Loi n° 2023-003 du 2 mars 2023 portant interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

La présente loi réglemente l’importation, l’exportation, la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes chimiques et leur destruction.

Aux termes de la présente loi, on entend par :

1) Agent de lutte antiémeute : tout produit chimique qui n’est pas inscrit aux tableaux 1, 2 ou 3 et qui peut provoquer rapidement chez les êtres humains une irritation sensorielle ou une incapacité physique disparaissant à bref délai après qu’a cessé l’exposition ;

2) ANIAC-TOGO : l’Autorité nationale pour l’interdiction des armes chimiques au Togo

3) Armes chimiques : les éléments ci-après, pris ensemble ou séparément :

• a) les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la Convention, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins ;
• b) les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d’autres dommages par l’action des produits chimiques toxiques définis au point a), qui seraient libérés du fait de l’emploi de ces munitions et dispositifs ;
• c) tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l’emploi des munitions et dispositifs définis au point b) ;

4) Autorisation : un accord préalable qu’une personne morale ou physique peut obtenir de l’ANIAC-TOGO suite à la demande d’importation ou d’exportation de produits chimiques dont la liste est annexée à la présente loi ;

5) Consommation d’un produit chimique : la transformation de ce corps par réaction chimique en une autre espèce chimique ;

6) Convention : la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage, et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ratifiée par la loi n° 96-006/PR du 12 juin 1996, y compris tout amendement qui y serait apporté ou toute modification à ses annexes ;

7) Fabrication d’un produit chimique : l’obtention d’un corps par réaction chimique ;

8) Fins non interdites par la Convention :

• a) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ;
• b) des fins de protection, à savoir, des fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ;
• c) des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de Produits chimiques ;
• d) des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur ;

9) Licence d’exportation : une autorisation administrative permettant le transfert du territoire togolais des produits chimiques à destination d’un autre pays ;

10) Ministère compétent : tout ministère dont les activités sont relatives aux produits chimiques en cause ;

11) Organisation : l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques (OIAC) ;

12) Pouvoir d’inspection : le pouvoir de :

• a) visiter tous les locaux abritant ou susceptibles d’abriter des armes chimiques ;
• b) inspecter ou examiner toute matière ou tout objet ;
• c) prélever des échantillons de toute matière ou de tout objet ;
• d) mesurer la toxicité de toute matière ou tout objet ;
• e) s’entretenir avec toute personne travaillant sur place ainsi que faire des enregistrements sonores de ces entretiens ;
• f) demander à faire fonctionner tout matériel, y compris le matériel électronique, situé dans les locaux ;
• g) utiliser du matériel photographique ou d’enregistrement vidéo où que ce soit dans les locaux ou aux alentours, aussi longtemps que les règlements de sécurité en vigueur dans les locaux le permettent ;
• h) accomplir tout acte nécessaire ou opportun pour mener à bien l’une quelconque des activités visées aux points a) à g), et notamment de limiter ou d’interdire le droit de toute personne et de tout véhicule d’avoir accès aux locaux ou d’en sortir ;

13) Précurseur :

• a) tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d’un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d’un système chimique binaire ou à composants multiples ;
• b) les précurseurs ayant été reconnus comme devant faire l’objet de mesures de vérification par l’Organisation et qui sont énumérés dans la liste des produits chimiques annexée à la présente loi ;

14) Produit chimique toxique :

• a) tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents ;
• b) la définition énoncée au point a) comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs ;
• c) les produits chimiques toxiques ayant été reconnus comme devant faire l’objet de mesures de vérification par l’Organisation et qui sont énumérés aux tableaux figurant dans l’annexe sur les produits chimiques à la présente loi ;

15) Produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 : les produits chimiques énumérés respectivement dans les tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques à la Convention et annexés à la présente loi, que ces produits chimiques soient purs ou contenus dans un mélange ;

16) Saxitoxine : un agent chimique toxique paralysant du tableau 1, autorisé uniquement à des fins médicales ou de diagnostic dans une proportion égale ou inférieure à cinq milligrammes ;

17) Traitement d’un produit chimique : une opération physique, telle que la préparation, l’extraction et la purification, où le produit n’est pas transformé en une autre espèce chimique ;

18) Vérification du respect de la réglementation applicable : les activités tendant à :

• a) déterminer si les dispositions de la présente loi sont respectées ;
• b) déterminer le respect ou non par son titulaire des conditions dans lesquelles une licence lui a été délivrée ;
• c) assurer le bon fonctionnement, en tout lieu, du matériel de surveillance éventuellement installé lors d’une inspection internationale menée pour vérifier le respect de la Convention ou conformément à un accord d’installation conclu entre le Togo et l’Organisation.

L’ANIAC-TOGO est un établissement public rattaché à la Présidence de la République.

L’ANIAC-TOGO a pour mission d’assister le gouvernement dans la conception et la mise en œuvre de la politique nationale sur l’interdiction des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi que sur l’utilisation des produits chimiques à des fins non interdites par la Convention.