Loi n° 2026-005 du 24 mars 2026 portant réglementation de la microfinance en République togolaise

Sauf dispositions contraires de la présente loi, l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ne s’applique pas au redressement des institutions de microfinance.

Les institutions de microfinance sont soumises, en matière de redressement, au dispositif d’intervention précoce prévu au présent chapitre.

Toute institution de microfinance soumise à la supervision de la Commission Bancaire élabore, met à jour et communique à cet organe un plan préventif de redressement qui identifie les mesures susceptibles d’être prises à son initiative, afin de rétablir sa situation financière, à la suite d’une détérioration significative de celle-ci ou de celle du réseau ou du groupe auquel elle appartient.

Le Ministre chargé des finances peut requérir des institutions soumises à sa supervision d’élaborer un plan préventif de redressement.

Les modalités d’élaboration et de communication du plan préventif de redressement sont précisées par la banque centrale ou la Commission Bancaire.

Une institution de microfinance peut être requise par l’autorité de supervision de lui communiquer un plan de retour à la conformité précisant, notamment les mesures envisagées pour restaurer ou renforcer sa situation ainsi que les moyens à mobiliser. Ce plan est assorti d’un chronogramme précis de mise en œuvre et est soumis à l’approbation de l’autorité de supervision. A défaut, l’autorité de supervision peut appliquer à l’institution de microfinance les mesures énoncées au présent titre.

Éléments déclencheurs pour l’application des mesures d’intervention précoce

L’autorité de supervision prend une ou plusieurs mesures d’intervention précoce, lorsque :

• a) l’institution de microfinance enfreint ou est susceptible d’enfreindre dans un avenir proche, les dispositions légales et réglementaires régissant ses activités ;
• b) la situation financière de l’institution de microfinance laisse entrevoir des difficultés financières.

Une institution de microfinance qui a manqué aux règles de bonne conduite de la profession ou s’est livrée à des pratiques préjudiciables aux intérêts de ses coopérateurs ou clients ou n’a pas mis en œuvre les recommandations formulées par l’autorité de supervision ou la banque centrale à l’issue des contrôles prévus au chapitre premier du Titre VI de la présente loi, peut, après une demande adressée à ses dirigeants à l’effet de fournir des explications, être mise en garde à l’encontre de la poursuite des faits qui lui sont reprochés.

Une institution de microfinance peut être mise en demeure à l’effet, dans un délai déterminé, de prendre toute mesure destinée à assurer sa conformité avec les obligations au respect desquelles l’autorité de supervision est chargée de veiller en vertu des articles 70 et 71.

Lorsqu’une institution de microfinance présente des lacunes notamment au niveau de son système de contrôle interne ou des déficiences au plan financier susceptibles d’avoir une incidence négative sur sa solvabilité, sa liquidité ou sa rentabilité, une injonction peut lui être adressée par l’autorité de supervision à l’effet, dans un délai déterminé, de prendre des mesures correctrices et/ou des mesures conservatoires prévues aux articles 108 et 109.

Les mesures prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article peuvent être prononcées, à titre individuel, à l’encontre des membres des organes de gouvernance de l’institution de microfinance concernée.

L’autorité de supervision peut prendre toutes autres mesures administratives qu’elle juge nécessaires, à l’encontre d’une institution de microfinance ou des membres de ses organes de gouvernance.

Au titre des mesures correctrices, l’autorité de supervision peut :

• a) fixer des exigences de fonds propres ou de liquidité supérieures aux normes définies dans la réglementation prudentielle ;
• b) exiger le renforcement des dispositifs de gouvernance, de gestion des risques ainsi que du système de contrôle interne ;
• c) prescrire, en cas de non-respect des normes prudentielles, la soumission d’un plan de retour à la conformité prévu à l’article 105 ;
• d) annuler ou modifier un changement d’actionnaires réalisé sans les autorisations requises aux articles 32 et 33 ;
• e) annuler toute autorisation délivrée en application des articles 32 et 33, sur la base de fausses informations ;
• f) rapporter sa décision ou son avis conforme, donné dans les cas prévus par la présente loi sur la base de fausses déclarations constatées a posteriori ;
• g) exiger la constitution, sans délai, de provisions complémentaires sur les actifs ;
• h) exiger la mise en œuvre de tout ou partie du plan préventif de redressement prévu à l’article 104 ;
• i) requérir des actionnaires ou coopérateurs, le cas échéant, un renforcement des fonds propres ;
• j) exiger d’un ou plusieurs actionnaires, le cas échéant, de céder leurs participations ;
• k) prescrire la mise sous séquestre des actions ou parts sociales ;
• l) exiger une restructuration de la dette avec certains ou l’ensemble des créanciers de l’institution de microfinance.

Au titre des mesures conservatoires, l’autorité de supervision peut :

• a) exiger la cessation de toute activité qui est de nature à compromettre la solidité financière d’une institution de microfinance soumise à son contrôle ;
• b) suspendre tout ou partie des droits des actionnaires ou coopérateurs ;
• c) limiter ou interdire les distributions discrétionnaires, notamment les dividendes aux actionnaires, les rémunérations de parts sociales aux coopérateurs ou les primes de rémunération ;
• d) requérir l’affectation partielle ou totale des bénéfices ou excédents de l’exercice aux fonds propres ;
• e) suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
• f) exiger l’actualisation du plan préventif de redressement prévu à l’article 104 à l’effet de lever tout obstacle juridique ou opérationnel lié, susceptible d’empêcher sa mise en œuvre ;
• g) exiger de l’institution de microfinance qu’elle modifie ses structures juridiques ou opérationnelles ou celles d’une entité qu’elle consolide ou appartenant à son réseau ;
• h) s’opposer à la nomination d’une personne au sein des organes délibérant et exécutif, notamment lorsque l’autorité de supervision estime que l’exercice d’autres fonctions par la personne concernée, peut entraver l’accomplissement normal de celles assumées au sein de l’institution de microfinance ;
• i) exiger de l’institution de microfinance qu’elle mette fin aux fonctions ou aux mandats d’un ou de plusieurs membres des organes de gouvernance ;
• j) demander à un auditeur externe de procéder, à la charge de l’institution de microfinance, à tout contrôle spécial jugé nécessaire dans l’intérêt des déposants, des créanciers ainsi que des actionnaires, et de lui produire un rapport ;
• k) mettre une institution de microfinance sous surveillance rapprochée, notamment en vue du suivi étroit de la mise en œuvre des termes d’une injonction ou de ses recommandations.

Lorsqu’une institution de microfinance est sous surveillance rapprochée, l’autorité de supervision lui fixe la liste, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations à lui soumettre.

Les mesures administratives peuvent être assorties d’une astreinte à l’effet, pour l’institution de microfinance qui n’y aura pas déféré, de s’acquitter d’un montant déterminé par unité de temps mis à se conformer à ce qui est prescrit. Le montant et la date d’effet de l’astreinte sont fixés par l’autorité de supervision.

Lorsque le redressement de la situation d’une institution de microfinance nécessite des mesures de renforcement des fonds propres ou de la liquidité, l’autorité de supervision peut, en tant que de besoin, inviter les actionnaires ou coopérateurs de l’institution de microfinance en difficulté, à apporter leur concours à son redressement.

L’autorité de supervision peut inviter les adhérents de l’Association professionnelle des institutions de microfinance à examiner les conditions dans lesquelles ils pourraient apporter leur concours au redressement de l’institution de microfinance en difficulté.

Les mesures administratives ont un caractère obligatoire.

L’institution de microfinance, qui n’a pas déféré à une mesure administrative de l’autorité de supervision, est réputée avoir enfreint la réglementation en vigueur.

Une institution de microfinance peut être mise sous administration provisoire dans les cas suivants :

• a) sur requête des dirigeants ou de la majorité des administrateurs, lorsqu’ils estiment être confrontés à des obstacles qui les empêchent d’exercer normalement leurs fonctions ou lorsqu’ils ont connaissance de faits susceptibles de compromettre la viabilité de l’institution de microfinance ;
• b) à la demande du conseil d’administration de la structure faîtière ;
• c) lorsque l’autorité de supervision a prononcé la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables d’une infraction aux dispositions de la présente loi ;
• d) lorsque l’autorité de supervision a constaté que la gestion ne pouvait plus être assurée dans des conditions normales.

Au sens du point (d) du présent article, la gestion d’une institution de microfinance est réputée ne plus être assurée dans des conditions normales, si l’entité se trouve notamment, dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• a) les autres mesures d’intervention précoce, prises en application de l’article 106, ne sont pas suffisantes pour restaurer la situation de l’institution de microfinance ;
• b) il est établi l’existence d’obstacles à la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan préventif de redressement visé à l’article 104 ;
• c) il existe des motifs raisonnables de croire que les dirigeants, les administrateurs ou les actionnaires importants se sont livrés ou se livrent à des pratiques illégales ou ont commis de graves irrégularités administratives susceptibles de nuire aux intérêts des déposants.

La mise sous administration provisoire est prononcée par :

• a) la Commission Bancaire pour les confédérations et les institutions de microfinance atteignant le seuil visé à l’article 70. Elle transmet sa décision au Ministre chargé des finances à qui incombe la notification à l’institution de microfinance concernée ;
• b) le Ministre chargé des finances pour les autres institutions de microfinance.

La décision de mise sous administration provisoire entraîne, dès sa notification à l’institution de microfinance concernée, la suspension des organes de gouvernance prévus à l’article 36. Cependant, cette mesure ne porte pas atteinte aux droits des actionnaires ou coopérateurs et aux droits des tiers notamment en vertu des contrats en cours.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque des contraintes émanant des actionnaires ou coopérateurs empêchent l’exécution de la mission de l’administrateur provisoire, l’autorité de supervision peut, selon les modalités qu’elle définit, suspendre, de manière provisoire et ponctuelle, les réunions de l’assemblée générale des actionnaires ou coopérateurs et transférer les pouvoirs de cet organe à l’administrateur provisoire.

La décision de mise sous administration provisoire définit l’étendue de la mission et des pouvoirs de l’administrateur provisoire. Elle fixe également tous les actes et décisions de l’administrateur provisoire à soumettre à l’autorisation préalable de l’autorité de supervision.

L’autorité de supervision peut, à tout moment, modifier les termes du mandat de l’administrateur provisoire.

L’administrateur provisoire est une personne physique ou une personne morale, à laquelle sont transférés tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de l’institution concernée. La personne physique nommée en qualité d’administrateur provisoire, ainsi que le représentant de la personne morale nommée en cette qualité, sont choisis au regard notamment des critères définis aux articles 42, 44, 46 et 47.

Le Ministre chargé des finances nomme, par arrêté, l’administrateur provisoire pour les institutions de microfinance soumises à sa supervision. Il en informe la banque centrale et la Commission Bancaire.

L’administrateur provisoire d’une institution de microfinance soumise à la supervision de la Commission Bancaire est nommé par le Ministre chargé des finances, dans un délai maximum de dix jours calendaires à compter de la réception de la décision de la Commission Bancaire relative à la mise sous administration provisoire. Il est choisi sur une liste dressée par la Commission Bancaire.

Le Ministre notifie, à l’institution de microfinance, sa décision ou celle de la Commission Bancaire portant mise sous administration provisoire ainsi que l’arrêté relatif à la nomination de l’administrateur provisoire.

A défaut de nomination de l’administrateur provisoire dans le délai prévu à l’alinéa 3, la Commission Bancaire notifie sa décision de mise sous administration provisoire à l’institution de microfinance concernée. Elle procède à la nomination de l’administrateur provisoire, après en avoir informé au préalable le Ministre chargé des finances.

La rémunération de l’administrateur provisoire est fixée par le Ministre chargé des finances.

Pour les institutions de microfinance soumises à la supervision de la Commission Bancaire, la rémunération de l’administrateur provisoire est fixée après avis de celle-ci.

Les frais engagés par l’administrateur provisoire et sa rémunération sont pris en charge par l’institution de microfinance concernée.

Lorsque la situation financière de l’institution de microfinance ne lui permet pas de prendre en charge la rémunération de l’administrateur provisoire et les frais engagés par celui-ci, le Trésor public en assure le paiement.

Le Fonds peut intervenir dans les conditions visées à l’article 102.

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation de l’institution de microfinance concernée, les avances résultant de l’intervention visée à l’alinéa 5 disposent d’un rang privilégié, en application des dispositions de l’article 143.

Durée de l’administration provisoire et révocation de l’administrateur provisoire

La durée de l’administration provisoire ne peut excéder un an. Elle peut être prorogée, à titre exceptionnel, par périodes supplémentaires de six mois, sans que la durée totale de l’administration provisoire n’excède vingt-quatre mois.

Le Ministre chargé des finances peut révoquer, à tout moment, l’administrateur provisoire d’une institution de microfinance soumise à sa supervision.

L’administrateur provisoire d’une institution de microfinance soumise à la supervision de la Commission Bancaire peut être révoqué, à tout moment, par le Ministre chargé des finances, à son initiative, après avis de la Commission Bancaire, ou à la demande de celle-ci.

L’administrateur provisoire nommé par la Commission Bancaire dans les conditions prévues à l’alinéa 5 de l’article 115, peut être révoqué par le Ministre chargé des finances, après avis conforme de la Commission Bancaire.

En cas de révocation de l’administrateur provisoire, il est pourvu à son remplacement dans les formes prévues à l’article 115.

L’administrateur provisoire ne peut acquérir ou aliéner des biens meubles ou immeubles de l’institution de microfinance, que sur autorisation préalable du Ministre chargé des finances ou de la Commission Bancaire.

Lorsqu’une institution de microfinance est mise sous administration provisoire, tout engagement pris par cette institution, sa maison-mère ou une entité qu’elle consolide, sa faitière ou une entité du réseau, au bénéfice d’un dirigeant suspendu, ne peut donner lieu à un versement pendant la durée de l’administration provisoire.

Les engagements visés à l’alinéa précédent sont ceux qui correspondent à des éléments de rémunération, à des indemnités ou à des avantages dus ou susceptibles d’être dus à un dirigeant en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions, ou postérieurement à celles-ci.

L’administrateur provisoire soumet au Ministre chargé des finances, à la banque centrale et à la Commission Bancaire pour une institution de microfinance relevant de sa supervision, un rapport de démarrage, de fin de mission et périodique selon une fréquence fixée dans la décision de mise sous administration provisoire. Ce rapport présente notamment la situation financière de l’institution de microfinance, les mesures envisagées ou prises dans le cadre de sa mission, les résultats attendus ou obtenus ainsi que les difficultés rencontrées.

Le Ministre chargé des finances, la Commission Bancaire et la banque centrale peuvent demander toute autre information ou tout autre document à l’administrateur provisoire.

Lorsque l’administrateur provisoire constate que les mesures de redressement ne permettent pas de rétablir la viabilité financière de l’institution de microfinance, il en informe sans délai le Ministre chargé des finances, la banque centrale ainsi que la Commission Bancaire, pour les institutions de microfinance qu’elle supervise. Il peut proposer l’ouverture d’une procédure de résolution ou de liquidation.

L’administrateur provisoire est soumis aux dispositions des articles 50 et 51.

L’administration provisoire est levée dans les cas suivants :

• a) l’institution de microfinance est redressée et les organes de gouvernance rétablis conformément au deuxième alinéa du présent article ;
• b) la durée maximale assignée à l’exécution des missions de l’administrateur provisoire est échue sans faire l’objet de reconduction ;
• c) l’ouverture d’une procédure de résolution ou de liquidation.

Lorsque la situation financière de l’institution de microfinance est assainie, l’assemblée générale des actionnaires ou des coopérateurs est convoquée, à l’initiative de l’administrateur provisoire après accord du Ministre chargé des finances ou de la Commission Bancaire, à l’effet de procéder, dans la limite de ses compétences, à la recomposition des organes de gouvernance.

La levée de l’administration provisoire est prononcée par le ministre chargé des finances ou par la Commission Bancaire pour les institutions de microfinance soumises à sa supervision.

Le Ministre notifie, à l’institution de microfinance, sa décision ou celle de la Commission Bancaire portant levée de l’administration provisoire. Cette notification met fin au mandat de l’administrateur provisoire.

Les décisions de mise sous administration provisoire et de levée de cette mesure sont publiées sur le site internet du ministère chargé des finances ou de la Commission Bancaire et, le cas échéant, sur le site internet de l’institution de microfinance concernée.

Les arrêtés de nomination de l’administrateur provisoire, de cessation de fonction, de remplacement et de prorogation de la durée du mandat sont publiés au Journal officiel de la République togolaise et dans un journal d’annonces légales.

Les décisions et arrêtés prévus aux premier et deuxième alinéas sont communiqués à l’Association professionnelle des institutions de microfinance ainsi qu’à la Fédération des associations professionnelles des institutions de microfinance visées aux articles 27 et 28.

La Commission Bancaire peut mettre en résolution une institution de microfinance soumise à son contrôle.

Le dispositif de résolution est appliqué par le collège de résolution de la Commission Bancaire, en qualité d’autorité de résolution.

Le collège de résolution exerce ses attributions sur les institutions de microfinance soumises à une ou plusieurs mesures de résolution, conformément aux conditions et modalités de mise en résolution prévues par l’annexe à la convention régissant la Commission Bancaire et la loi portant réglementation bancaire dans l’UMOA.

La liquidation d’une institution de microfinance est subordonnée au retrait préalable de son agrément.

Par dérogation à l’alinéa précédent, la liquidation d’une institution de microfinance, consécutive à sa mise en résolution par la Commission Bancaire, entraîne le retrait de son agrément.

Les modalités relatives au retrait d’agrément sont précisées par la banque centrale ou la Commission Bancaire.

La demande de retrait d’agrément est introduite et instruite comme en matière d’agrément. Pour les institutions de microfinance soumises à la supervision de la Commission Bancaire, l’avis conforme de celle-ci est requis.

La demande doit comporter notamment le plan de liquidation, le plan de remboursement des déposants, le plan de dédommagement du personnel et la stratégie de traitement des créances de l’institution de microfinance.

Retrait d’agrément en cas d’inactivité ou de transfert de siège social

L’agrément d’une institution de microfinance est retiré, lorsqu’il est constaté qu’elle n’exerce aucune activité depuis au moins un an. Le retrait d’agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des finances, après avis conforme de la banque centrale ou de la Commission Bancaire pour les institutions de microfinance soumises à sa supervision.

Sans préjudice des dispositions des articles 32 et 33, toute décision de transfert du siège social d’une institution de microfinance hors de l’UMOA ou toute opération de fusion par absorption, scission, ou création d’une société nouvelle, ayant pour résultat de transférer le siège social hors de l’UMOA ou sa disparition, entraîne le retrait de l’agrément.

Le retrait d’agrément pour infraction à la réglementation applicable aux institutions de microfinance est prononcé par l’autorité de supervision, en application de sanctions disciplinaires prévues à l’article 148.

Le retrait d’agrément est constaté par la radiation de la liste des institutions de microfinance prévue à l’article 24.

L’institution de microfinance doit cesser son activité dans le délai fixé par la décision de retrait d’agrément.

Le Ministre chargé des finances prend l’arrêté de retrait d’agrément subséquent à l’avis conforme de la banque centrale ou de la Commission Bancaire. Il notifie sa décision dans un délai de dix jours calendaires à l’institution de microfinance concernée ainsi qu’à la banque centrale.

Le délai susvisé court à compter de la date de réception, par le Ministre chargé des finances, de l’avis conforme de la banque centrale ou de la Commission Bancaire.

L’arrêté ou la décision portant retrait d’agrément est publié au Journal officiel de la République togolaise, et dans un journal d’annonces légales.

Les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif s’appliquent à la liquidation des institutions de microfinance, tant qu’il n’y est pas dérogé par la présente loi.

Une procédure de liquidation des biens est ouverte dans l’une des situations suivantes :

• a) l’agrément de l’institution de microfinance a été retiré conformément aux dispositions des articles 127 à 130 ;
• b) l’institution de microfinance est en état de cessation des paiements ;
• c) la personne morale ou physique exerce illégalement l’activité de microfinance.

Nonobstant les dispositions du droit commun portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, est considérée en état de cessation des paiements, l’institution de microfinance qui n’est pas en mesure d’honorer ses engagements, immédiatement ou à terme rapproché.

La décision de mise en liquidation d’une institution de microfinance est prise par :

• a) la Commission Bancaire lorsque celle-ci est placée sous sa supervision ;
• b) le Ministre chargé des finances pour les autres institutions de microfinance.

La décision de mise en liquidation définit l’étendue de la mission du liquidateur et la période de liquidation.

La décision de mise en liquidation est notifiée par le Ministre chargé des finances à l’institution de microfinance concernée.

Lorsqu’elle est prise par la Commission Bancaire, celle-ci la transmet au Ministre aux fins de notification.

Le Ministre chargé des finances nomme, par arrêté, le liquidateur pour les institutions de microfinance soumises à sa supervision. Il en informe la banque centrale.

Le liquidateur d’une institution de microfinance soumise à la supervision de la Commission Bancaire est nommé par le Ministre chargé des finances, dans un délai maximum de dix jours calendaires, à compter de la réception de la décision de la Commission Bancaire portant mise en liquidation.

A défaut de nomination du liquidateur dans le délai prévu à l’alinéa précédent, la Commission Bancaire notifie sa décision portant mise en liquidation à l’institution de microfinance concernée. Elle procède à la nomination du liquidateur, après en avoir informé au préalable le Ministre chargé des finances.

Le Ministre chargé des finances ou la Commission Bancaire peut, à tout moment, modifier les termes du mandat du liquidateur.

Le liquidateur nommé en application des dispositions du présent article peut saisir le président du tribunal compétent, à l’effet de faire déclarer l’institution de microfinance concernée en état de cessation des paiements.

Le Ministre chargé des finances peut révoquer, à tout moment, le liquidateur d’une institution de microfinance soumise à sa supervision.

Le liquidateur d’une institution de microfinance soumise à la supervision de la Commission Bancaire peut être révoqué, à tout moment, par le Ministre chargé des finances, à son initiative, après avis de la Commission Bancaire, ou à la demande de celle-ci.

Le liquidateur nommé par la Commission Bancaire dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 139, peut être révoqué par le Ministre chargé des finances, après avis conforme de la Commission Bancaire.

En cas de révocation du liquidateur, il est pourvu à son remplacement dans les formes prévues à l’article 139.

La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.

Cette durée peut être prorogée à titre exceptionnel par le Ministre chargé des finances, après avis de la banque centrale, si les circonstances le justifient.

Lorsque l’institution de microfinance concernée est soumise à la supervision de la Commission Bancaire, le Ministre chargé des finances sollicite l’avis de celle-ci préalablement à la prorogation de la durée du mandat du liquidateur.

La rémunération du liquidateur est fixée par le Ministre chargé des finances. Les frais engagés par le liquidateur et sa rémunération sont pris en charge par l’institution de microfinance concernée.

En cas d’apurement du passif d’une institution de microfinance, les dépôts garantis par le Fonds ainsi que les sommes inscrites aux comptes de cantonnement ouverts au nom des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, sont remboursés immédiatement après les créanciers de frais de justice et les créanciers de salaires super privilégiés, au prorata des ressources disponibles, déduction faite des dettes à l’égard de ladite institution.

Sont également payées par privilège avant toutes les autres créances, à l’exception de celles prévues à l’alinéa précédent, les avances consenties par le Fonds, sur demande de la Commission Bancaire dans le cadre d’une intervention préventive prévue à l’article 102 ou du financement de la résolution.

Contrôle de l’autorité de supervision pendant la durée de la liquidation

Pendant la durée de la liquidation, l’institution de microfinance concernée demeure soumise au contrôle de son autorité de supervision. Elle ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. Elle précise dans tous ses documents et ses relations avec les tiers qu’elle est en cours de liquidation.

Toute somme reçue par le liquidateur, dans l’exercice de ses fonctions, est immédiatement versée dans un compte ouvert à cet effet dans une banque ou une institution de microfinance ayant son siège social en République togolaise.

En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, payer à sa charge des intérêts au taux du guichet de prêt marginal de la banque centrale.

Le liquidateur présente au Ministre chargé des finances ainsi qu’à la Commission Bancaire et à la banque centrale, au moins une fois tous les trois mois, un rapport sur l’évolution des opérations de liquidation de l’institution de microfinance et, au terme de la liquidation, un rapport circonstancié sur celle-ci.

Il informe le public, sur un support aisément accessible, de l’évolution des opérations de liquidation au moins tous les six mois.

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

Les décisions prises par le Ministre chargé des finances et la Commission Bancaire en matière de liquidation sont publiées sur leur site internet et, le cas échéant, sur le site internet de l’institution de microfinance concernée.

L’Association professionnelle des institutions de microfinance du Togo est informée des décisions prises dans le cadre de la liquidation de ses membres. Elle en informe la Fédération des associations professionnelles des institutions de microfinance.