Loi n° 2023-003 du 2 mars 2023 portant interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Sans préjudice des sanctions pénales prévues dans la présente loi, la violation des dispositions de la présente loi expose le contrevenant à des sanctions administratives, notamment le retrait provisoire ou définitif des autorisations et des licences accordées.

Est puni conformément aux dispositions du Code pénal, quiconque commet l’un des actes énumérés à l’article 5 de la présente loi.

Quiconque refuse de se conformer à une notification qui lui a été adressée est punie des peines suivantes, lorsqu’il s’agit d’une personne morale :

• a) la fermeture, à titre définitif ou temporaire, de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• b) l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
• c) la confiscation de l’objet ou des installations qui ont servi ou qui étaient destinées à commettre l’infraction ou de l’objet qui en est le produit.

Est puni des peines prévues par le Code pénal quiconque, dans un document établi, fait une fausse déclaration ou une déclaration dans laquelle il omet sciemment de mentionner un point quelconque dans le but d’affecter sensiblement la véracité ou l’exactitude dudit document.

Quiconque entrave l’action d’un inspecteur national ou d’un inspecteur international dans l’exercice de ses attributions et pouvoirs, y fait obstacle, s’y oppose ou lui fait des fausses déclarations est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 12.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque, ayant reçu une notification de l’ANIAC-TOGO, ne s’y conforme pas ou refuse de s’y conformer sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque détient une information communiquée suivant les conditions de la présente loi est tenu d’en préserver la confidentialité.

Cette information ne peut être divulguée qu’avec le consentement de la personne dont les affaires sont concernées afin de :

• permettre à l’Etat de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention ;
• faire respecter la présente loi ;
• faire face à une situation d’urgence mettant enjeu la sécurité publique.

Toute violation de ces dispositions est punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 3.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Lorsque l’infraction implique la présence d’une arme chimique, le juge ordonne sa confiscation afin qu’elle soit remise à l’autorité militaire et entreposée en attente d’élimination conformément à la Convention.

Tout produit chimique utilisé pour la mise au point ou la fabrication d’une arme chimique peut être saisi par l’Etat.

La tentative ou la complicité de commission d’une quelconque infraction prévue par la présente loi est caractérisée et sanctionnée conformément aux dispositions du Code pénal.