et l’exportation des produits chimiques dont la liste est annexée à la présente loi sont soumises à une autorisation délivrée par l’ANIAC-TOGO.

Les modalités de délivrance de cette autorisation sont fixées par voie règlementaire.