Loi n° 2026-005 du 24 mars 2026 portant réglementation de la microfinance en République togolaise

Les institutions de microfinance peuvent exercer l’activité de finance islamique, soit à titre exclusif, soit à travers une branche dédiée.

Les activités de finance islamique sont exercées dans le respect des limites et conditions fixées par l’agrément ainsi que des avis et certificats de conformité émis par les instances de conformité visées aux articles 58 et 59.

Les institutions de microfinance islamique peuvent utiliser le terme « islamique » dans leur dénomination sociale, leur nom commercial, leur publicité ou, d’une manière quelconque, dans leurs activités.

Les institutions de microfinance ayant ouvert une branche islamique ne peuvent pas utiliser le terme islamique dans leur dénomination sociale ou leur nom commercial. Toutefois, elles sont autorisées à employer le terme islamique dans la documentation contractuelle et commerciale ainsi que sur tout support commercial de leur branche islamique.

Les opérations de finance islamique sont celles exercées par les institutions de microfinance dans le respect :

• a) des principes et règles de la finance islamique, notamment l’interdiction de perception et/ou de versement d’intérêt, la prohibition de l’incertitude et de la spéculation ainsi que l’obligation d’adosser le financement à des actifs tangibles ;
• b) des limites et conditions fixées par l’agrément ;
• c) des avis et certificats de conformité émis par les instances de conformité visées aux articles 58 et 59.

Dispositions applicables aux institutions de microfinance exerçant la finance islamique

Les conditions et modalités d’exercice de l’activité de finance islamique sont précisées par la banque centrale.

Le conseil de conformité central, institué au sein de la BCEAO, est chargé notamment :

• i. d’émettre des avis de conformité des opérations de finance islamique ;
• ii. de statuer sur toute interprétation divergente d’une opération de finance islamique par les conseils de conformité internes prévus à l’article 59 ;
• iii. de donner un avis à la banque centrale sur les projets de textes réglementaires à édicter dans le domaine de la finance islamique et sur toutes les questions que les institutions de microfinance exerçant la finance islamique lui soumettent.

Les membres du conseil de conformité central sont soumis au respect des dispositions des articles 42 à 44, 46, 47, 50 et 51.

La banque centrale détermine la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de conformité central. Elle peut lui assigner toute autre mission.

Chaque institution de microfinance exerçant la finance islamique se dote d’un conseil de conformité interne composé de jurisconsultes et d’experts en finance islamique indépendants, dans les conditions et modalités fixées par la banque centrale.

Le conseil de conformité interne s’assure de la conformité des opérations aux dispositions du présent titre.

Il est chargé notamment :

• a) de veiller, en permanence, à la conformité de toutes les opérations aux avis de conformité émis par le conseil de conformité central ;
• b) d’identifier et de prévenir les risques de non-conformité des opérations ;
• c) d’émettre des recommandations, à l’effet de prendre les mesures requises en cas de non-respect des dispositions du présent titre ;
• d) d’assurer le suivi et l’application, par l’institution de microfinance, de ses recommandations et d’en contrôler le respect ;
• e) d’examiner et d’approuver, annuellement, les rapports d’audit et de conformité aux principes de la finance islamique ;
• f) d’émettre une opinion indépendante en délivrant un certificat de conformité pour les opérations et services envisagés.

Les institutions de microfinance exerçant la finance islamique peuvent mettre en place un conseil de conformité mutualisé dans les conditions et modalités fixées par la banque centrale.

Les membres du conseil de conformité interne sont soumis au respect des dispositions des articles 42 à 44, 46, 47, 50 et 51.